{"id":10659,"date":"2019-02-11T11:18:16","date_gmt":"2019-02-11T11:18:16","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=10659"},"modified":"2019-02-11T11:18:16","modified_gmt":"2019-02-11T11:18:16","slug":"conditions-d-acces-aux-echelons-fonctionnels-du-iv-2-le-recours-aux-tribunaux-administratifs-s-impose","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2019\/02\/11\/conditions-d-acces-aux-echelons-fonctionnels-du-iv-2-le-recours-aux-tribunaux-administratifs-s-impose\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons fonctionnels du IV 2 : le recours aux tribunaux administratifs s’impose."},"content":{"rendered":"

Depuis la reclassification de 1993, la gestion des statuts de fonction apparaissait injuste au syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA, voire spoliatrice du point de vue de leurs droits \u00e0 retraite.<\/strong><\/p>\n

Devant la sourde r\u00e9volte de ses cadres sup\u00e9rieurs, ceux l\u00e0 m\u00eame qui sont notamment en charge de mettre en \u0153uvre sa politique RH, Orange SA a cr\u00e9\u00e9 de sa propre initiative le syst\u00e8me du \u00ab IV 5 retraite \u00bb qui permet de faire b\u00e9n\u00e9ficier certains IV 4 d\u2019un indice terminal plus proche de celui sur lequel ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (il n\u2019y a que deux \u00e9chelons en \u00e9chelle-lettre A1 et A3) en les nommant IV 5 sous condition de d\u00e9part en retraite rapide.<\/strong><\/p>\n

Selon ce syst\u00e8me du \u00ab IV 5 retraite \u00bb, qui n\u2019est qu\u2019une \u00ab r\u00e8gle maison \u00bb sans valeur r\u00e9glementaire du propre aveu d\u2019Orange SA, le droit de partir \u00e0 tel ou tel niveau de paie (chevrons A1, A2 ou A3) est \u00e9tag\u00e9 en fonction d\u2019une dur\u00e9e de passage d\u2019un an par chevron. C\u2019est une fiction qui suppose une r\u00e9trogradation ill\u00e9gale du traitement sur le niveau A1 ou A2 et qui permet de m\u00e9nager le co\u00fbt des pensions pour le budget de l\u2019Etat. Il y a vraisemblablement eu un arbitrage du Gouvernement pour permettre la mise en vigueur de ce syst\u00e8me du \u00ab IV 5 retraite \u00bb.<\/p>\n

Puis, lors de la publication du D\u00e9cret n\u00b0 2017-1266 du 9 ao\u00fbt 2017 am\u00e9liorant les conditions d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons fonctionnels du IV 2, Orange SA, dans une optique de nivellement par le bas, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aligner sa gestion du d\u00e9cret sur celle de sa \u00ab r\u00e8gle maison \u00bb relative au \u00ab IV 5 retraite \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, car les chevrons sont des niveaux de paie et pas des \u00e9chelons.<\/p>\n

Or, la retraite est liquid\u00e9e d\u2019une part sur un \u00e9chelon (le seul \u00e9chelon connu est le A) et d\u2019autre part sur un niveau de paie r\u00e9el (les feuilles de paie t\u00e9moignent que les IV 4 concern\u00e9s sont tous pay\u00e9s au niveau de paie A3, et pas du tout au niveau A2 qui n\u2019existe m\u00eame pas en paie chez Orange SA).<\/p>\n

Le syndicat CFE-CGC a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 plus haut le 24 d\u00e9cembre 2017 son analyse sur cette gestion radicalement ill\u00e9gale.<\/strong><\/p>\n

Orange SA veut donc appliquer le m\u00eame r\u00e9gime ill\u00e9gal aux \u00ab IV 5 retraite \u00bb et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du d\u00e9cret.<\/strong><\/p>\n

Ce n\u2019est pas acceptable<\/p>\n

En ce qui concerne le \u00ab IV 5 retraite \u00bb, ce n\u2019est pas le r\u00f4le d\u2019un syndicat de porter en justice son ill\u00e9galit\u00e9 car ce syst\u00e8me est favorable aux fonctionnaires auxquels il est appliqu\u00e9, surtout tant qu\u2019il n\u2019y avait pas de possibilit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glementaire d\u2019obtenir mieux pour les IV 4. Donc, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA a ferm\u00e9 les yeux sur les conditions discr\u00e9tionnaires de son application. Une autre attitude trop l\u00e9galiste aurait pu conduire \u00e0 l\u2019annulation du dispositif du \u00ab IV 5 retraite \u00bb par la juridiction administrative. Ce n\u2019\u00e9tait pas le but recherch\u00e9.<\/p>\n

En revanche, le r\u00f4le du syndicat est de veiller \u00e0 l\u2019application du d\u00e9cret n\u00b0 2017-1266 du 9 ao\u00fbt 2017 sans innovation non r\u00e9glementaire et sans ajout r\u00e9glementaire ill\u00e9gal.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires IV 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-1266 du 9 ao\u00fbt 2017 ont droit \u00e0 la prise en compte d\u2019une part de leur \u00e9chelon et d\u2019autre part de leur niveau de paie. C\u2019est le Code des Pensions qui le garantit.<\/strong><\/p>\n

Orange SA est radicalement incomp\u00e9tent pour rajouter des conditions d\u2019application au d\u00e9cret, de l\u2019aveu m\u00eame d\u2019Orange SA.<\/p>\n

En effet, lorsque vous demandez \u00e0 votre manager la prise en compte du chevron A3 pour votre retraite, niveau de paie auquel vous \u00eates pay\u00e9 depuis au moins 3 ans, faute de quoi vous n\u2019auriez pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel, il vous le refuse en pr\u00e9tendant que c\u2019est le Service des Pensions qui le d\u00e9termine, et que le PDG est incomp\u00e9tent.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le Service des Pensions attend la fixation du soi-disant niveau de paie (chevron) par Orange SA pour effectuer la simulation puis le calcul de la retraite.<\/p>\n

Or, les IV 4 d\u2019Orange SA ne peuvent obtenir ni simulation, ni calcul de la retraite, avant de partir, car Orange SA fixe le niveau de paie (chevron) \u00e0 prendre en compte par le Service des Pensions au tout dernier moment.<\/p>\n

Comme les pensions sont irr\u00e9m\u00e9diablement fix\u00e9es 1 an apr\u00e8s la liquidation et que les recours au tribunal administratif risquent de d\u00e9passer ce d\u00e9lai, c\u2019est une v\u00e9ritable spoliation qu\u2019exerce Orange SA sur ses cadres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

Aucun texte r\u00e9glementaire n’\u00e9tant ni publi\u00e9, ni accessible, ni fourni sur demande par Orange SA, il appartient \u00e0 chacun de saisir personnellement le juge administratif. Pour ce recours enti\u00e8rement gratuit, le syndicat CFE-CGC d’Orange conseillera ses adh\u00e9rents au moyen d’un recours-type \u00e0 compl\u00e9ter et les assistera dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sur le fond, nul doute que la juridiction administrative condamnera la fiction d\u2019Orange SA qui pr\u00e9tend, en somme, que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel ne remplissaient pas r\u00e9ellement les conditions de paie pour l\u2019obtenir.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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