{"id":12848,"date":"2019-11-18T15:56:38","date_gmt":"2019-11-18T15:56:38","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=12848"},"modified":"2019-11-18T15:56:38","modified_gmt":"2019-11-18T15:56:38","slug":"loi-pacte-tous-concernes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2019\/11\/18\/loi-pacte-tous-concernes\/","title":{"rendered":"Loi PACTE, tous concern\u00e9s."},"content":{"rendered":"

La loi Pacte<\/a> (Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 22 mai 2019<\/a>, et ses d\u00e9crets d\u2019application ont ponctu\u00e9 tout l\u2019\u00e9t\u00e9. La loi va entrer progressivement en application, mais certains textes sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Cette loi \u00ab fourre-tout \u00bb a des impacts dans des domaines aussi vari\u00e9s que la protection des secteurs strat\u00e9giques, les privatisations de FDJ ou d\u2019ADP, la gouvernance des entreprises (raisons d\u2019\u00eatre, vote en assembl\u00e9es d\u2019actionnaires) et l\u2019actionnariat salari\u00e9, ou encore les dispositifs d\u2019\u00e9pargne retraite.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de doter l\u2019entreprise d’une raison d’\u00eatre ou de lui donner une mission <\/strong><\/p>\n

D\u00e9sormais, l’article 1833 alin\u00e9a 2 du Code civil<\/a> pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9r\u00eat social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9. Et la modification de l\u2019article 1835 du code civil<\/a> permet aux entreprises qui le souhaitent de se reconna\u00eetre une \u00ab raison d\u2019\u00eatre \u00bb, qu\u2019elles pourront inscrire dans leurs statuts. Cette cr\u00e9ation d\u2019un nouveau statut juridique, celui de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission d\u00e9fendant un int\u00e9r\u00eat collectif ou g\u00e9n\u00e9ral, est la possibilit\u00e9 pour le Groupe d\u2019aller sur de nouveaux march\u00e9s et d\u2019intervenir dans de nouveaux domaines.<\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019AG 2019 du Groupe, St\u00e9phane Richard a lanc\u00e9 une grande consultation<\/a> (close depuis le 6 novembre) aupr\u00e8s des personnels, pr\u00e9cisant que \u00ab La raison d’\u00eatre d’Orange deviendra le fil rouge de notre futur plan strat\u00e9gique \u00e0 horizon 2025<\/em> \u00bb. Cette nouvelle approche ouvre la possibilit\u00e9 de rendre plus sociale et plus \u00e9cologique une entreprise qui a r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ses actionnaires avec tant de largesse. Orange constitue pourtant un \u00ab bien commun \u00bb dont tous, salari\u00e9s, fournisseurs, clients et actionnaires ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre et prot\u00e9ger l\u2019avenir !<\/p>\n

Notons que \u00ab la consultation a fait appara\u00eetre une double fracture : g\u00e9n\u00e9rationnelle et g\u00e9ographique. En France, Orange reste un ancien monopole avec des enjeux tr\u00e8s r\u00e9galiens : souverainet\u00e9, inclusion, am\u00e9nagement de territoires\u2026
Ailleurs, c’est un acteur de la concurrence qui vient flinguer les op\u00e9rateurs historiques. \u00bb <\/em>(Source : Les Echos<\/a>)<\/p>\n

Les d\u00e9comptes des voix des AG d\u2019actionnaires<\/strong><\/p>\n

La loi de simplification, de clarification et d\u2019actualisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a>, entr\u00e9e en vigueur le 21 juillet 2019 apr\u00e8s la loi PACTE, apporte des modifications aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des voix. D\u00e9sormais, tout actionnaire qui s\u2019abstiendra sera d\u00e9compt\u00e9 comme s\u2019il ne prenait pas part au vote.<\/p>\n

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\"tableau<\/p>\n

Les r\u00e9solutions propos\u00e9es par le FCPE Orange Actions (d\u00e9tenu par les personnels) obtiendront un score plus important, puisque les abstentions des actionnaires peu int\u00e9ress\u00e9s par la gestion de l\u2019entreprise ne seront plus consid\u00e9r\u00e9es comme des votes n\u00e9gatifs.<\/p>\n

Des modifications concernant les conseils de surveillance et leurs administrateurs<\/strong><\/p>\n

Les membres avec une voix d\u00e9lib\u00e9rative<\/strong> des conseils de surveillance des fonds d\u2019actionnariat salari\u00e9s seront d\u00e9sormais exclusivement issus de personnels \u00e9lus. Ni la Direction, ni les repr\u00e9sentants des Organisations Syndicales repr\u00e9sentatives ne pourront prendre part aux votes. Gr\u00e2ce aux actions de l\u2019ADEAS et de la CFE-CGC, la Direction ne disposait d\u00e9j\u00e0 plus de ce droit au sein du FCPE Orange Actions. N\u00e9anmoins, au nom de la transparence, la CFE-CGC Orange souhaite la pr\u00e9sence \u00e0 titre consultatif<\/strong> de repr\u00e9sentants de toutes les Organisations Syndicales Repr\u00e9sentatives.<\/p>\n

L\u2019harmonisation des r\u00e8gles entre les diff\u00e9rents dispositifs d’\u00c9pargne Retraite<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> octobre 2019, le nouveau Plan \u00c9pargne Retraite<\/a> (PER) est disponible. Ce vocable unique regroupe en r\u00e9alit\u00e9 trois compartiments respectivement aliment\u00e9s par l\u2019\u00e9pargne personnelle, l\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise collective, et l\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise d\u2019une cat\u00e9gorie de personnels.<\/p>\n

\"schema<\/p>\n

Source : amundi<\/a><\/p>\n

Les personnels disposant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un ancien produit d\u2019\u00e9pargne retraite (PERCO, PERP<\/a>, contrat d’assurance vie collectif dits
\u00ab article 83<\/a> \u00bb, dispositifs Madelin<\/a> d\u00e9di\u00e9s aux travailleurs non-salari\u00e9s\u2026) peuvent, s\u2019ils le souhaitent, transf\u00e9rer leur \u00e9pargne dans un nouveau PER.<\/p>\n

La loi harmonise les conditions de sortie (rente ou capital, d\u00e9blocages anticip\u00e9s), et facilite les transferts des avoirs entre les diff\u00e9rents PER lors des changements professionnels.<\/p>\n

L\u2019objectif est double : booster l’attractivit\u00e9 de l’\u00c9pargne Retraite tout en finan\u00e7ant l\u2019\u00e9conomie, dans un contexte d\u2019accroissement significatif des carri\u00e8res non lin\u00e9aires.<\/p>\n

Un PER Collectif chez Orange ?<\/strong><\/p>\n

La loi donne la possibilit\u00e9 aux entreprises de mettre en place un nouveau Plan d\u2019\u00c9pargne Retraite Collectif (PER COL) aux r\u00e8gles diff\u00e9rentes de l\u2019actuel PERCo, et dont l\u2019un des atouts consiste en la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir jusqu\u2019\u00e0 46% de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts sur le montant investi.<\/p>\n

D\u00e8s les ordonnances parues, la CFE-CGC et l\u2019ADEAS ont demand\u00e9<\/a> \u00e0 la direction l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation pour la transformation de notre PERCo en PERCol d\u2019ici \u00e0 fin 2019.<\/p>\n

Celle-ci a bien eu lieu, mais elle a \u00e9chou\u00e9 car : <\/p>\n