{"id":1442,"date":"2010-03-10T16:32:18","date_gmt":"2010-03-10T16:32:18","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=1442"},"modified":"2010-03-10T16:32:18","modified_gmt":"2010-03-10T16:32:18","slug":"la-cfe-cgc-unsa-ne-signe-pas-l-accord-mobilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2010\/03\/10\/la-cfe-cgc-unsa-ne-signe-pas-l-accord-mobilite\/","title":{"rendered":"La CFE-CGC\/UNSA ne signe pas l’accord \u00ab\u00a0mobilit\u00e9\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

 <\/h2>\n

Pourquoi la CFE-CGC\/UNSA n’a pas voulu
\nengager sa signature. <\/h2>\n
\nL’accord
\nsur la mobilité a été signé par la CGT, la CFTC et la CFDT.\n<\/div>\n
\nSur
\nle principe, il y a eu des avancées par rapport à la situation à l’été 2009.\n<\/div>\n
\nMais
\nl’accord est non contraignant et ne donne pas de droits aux
\npersonnels. Signer l’accord revient donc à faire un chèque en blanc à la Direction
\nsur une série de « principes »,  qui sont dans le meilleur des cas, équivalents
\naux textes de référence (droit du travail ou droit des fonctionnaires).\n<\/div>\n
\nUn
\ncertain nombre de questions seront donc à reprendre dans le cadre des négocations locales, ou lors de la négociation
\nGPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences), qui s’ouvre
\nprochainement.\n<\/div>\n

<\/p>\n

Petit historique de la négociation…
\nbeaucoup de mois pour rien ! <\/h2>\n
\nSeptembre
\n2009<\/b>\n<\/div>\n
\nLa
\nCFE-CGC\/UNSA<\/b> dénonce l’absence de
\nméthode et la marge de négociation quasi inexistante des représentants de la Direction.
\nLes (OS) organisations syndicales en sont réduites à rédiger une liste à la
\nPrévert de leurs propositions.\n<\/div>\n
\nNovembre
\n2009 <\/b>\n<\/div>\n
\nLa
\nCFE-CGC\/UNSA <\/b>quitte la table des
\nnégociations durant 1 mois. Quelques mesures d’urgence sont annoncées dans la
\npresse : l’arrêt du TTM (Time to move), le gel des mobilités forcées et
\ndes restructurations jusqu’à fin 2009. La Direction fait des propositions
\nchiffrées concernant le recrutement et la ré internalisation des activités.
\nElle désigne un médiateur des mobilités dont la lettre de mission est définie
\navec les OS. Le recensement des sites « à risque » et des emplois impactés est
\neffectué. La négociation nationale doit définir un cadre contraignant et une
\nméthodologie exploitables lors des négociations locales.\n<\/div>\n
\nDécembre
\n2009 <\/b>\n<\/div>\n
\nDe
\nretour dans la négociation, la CFE-CGC\/UNSA<\/b>
\nconstate que les points de blocage ne sont pas levés. L’accord semble se
\nréduire à des recommandations non contraignantes intitulées : "Principes
\ngénéraux", "Perspective – emploi et compétences","
\nDéveloppement professionnel – mobilité"\n<\/div>\n
\nJanvier
\n2010 <\/b>\n<\/div>\n
\nLa
\nnégociation sur les « principes généraux » s’enlise. L’annonce de Stéphane
\nRichard en faveur de l’abandon d’une position dogmatique sur les petits sites
\net l’engagement que les mobilités « forcées » seront désormais «
\nexceptionnelles » permettent une avancée, mais ces dispositions ne sont pas
\nclairement encadrées par l’accord.\n<\/div>\n
\nMars
\n2010 <\/b>\n<\/div>\n
\nSignature
\nde l’accord par 3 OS : CGT, CFTC, CFDT.\n<\/div>\n

Que
\nretenir de cet accord? <\/h2>\n

\nLes
\nPlus :<\/b>\n<\/p>\n

\n– Le principe de la
\nmobilité volontaire : la mobilité géographique à l’initiative de
\nl’entreprise sera exceptionnelle\n<\/p>\n

\n– L’évolution dans sa
\npropre filière sera favorisée\n<\/p>\n

\n– La liberté de
\ncandidature pour une mobilité souhaitée\n<\/p>\n

\n– Les mobilités
\npermettant le rapprochement familial seront favorisées\n<\/p>\n

\n– Les salariés à
\nmoins de 3 ans de la retraite bénéficient d’une garantie de stabilité.\n<\/p>\n

\n– Des sites à priori
\npérennisés et une diversification des emplois par grands sites favorisée\n<\/p>\n

    \n<\/ol>\n

    \nLes
    \nMoins :<\/b>\n<\/p>\n

    \n– L’accord reprend et
    \nvalide, au mot à mot, les dispositions de mobilité forcée des cadres et
    \nnon cadres proposées dans les 2 versions de GPEC précédentes (ces
    \ndispositions ont été la cause de la non signature des accords par les
    \ndifférentes OS), et dans la DG 46\n<\/p>\n

    \n– Cadres : ils
    \nrestent en mobilité au niveau national\n<\/p>\n

    \n– Non cadres :
    \nmobilité sur le bassin d’emploi, qui n’est pas précisément défini\n<\/p>\n

    \n– La mobilité
    \nexceptionnelle n’est pas définie\n<\/p>\n

    \n– Pas d’instance d’arbitrage
    \nqualifiée en cas de désaccord sur l’interprétation des « principes
    \ngénéraux »\n<\/p>\n

    \n– Pas de modalité
    \nconcernant la déclinaison des principes généraux en réalité
    \nopérationnelle.\n<\/p>\n

    \n– La commission de
    \nsuivi sera composée des seules OS signataires\n<\/p>\n

      \n<\/ol>\n
      \nUn
      \nproblème de fond<\/b> : bien que l’accord prétende faire référence aux
      \ndispositions les plus favorables de chaque statut, les règles de base ne sont
      \nni respectées ni reprises dans l’accord, comme par exemple les règles de gestion des
      \nfonctionnaires (résidence administrative, commissions paritaires), ou la
      \nnégociation obligatoire d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) prévue par le
      \nDroit du Travail lorsque 10 postes ou plus sont supprimés.\n<\/div>\n
      \nAu
      \nfinal il s’agit d’un accord non contraignant<\/b>, qui ne donne pas de droits aux
      \npersonnels. La négociation nationale devait définir un cadre contraignant et
      \nune méthodologie exploitables lors des négociations locales. C’est loin d’être
      \nle cas! \n<\/div>\n
      \nSur
      \nle terrain, la gestion matricielle a déjà permis à l’entreprise de s’affranchir
      \ndes « principes » RH. Dans ce contexte, le manque de précision de
      \nl’accord ne facilitera pas les négociations locales, ni la protection des
      \npersonnels :\n<\/div>\n

      \n– Pas de définition des nouvelles méthodes
      \nd’instruction des dossiers en cas de mobilité\n<\/p>\n

      \n– Pas de définition des bassins de vie\n<\/p>\n

      \n– Pas de définition de la prise en charge des
      \ncoûts directs et induits en cas de mobilité géographique à l’initiative de
      \nl’entreprise\n<\/p>\n

      \n– Pas de définition des éléments de prospective
      \nmis à la disposition des personnels pour que chacun puisse construire son
      \nparcours\n<\/p>\n

      \n– L’annexe « prêt de compétences et missions »a
      \nété supprimée\n<\/p>\n

      \n– La politique de recrutement  reste
      \nfloue, et toujours entre les mains des ED\n<\/p>\n

        \n<\/ol>\n
        \n 
        \n<\/b>\n<\/div>\n

        \nQuel
        \navenir pour cet accord ?<\/b>\n<\/p>\n

        \nLa
        \nmise en œuvre effective des dispositifs de mobilités reposera sur des accords
        \nlocaux dont les négociations ne sont pas encore ouvertes partout.\n<\/div>\n
        \nIl
        \nest par ailleurs légitime de s’interroger sur les marges de manœuvres qui
        \nseront données aux responsables locaux, d’autant plus que l’accord national est
        \ntrès peu cadré. La précédente GPEC avait échoué pour les mêmes raisons…\n<\/div>\n
        \nLa CFE-CGC\/UNSA portera une attention particulière à ces négociations, afin
        \nd’obtenir des avancées concrètes en matière de protection des
        \npersonnels contre toute mobilité forcée.<\/b>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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