D\u00e9signation du Commissaire Aux Comptes<\/strong>; approbations des cahiers des charges de l\u2019expertise des comptes et de la politique sociale 2019<\/strong>, et de l\u2019expertise sur la<\/strong> strat\u00e9gie de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n Concernant la d\u00e9signation du commissaire aux comptes : <\/strong>pourquoi changer aujourd\u2019hui le Commissaire aux Comptes actuel alors que son mandat court encore\u2026 Quelles sont les raisons pour ne pas le reconduire dans ses fonctions ?<\/p>\n La CFE-CGC Orange regrette que le mode d\u2019instruction de ce point n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion pour le CSEC de faire un pas significatif vers davantage de clart\u00e9 et de d\u00e9ontologie dans ses modes op\u00e9ratoires. [\u2026]<\/p>\n Une position commune unanime de l\u2019Instance visant \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 elle-m\u00eame la m\u00eame exigence de r\u00e8gles \u00e9thiques et de conformit\u00e9, les m\u00eames r\u00e8gles de s\u00e9lection et de gestion des fournisseurs que celles que le groupe Orange applique serait un progr\u00e8s de nature \u00e0 dissiper la suspicion l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la gouvernance du CSE Central.<\/p>\n La commission des march\u00e9s, par exemple, pourrait avantageusement \u00eatre mise \u00e0 contribution pour d\u00e9finir les crit\u00e8res de s\u00e9lection des fournisseurs ainsi qu\u2019une charte de d\u00e9ontologie ou toute proposition de nature \u00e0 rendre chaque d\u00e9pense du CSE Central d\u2019Orange exempte de tout soup\u00e7on quant au bien-fond\u00e9 de son ex\u00e9cution.<\/p>\n Rappelons qu\u2019\u00e0 ce jour il n\u2019y a pas de r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur, que les \u00e9lus de l\u2019Instance sont responsables devant la justice et que les mandats de d\u00e9l\u00e9gation dont se pr\u00e9vaut l\u2019actuel bureau ne sont pas d\u2019une grande rigueur\u2026Ce qui le fragilise, ce qui fragilise l\u2019instance dans son entier et par l\u00e0-m\u00eame amoindrit sa force et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 comme acteur majeur du dialogue social dans l\u2019entreprise.<\/p>\n La CFE-CGC Orange demande que le vote de ce point soit suspendu et que la commission des march\u00e9s soit mandat\u00e9e pour d\u00e9finir notamment des crit\u00e8res de s\u00e9lection des fournisseurs, les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute proposition relative \u00e0 une politique fournisseurs\/achats de nature \u00e0 rendre l\u2019instance CSE central irr\u00e9prochable sur ses d\u00e9penses.<\/p>\n Approbation du cahier des charges de l\u2019expertise des comptes et de la politique sociale 2019 ; approbation du cahier des charges de l\u2019expertise sur la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise. <\/strong><\/p>\n La fa\u00e7on dont sont aujourd\u2019hui instruites les expertises en lien avec les informations \/ consultations r\u00e9currentes obligatoires par le CSEC, rel\u00e8vent \u00e0 la fois d\u2019une faute sur la forme et d\u2019une erreur sur le fond.<\/p>\n Une faute sur la forme <\/strong>tant sur le choix des experts que par l\u2019absence de toute d\u00e9marche \u00e9thique et de conformit\u00e9 minimales\u2026 [\u2026]<\/p>\n Une erreur sur le fond. <\/strong>Le fonctionnement \u00ab comme avant \u00bb n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre : le nouveau cadre l\u00e9gal (lois Travail, ordonnances et d\u00e9crets relatifs au dialogue social \u00bb et l\u2019accord du 13 mai 2019 sur le dialogue social) a institu\u00e9 un rapport de force au profit du CSEC. Mais ses \u00e9lus n\u2019ont pas d\u00e9fini de strat\u00e9gie relative \u00e0 l\u2019instruction des Activit\u00e9s Economiques et Professionnelles, en concertation avec les CSEE, pour r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force, compenser l\u2019asym\u00e9trie d\u2019information et d\u00e9velopper la capacit\u00e9 des partenaires sociaux \u00e0 faire \u00e0 la Direction des contre-propositions sur les projets qu\u2019elle pr\u00e9sente. [\u2026]<\/p>\n La CFE-GCC Orange demande donc que soient mis en place un r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/em>, une charte de d\u00e9ontologie<\/em>, partag\u00e9e avec les CSEE qui allouent les fonds, une politique de protection des donn\u00e9es<\/em> des diff\u00e9rentes parties prenantes. Elle demande que plus globalement soit red\u00e9finie une gouvernance de l\u2019instance dans son ensemble (bureau, d\u00e9l\u00e9gations, commissions, personnels\u2026) autour des principes d\u2019un CSEC employeur responsable, transparent et irr\u00e9prochable dans son fonctionnement, cr\u00e9ateur de valeur ajout\u00e9e pour les CSEE concernant les Activit\u00e9s Economiques et Professionnelles, et, d\u00e9positaire du dialogue social central, redevable vis-\u00e0-vis des CSEE par cette mission qu\u2019ils lui ont confi\u00e9e\u2026<\/p>\n Alors que l\u2019on demande une transformation permanente aux acteurs de l\u2019entreprise, nous, organisations syndicales, IRP et Direction, avons collectivement la responsabilit\u00e9 de construire dans le Groupe un \u00ab partenariat social \u00bb (et sans doute aussi un nouveau \u00ab contrat social \u00bb) \u00e0 la bonne \u00e9chelle et en phase avec les enjeux de transformation sociale et \u00e9conomique des d\u00e9cennies \u00e0 venir. [\u2026] Un dialogue social mieux-disant pour aider \u00e0 b\u00e2tir un Groupe plus arm\u00e9 face \u00e0 des acteurs qui ont capt\u00e9 l\u2019essentiel de la valeur ajout\u00e9e produite dans l\u2019industrie num\u00e9rique des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, valeur qui aurait pu \/ d\u00fb \u00eatre d\u00e9volue \u00e0 la fili\u00e8re t\u00e9l\u00e9coms o\u00f9, dans le m\u00eame temps, se d\u00e9truisaient des dizaines de milliers d\u2019emplois.<\/p>\n La CFE-CGC Orange propose la r\u00e9solution suivante<\/strong> : R\u00e9solution rejet\u00e9e<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un fonctionnement d\u00e9ficient D\u00e9signation du Commissaire Aux Comptes; approbations des cahiers des charges de l\u2019expertise des comptes et de la politique sociale 2019, et de l\u2019expertise sur la strat\u00e9gie de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[115],"tags":[],"class_list":["post-14426","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-csec-ues-orange"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"115":{"name":"CSEC UES Orange","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/comites-groupe\/csec-ues-orange\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14426","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14426"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14426\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14426"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14426"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14426"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Position de la CFE-CGC Orange<\/h4>\n
les \u00e9lus du CSEC r\u00e9unis en s\u00e9ance le 23 juin 2020 annulent les r\u00e9solutions n\u00b017 et 18 du 29 avril 2020 et mandatent la commission des march\u00e9s pour d\u00e9finir notamment des crit\u00e8res de s\u00e9lection des fournisseurs, les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute proposition relative \u00e0 une politique fournisseurs \/ achats, cabinets de conseil et d\u2019expertises inclus.<\/p>\n