Le logement est une priorit\u00e9 pour la dignit\u00e9 humaine. Le non acc\u00e8s au logement a des cons\u00e9quences sociales et humaines dramatiques. Ceci peut concerner toute personne qui se retrouve en situation de pr\u00e9carit\u00e9 du fait des al\u00e9as de la vie. Nous vous proposons de faire un point synth\u00e9tique sur son encadrement juridique international et concerne de facto le droit au logement en France.<\/p>\n
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D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme :<\/b>
Le droit au logement au niveau international repose en premier lieu sur un article de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) .Cette d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme adopt\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 1948 par 58 \u00e9tats est le fondement du droit international relatif aux droits de l\u2019Homme. Ces droits sont la premi\u00e8re reconnaissance universelle des libert\u00e9s et des droits fondamentaux sont inh\u00e9rents \u00e0 tout \u00eatre humain. Cesdroits sont inali\u00e9nables et s\u2019appliquent \u00e0 tous, car nous sommes tous n\u00e9s libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits. L\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 25 inclue le droit au logement : \u00ab Toute personne a droit \u00e0 un niveau de vie suffisant pour assurer sa sant\u00e9, son bien-\u00eatre et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins m\u00e9dicaux ainsi que pour les services sociaux n\u00e9cessaires ; elle a droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en cas de ch\u00f4mage, de maladie, d’invalidit\u00e9, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. \u00bb<\/p>\n
Charte sociale europ\u00e9enne –<\/b>
Ce texte r\u00e9gissant le droit au logement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e au sein du Conseil de l\u2019Europe , le 18 Octobre 1961 et r\u00e9vis\u00e9e le 3 mai 1996 . Il pr\u00e9voit en son article 31 intitul\u00e9 \u2013 Droit au logement – :<\/p>\n
En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les parties ( les pays europ\u00e9ens signataires ) s’engagent \u00e0 prendre des mesures destin\u00e9es:<\/p>\n
1. \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s au logement d’un niveau suffisant;
2. \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire l’\u00e9tat de sans-abri en vue de son \u00e9limination progressive;
3. \u00e0 rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. <\/p>\n
Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne –<\/b>
L\u2019article 136 du Trait\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re aux droits sociaux fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte sociale europ\u00e9enne. <\/p>\n
-Constitutions des Pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne : plusieurs pays europ\u00e9ens ont consid\u00e9r\u00e9 ce droit comme fondamental et l\u2019ont inscrit dans leurs constitutions. Nous pouvons citer par exemple :
-Espagne : article 47 de la Constitution de 1978 : \u00ab Tous les Espagnols ont le droit de jouir d\u2019un logement d\u00e9cent et convenable \u00bb
-Portugal : article 65 de la Constitution de 1976 : \u00ab Chacun a le droit pour lui et sa famille \u00e0 un logement de taille ad\u00e9quate, r\u00e9pondant aux standards d\u2019hygi\u00e8ne et de confort et pr\u00e9servant l\u2019intimit\u00e9 personnelle et familiale\u2026\u00bb
-Finlande : Constitution de 1995 : \u00abLes autorit\u00e9s publiques doivent (\u2026) promouvoir le droit pour chacun \u00e0 un logement d\u00e9cent et favoriser les efforts de chacun pour avoir son propre logement est la t\u00e2che des autorit\u00e9s publiques \u00bb<\/p>\n
-Pays-Bas : article 22.2 de la Constitution de 1984 : \u00abLes autorit\u00e9s publiques ont le devoir de fournir un logement convenable \u00bb<\/p>\n
– Su\u00e8de : Constitution de 1976\/77 : \u00ab\u2026il incombe \u00e0 la communaut\u00e9 d\u2019assurer le droit au logement\u2026 \u00bb <\/p>\n
-Allemagne : Certains L\u00e4nder l\u2019ont inscrit dans leur constitution r\u00e9gionale (L\u00e4nder de Br\u00e8me, Berlin, Brandebourg, Bavi\u00e8re, Hambourg). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales refusent de parler d\u2019un droit au logement. Cependant les L\u00e4nder et les communes doivent veiller \u00e0 ce que personne ne dorme dans la rue et peuvent r\u00e9quisitionner les logements vacants.<\/p>\n
-Lois des Pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne
– France ; loi du 22 juin 1982 ; loi du 31 mai 1990, loi exclusion de 1998 : loi exclusion \u201c Le droit au logement est un droit fondamental \u201d<\/p>\n
-Royaume-Uni : Housing Act de 1996 : la loi impose aux autorit\u00e9s locales de loger certaines cat\u00e9gories de sans abri<\/p>\n
-Italie : le droit au logement est reconnu dans la l\u00e9gislation d’ un certain nombre de r\u00e9gions italiennes. Des arr\u00eats du tribunal constitutionnel d’Italie reconnaissent le logement est un droit social fondamental<\/p>\n
-Irlande Housing Act de 1988: les autorit\u00e9s locales sont tenues de mesurer l’importance des besoins en logements, de recenser le nombre de sans abri et de fixer les priorit\u00e9s de logement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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