{"id":15863,"date":"2021-01-25T16:20:54","date_gmt":"2021-01-25T16:20:54","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=15863"},"modified":"2021-01-25T16:20:54","modified_gmt":"2021-01-25T16:20:54","slug":"formation-metier-des-personnels-orange-et-detournement-des-fonds-du-compte-personnel-de-formation-cpf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2021\/01\/25\/formation-metier-des-personnels-orange-et-detournement-des-fonds-du-compte-personnel-de-formation-cpf\/","title":{"rendered":"Formation m\u00e9tier des personnels Orange et d\u00e9tournement des fonds du Compte Personnel de Formation (CPF)"},"content":{"rendered":"<p>Instaur\u00e9 en 2015, \u00e0 destination des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, puis adapt\u00e9 en 2017 aux fonctionnaires,<a href=\"index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=9528;urgent-recuperez-1-800-avant-le-31-12-2020&amp;catid=92;formation-professionnelle\"> le CPF a remplac\u00e9 le DIF<\/a> (Droit Individuel \u00e0 Formation). Les personnels voyaient leur compte formation cr\u00e9dit\u00e9 de 24h par an au lieu de 20h par an avec le DIF et un plafond de 150 heures au lieu de 120 heures.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais r\u00e9gi par la <a href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/IMG\/pdf\/loi_pour_la_liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel-2.pdf\">loi pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel<\/a>, du 5 septembre 2018, le CPF a pour objectif \u00ab\u00a0d&rsquo;accompagner les actifs dans leurs choix de formation, [leur] redonner la main sur leur parcours professionnel \u00bb&#8230; gr\u00e2ce \u00e0 une dotation annuelle en euros ou en heures et une application mobile pour consulter, voire r\u00e9server les formations.<\/p>\n<p>SI la loi pr\u00e9cise que <em>\u00ab\u00a0le compte personnel de formation est mobilis\u00e9 par la personne, afin de suivre, \u00e0 son initiative, une formation. Le compte ne peut \u00eatre mobilis\u00e9 qu&rsquo;avec l&rsquo;accord expr\u00e8s de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. \u00bb <\/em>nous constatons sur le terrain que de plus en plus d&rsquo;entreprise organisent le d\u00e9tournement de ce mode de financement de la formation des salari\u00e9s en les incitant, voir les obligeant a mobiliser leur CPF pour des formations m\u00e9tiers qui devraient \u00eatre prises en charge par leurs employeurs.<\/p>\n<p>Chez Orange la CFE-CGC a fait le m\u00eame constat et a sollicit\u00e9 par mail la DRH et la Direction DEF.&nbsp; Ces derniers, justifiant cette pratique par une&nbsp; directive groupe nous avons donc imm\u00e9diatement saisie par courrier&nbsp; Mr Gervais Pelissier DRH Groupe&nbsp; et Mme Fabienne Dulac CEO Orange France.&nbsp;<em> <\/em><\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9chargez l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du courrier&nbsp; <a href=\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/2021_180_cfe-cgc_detournement_des_fonds_du_compte_personnel_de_formation_cpf_vf.pdf\" class=\"wf_file\"><img decoding=\"async\" src=\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2010\/11\/pdf.png\" alt=\"pdf\" class=\"wf_file_icon\" style=\"border: 0px; vertical-align: middle; max-width: inherit;\" \/><span class=\"wf_file_text\">2021_180_CFE CGC Orange CPF detournement des_fonds_du_compte_personnel_de_formation.pdf<\/span><\/a><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\" size-full wp-image-15862\" src=\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/cpf-fd1.png\" alt=\"cpf fd1\" width=\"271\" height=\"233\" style=\"display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;\" srcset=\"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/cpf-fd1.png 900w, https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/cpf-fd1-300x258.png 300w, https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/cpf-fd1-768x661.png 768w\" sizes=\"(max-width: 271px) 100vw, 271px\" \/><\/p>\n<p>Objet : d\u00e9tournement des fonds du Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre du financement de la formation m\u00e9tier des personnels Orange<br \/>Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,<br \/>Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 People &amp; Transformation,<\/p>\n<p>Nous vous faisons part de graves dysfonctionnements concernant les agissements de la Direction concernant le CPF (Compte Personnel de Formation) des personnels d\u2019Orange France.<\/p>\n<p>Ce dernier, d\u00e9fini par les lois du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018, permet aux salari\u00e9s d\u2019\u00eatre acteurs de leur avenir professionnel et donc du d\u00e9veloppement de leurs comp\u00e9tences. La loi \u00ab Pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb l\u2019exprime clairement dans son article L6323-2 : \u00ab Le compte personnel de formation est mobilis\u00e9 par la personne, afin de suivre, \u00e0 son initiative, une formation. Le compte ne peut \u00eatre mobilis\u00e9 qu&rsquo;avec l&rsquo;accord expr\u00e8s de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. \u00bb<\/p>\n<p>Or il apparait que la Direction exige des personnels qu\u2019ils mobilisent leur droits CFP pour financer le suivi de certaines formations qu\u2019il revient pourtant \u00e0 l\u2019entreprise de financer. Deux exemples parmi tant d\u2019autres :<\/p>\n<ul>\n<li>La Direction Entreprises France a demand\u00e9 \u00e0 1 000 vendeurs et 200 managers de s\u2019inscrire \u00e0 une formation \u00ab Vendre par la confiance \u00bb, d\u2019une dur\u00e9e de 11 jours sur 12 mois, co-construit avec l\u2019Ecole Sup\u00e9rieure de Commerce de Paris (ESCP) au co\u00fbt unitaire de 3 618\u20ac\n<\/li>\n<li>La Direction du D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences d\u2019Orange France a demand\u00e9 \u00e0 550 salari\u00e9s des m\u00e9tiers du marketing de s\u2019inscrire \u00e0 une formation co-construit avec Grenoble Ecole de Management intitul\u00e9e \u00ab parcours excellence client\u00bb dont l\u2019objectif est de \u00ab contribuer \u00e0 un projet d\u2019excellence et \u00eatre force de proposition pour atteindre des objectifs de satisfaction clients (NPS40 )au co\u00fbt unitaire de 3 900\u20ac<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour suivre ces formations, les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et les fonctionnaires sont invit\u00e9s \u00e0 utiliser int\u00e9gralement leur CPF. Un kit de communication fourni aux personnels leur explique en d\u00e9tail comment utiliser leur compte CPF pour s\u2019inscrire \u00e0 la formation (Copie jointe du guide d\u2019inscription)<\/p>\n<p>La cons\u00e9quence pour les personnels est l\u2019\u00e9puisement des droits CPF emp\u00eachant les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et les fonctionnaires de pouvoir librement choisir d\u2019autres formations.<\/p>\n<p>Nous vous rappelons les obligations de l\u2019employeur ; en effet, les dispositions de l\u2019article L. 6321-1 du Code du Travail stipulent : <em>\u00ab L\u2019employeur assure l\u2019adaptation de ses salari\u00e9s \u00e0 leur poste de travail, dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. Il veille au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, au regard notamment de l&rsquo;\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations. \u00bb<\/em><\/p>\n<p>En application de ce texte, il incombe donc \u00e0 l\u2019entreprise de mettre en oeuvre, \u00e0 son initiative et \u00e0 sa charge, tous les moyens n\u00e9cessaires pour que les salari\u00e9s conservent une capacit\u00e9 de travail in\u00e9vitablement menac\u00e9e par les changements dans l&rsquo;environnement du travail.<\/p>\n<p>Or en ce qui concerne<strong> la formation \u00ab Vendre par la confiance \u00bb, centr\u00e9e sur le domaine de la relation client avec un d\u00e9ploiement massif<\/strong> d\u00e9cid\u00e9 par la Direction (tous les vendeurs et managers y sont invit\u00e9s) et d\u2019une dur\u00e9e non n\u00e9gligeable (11 jours sur 12 mois), elle<strong> rentre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence dans le champ du devoir d\u2019adaptation de l\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019instar des formations techniques de ventes ou produits, et incombe donc totalement \u00e0 Orange tant dans son organisation que dans son financement.<\/strong> La Direction l\u2019a d\u2019ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 ainsi lors de la s\u00e9ance du CSE Central du 1er octobre 2020. (Copie jointe, voir pages 17 et 18)<\/p>\n<p>De m\u00eame, <strong>le \u00ab parcours excellence client \u00bb, sur 8 mois, valide des comp\u00e9tences cl\u00e9s m\u00e9tiers du marketing et management de la relation client.<\/strong> Son objectif op\u00e9rationnel est, comme dit plus haut \u00ab [\u2026] d\u2019\u00eatre force de proposition pour atteindre des objectifs de satisfaction clients (NPS40) \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Le CPF, d\u00e9fini par les lois du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018, n\u2019a pas pour objectif de se substituer aux obligations l\u00e9gales de l\u2019employeur mais de permettre aux salari\u00e9s d\u2019\u00eatre acteurs de leur avenir professionnel et donc du d\u00e9veloppement de leurs comp\u00e9tences.<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce contexte, il apparait qu\u2019Orange utilise indument l\u2019argent de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, avec le concours d\u2019organismes de formation tels qu\u2019ESCP et Grenoble Ecole de Management cit\u00e9s ci-dessus. La Direction Entreprise France et la Direction du D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences d\u2019Orange France, en subordonnant \u00e0 la mobilisation de leur CPF la participation des personnels \u00e0 ces formations coeur de m\u00e9tier, ont agi en contradiction avec la loi.<\/p>\n<p>La CFE-CGC Orange a alert\u00e9 par mail la DRH de la Direction Entreprises France (DEF) le 5 novembre 2020, pour lui exprimer son d\u00e9saccord et sa vive inqui\u00e9tude sur la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u00e9tournant de son objectif le CPF, au d\u00e9triment des personnels. Celle-ci nous a simplement oppos\u00e9 l\u2019application des directives Groupe.<\/p>\n<p>Nous vous demandons de faire le n\u00e9cessaire afin qu\u2019Orange respecte la Loi :<br \/>&#8211; En prenant en charge la totalit\u00e9 de ces dispositifs de formation,<br \/>&#8211; En rappelant les obligations de l\u2019employeur aupr\u00e8s des Directions m\u00e9tiers\u2026<br \/>\u2026 et d\u2019organiser la restitution des droits CPF aux personnels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Sans avanc\u00e9e probante sur le sujet, nous serons malheureusement contraints de saisir les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes pour faire appliquer le droit du travail.<\/p>\n<p>Nous vous prions de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l\u2019expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n<p>Patrice SEURIN&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <br \/>D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central<br \/>CFE-CGC Orange<\/p>\n<p>Guy de VARAX<br \/>Secr\u00e9taire National Commission formation<br \/>CFE-CGC Orange<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Instaur\u00e9 en 2015, \u00e0 destination des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, puis adapt\u00e9 en 2017 aux fonctionnaires, le CPF a remplac\u00e9 le DIF (Droit Individuel \u00e0 Formation). 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