\nLa particularité de cette mesure, c’est que sa
\ndate d’effet est définie antérieurement à la promulgation de la loi.\n<\/p>\n
\nPour bénéficier du dispositif actuellement en
\nvigueur, les personnels concernés – essentiellement des femmes – doivent faire leur
\ndemande de retraite anticipée avant le 31 décembre 2010<\/u><\/b>, pour un
\ndépart en retraite au plus tard au 1er juillet 2011.\n<\/p>\n
\n
\n<\/i>\n<\/p>\n
\nL’action des organisations syndicales a permis
\nd’éviter le pire (il fallait initialement faire sa demande avant le… 13 juillet
\n2010 !), mais le dispositif actuellement en vigueur ne sera pas conservé.\n<\/p>\n
\n(Voir nos
\narticles précédents dans cette même rubrique, ainsi que les communiqués gouvernementaux en lien)<\/i>\n<\/p>\n <\/h3>\n
Qui est impacté et comment ?<\/h3>\n
\nLes fonctionnaires \n\t\t\tAvant le projet de réforme<\/b>\n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n \n\t\t\tA partir du 31 décembre 2010 <\/b>\n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n\t\t\tLes fonctionnaires peuvent partir \n\t\t\tLes règles de calcul de leurs \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n \n\t\t\tTous les parents de 3 enfants au \n\t\t\tLes fonctionnaires qui ne \n\t\t\tExemple : une femme \n\t\t\tRègles en vigueur en 1994, soit \n\t\t\tnombre d’annuités cotisées \/ 37,5 \n\t\t\tExemple de calcul<\/u> : \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\tCe sont les règles en vigueur \n\t\t\tPour notre exemple<\/u> : \n\t\t\tExemple : une femme \n\t\t\tRègles en vigueur en 2006, soit \n\t\t\ttrimestres cotisés \/ 156 trimestres \n\t\t\tExemple de calcul<\/u> : \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\tLe calcul devient :\n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\ttrimestres cotisés\/167 trimestres \n\t\t\t \n\t\t\t<\/p>\n \n\t\t\tPour notre exemple <\/u>: \nCette disposition pose un problème majeur, dans la mesure où Les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service effectif La particularité de cette mesure, c’est que sa date d’effet est définie antérieurement à la promulgation de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[66],"tags":[],"class_list":["post-1692","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-seniors-tps-fin-de-carriere"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"66":{"name":"Seniors, TPS, Fin de carri\u00e8res","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/cit\/intergenerationnel\/seniors-tps-fin-de-carriere\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1692","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1692"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1692\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1692"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1692"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1692"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nparents de 3 enfants ayant 15 ans de service effectif, et ayant interrompu leur
\nactivité professionnelle pour la naissance de chaque enfant (congé de maternité
\nou de paternité de 2 mois consécutifs, pendant la période comprise entre
\n1er jour de la 4ème<\/sup> semaine précédant la naissance ou
\nl’adoption et le dernier jour de la 16ème<\/sup> semaine suivant la
\nnaissance ou l’adoption). Ces parents bénéficient actuellement d’un
\ndispositif spécifique remis en question par le projet de loi.\n<\/p>\n\n\n
\n \n \n \n \n
\n\t\t\tà la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de
\n\t\t\tservice effectif et 3 enfants.\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\tdroits (nombre de trimestres de cotisation de référence et application ou non
\n\t\t\td’une décote) sont celles en vigueur à la date à laquelle la personne a eu 3
\n\t\t\tenfants et 15 ans de service.\n\t\t\t<\/p>\n\n
\n\t\t\t1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de
\n\t\t\tservice mais avec alignement des règles de calcul sur le droit commun
\n\t\t\t(règle générationnelle dite de l’année de naissance).\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\tréunissent pas l’ensemble des conditions au plus tard le 1er<\/sup>
\n\t\t\tjanvier 2012 ne bénéficient plus d’aucun dispositif particulier, ils entrent
\n\t\t\tdans le droit commun.\n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n \n
\n\t\t\tfonctionnaire née en 1956 qui en 1994 avait trois enfants et 15 ans de
\n\t\t\tservice dans la fonction publique <\/u>\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\tavant la réforme Fillon. La pension est proportionnelle au nombre d’annuités
\n\t\t\tcotisées (moins la durée du temps partiel qui ampute les trimestres d’assurance),
\n\t\t\tsoit :\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\tans (150 trimestres) correspondant à la durée de référence avant 2003 * 75% =
\n\t\t\ttaux de pension. Pas de décote.\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\t136 trimestres cotisés \/150 trimestres *75% : taux de pension = 68
\n\t\t\t% \n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n\n
\n\t\t\tpour la génération 1956 qui s’appliqueront. Soit un calcul sur 41,5
\n\t\t\tannuités <\/b>(166 trimestres et non 150 trimestres) avec la réforme annoncée
\n\t\t\tle 16 Juin 2010, et surtout une décote<\/b> pour toutes les années
\n\t\t\tmanquantes, comme prévu par la loi Fillon.\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\t136\/166*75% = 61,446% – avec la décote de 25% <\/b>le nouveau pourcentage
\n\t\t\tde pension est de 46,085% soit une baisse de 14,75%.<\/b> \n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n \n
\n\t\t\tfonctionnaire née en 1963 qui remplit les conditions en 2006 <\/u> [3ème<\/sup>
\n\t\t\tenfant né en 2006 (perte du bénéfice de la bonification) et 15 ans de
\n\t\t\tservice].\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\t156 trimestres de cotisation, avec application de la décote pour toutes les
\n\t\t\tannées de cotisation manquantes, soit :\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\t(année 2006) * 75% = taux théorique – décote = taux de pension\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\t(87 trimestres cotisés\/156)*75% = 41,827% avec une décote de 2,5% = taux de
\n\t\t\tpension 40,781%.\n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n\n
\n\t\t\t(née en 1963) * 75% = taux théorique – décote = taux de pension\n\t\t\t<\/p>\n
\n\t\t\t(87\/167)*75% = 39,072% avec une décote de 25% = taux de pension :
\n\t\t\t29,304% soit une baisse de<\/b> 13,91%<\/b> \n\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nelle oblige les personnels concernés à prendre position sur un départ en
\nretraite dès cette année, sans avoir aucune certitude sur le maintien en l’état
\nde la disposition. Si les dates d’effet sont retardées, les personnels qui
\nauront opté pour la retraite dès cette année pourront avoir subi un préjudice
\nfinancier inutilement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"