![\"Sourire\"](\"mambots\/editors\/jce\/jscripts\/tiny_mce\/plugins\/emotions\/images\/smiley-smile.gif\" "\\"Sourire\\"")
à certains services actifs et les rassurer. \n<\/p>\n\nCe texte devrait faire plaisir à certains services actifs et les rassurer. \n<\/p>\n
\nBien sûr il nous faut attendre la promulgation de la loi officielle.\n<\/p>\n
\nCe texte émanant du site officiel de l’Assemblée Nationale au sujet du projet de réforme sur les retraites…\n<\/p>\n
\nEncore quelques jours d’attente pour en être sûr.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\n ![\"Ok\"](\"mambots\/editors\/jce\/jscripts\/tiny_mce\/plugins\/emotions\/images\/smiley-wink.gif\" "\\"Ok\\"")
\n<\/p>\n
\n A l’Article 18-III il est prévu que, l’allongement de la durée qui
\nouvre droit au service actif, de 15 ans à 17 ans, n’est pas applicable
\naux fonctionnaires qui, après avoir effectué la durée de 15 ans, ont été
\nintégrés dans un corps qui n’ouvre pas droit au service actif.\n<\/p>\n
\nSous réserve que cette disposition soit maintenue dans le texte qui sera promulgué.\n<\/p>\n
\nCi-dessous le texte officiel:\n<\/p>\n
\nDurées de services Article 18 I. –\n<\/p>\n
\nLes durées de services effectifs prévues aux 1° du I et aux 1° et 2° du
\nII de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
\nretraite, au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L.
\n416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi
\nn° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites
\nen faveur des personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n°
\n89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle
\nde la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l’article 24
\nde la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre
\nsanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction antérieure à
\nl’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la
\npension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du
\n1er janvier 2016 :\n<\/p>\n
\n1° À douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans
\n;\n<\/p>\n
\n2° À dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à
\nquinze ans ;\n<\/p>\n
\n3° À vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.\n<\/p>\n
\nII. – À titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par
\nles dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction
\nantérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la
\nliquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont
\nfixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, par
\ndécret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce
\nmême I.\n<\/p>\n
\nIII. –Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux
\nfonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de
\nservices effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la
\nprésente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi
\ndont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été
\nradiés des cadres. <\/b>\n<\/p>\n
\nDenise ARSIVAUD Présidente CIT fin de carrière et retraites\n<\/p>\n
\n0681644613<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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