{"id":1825,"date":"2010-11-12T15:47:58","date_gmt":"2010-11-12T15:47:58","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=1825"},"modified":"2010-11-12T15:47:58","modified_gmt":"2010-11-12T15:47:58","slug":"impacts-suite-a-la-loi-portant-reforme-des-retraites-2010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2010\/11\/12\/impacts-suite-a-la-loi-portant-reforme-des-retraites-2010\/","title":{"rendered":"Impacts suite \u00e0 la loi portant r\u00e9forme des retraites 2010"},"content":{"rendered":"

Impact CFC et Loi portant r\u00e9forme des retraites<\/strong><\/p>\n

Sous r\u00e9serve de confirmation de la direction, nous pensons qu\u2019il ne devrait pas y avoir de complications pour les salari\u00e9s en CFC . Nous avons fait une demande \u00e0 la Direction de France Telecom pour le suivi de la commission de CFC, nous sommes dans l’attente de ce rendez-vous.<\/p>\n

<\/p>\n

Les salari\u00e9s de droits priv\u00e9s entr\u00e9s dans le CFC en 2006 n\u00e9s en 1951 avec un d\u00e9part en retraite planifi\u00e9 en 2011. <\/p>\n

    \n
  1. Les salari\u00e9s n\u00e9s et devant partir \u00e0 la retraite avant le 1er Juillet 2011, aucune modification ne sera apport\u00e9e y compris pour ceux n\u00e9s avant le 1er juillet avec un d\u00e9part planifi\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2011.  <\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/p>\n

      \n
    1. Les salari\u00e9s n\u00e9s apr\u00e8s le 1er juillet 1951, le changement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de retraite entra\u00eenera un maintien en CFC de 4 mois suppl\u00e9mentaires. C\u2019est la date de naissance qui fait foi. <\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Les Fonctionnaires en CFC, n\u00e9s en 1951 n\u2019auront aucun changement de calcul de leur pension. Suite \u00e0 la loi de 2003 leur sont applicable le code des pensions civiles et militaires de l\u2019ann\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le CFC. <\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Rappel des conditions pour l\u2019ann\u00e9e 2006 : <\/li>\n<\/ol>\n

          Dur\u00e9e de cotisation 156 trimestres, d\u00e9cote 0,125% par trimestre manquant soit 0,5% par ann\u00e9e<\/p>\n

          En 2011 164 trimestres et 0,75% par trimestre soit 5% de d\u00e9cote annuelle.<\/p>\n

          Impact de la CPA Cessation Progressive d\u2019Activit\u00e9 et Loi portant r\u00e9forme des retraites<\/strong><\/p>\n

          Ne concerne que les salari\u00e9s fonctionnaires Article 54 de la r\u00e9forme des retraites<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

          A partir du 1er janvier 2011 la Cessation Progressive d\u2019Activit\u00e9 sera abrog\u00e9e (annul\u00e9e). <\/p>\n

            \n
          1.  Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au b\u00e9n\u00e9fice de la cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 conservent, \u00e0 titre personnel, ce dispositif. <\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1.  Les personnels \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en CPA peuvent, \u00e0 tout moment et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de trois mois, demander \u00e0 renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la cessation progressive d\u2019activit\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n

              Incidence pour les Fonctionnaires FT et le TPS<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Il semblerait que les agents n\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 1953, pourraient continuer de prendre les diff\u00e9rents TPS comme aujourd\u2019hui- l\u2019ann\u00e9e de naissance faisant foi mais aucune certitude r\u00e9elle<\/strong> je dirai m\u00eame ATTENTION DANGER. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                1.  Agents n\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 1954 et jusqu\u2019au 31 Aout 1954 <\/li>\n<\/ol>\n

                  Seul le choix d\u2019un TPS pour tous pourra leur \u00eatre propos\u00e9. Les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es seront bien \u00e9quivalentes \u00e0 2 ans Temps Plein. Cependant pour un choix de TPS sur 3 ans la valorisation maximum des trimestres pour la pension ne sera que de 2,5 ans. 2 trimestres disparaitront pour le calcul de la pension, mais les 3 ans seront pris en compte dans le calcul du taux plein (sans d\u00e9cote).<\/p>\n

                    \n
                  1.  FT indemnisera la sur-cotisation sous forme de prime de tous les trimestres mais seuls 4 seront retenus pour le calcul de la pension. <\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a0<\/p>\n

                    Pour ceux qui ont initialis\u00e9 un TPA !! ( la loi sur les Temps Partiel de la Fonction Publique limite le rachat \u00e0 4 trimestres)<\/p>\n

                    Impact pour les parents de 3 enfants et Loi portant r\u00e9forme des retraites<\/strong> 2010 Article 44<\/p>\n

                      \n
                    1.  Quelque soit leur ann\u00e9e de naissance les parents de 3 enfants et plus, ayant quinze ans d\u2019anciennet\u00e9, 2 mois d’arr\u00eat, qui d\u00e9posent une demande avant le 1er Janvier 2011 pour un d\u00e9part au plus tard le 1er Juillet 2011 b\u00e9n\u00e9ficient des conditions de calcul d’avant la r\u00e9forme 2010. <\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. Les parents (non-discrimination mais nous pouvons penser m\u00e8re) de 3 enfants et plus, 15 ans de service et s’\u00e9tant arr\u00eat\u00e9s au moins 2 mois, n\u00e9s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d\u00e9cembre 1955, ou 50 ans pour ceux qui ont 15 ans de services actifs, continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des conditions de calcul d’avant la r\u00e9forme 2010.<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 taux plein \u00e0 65 ans est \u00e9galement conserv\u00e9e pour les parents d\u2019enfants lourdement handicap\u00e9s (avec un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u2019au moins 80%). <\/li>\n<\/ol>\n

                          Fin de l\u2019avantage d\u00e9part anticip\u00e9 pour les fonctionnaires de 3 enfants, 15 ans de service public et un arr\u00eat de 2 mois pour partir \u00e0 la retraite d\u00e8s 2011.<\/p>\n

                          Une demande d’amendement est d\u00e9pos\u00e9e pour les parents qui se sont arr\u00eat\u00e9 au moins un an dans les trois ans<\/strong> qui ont suivi la naissance d\u2019un de leurs enfants ou en temps partiel<\/strong> et qui ont cotis\u00e9 un nombre de trimestres minimum. <\/p>\n

                          Impact sur la date prise en compte pour le d\u00e9part en retraite<\/strong><\/p>\n

                          Article 46<\/p>\n

                            \n
                          1. Une information qui fait perdre 1 mois<\/strong> de salaire dans certains cas r\u00e9serv\u00e9 aux fonctionnaires.  <\/li>\n<\/ol>\n

                            Un privil\u00e8ge qui va dispara\u00eetre pour les fonctionnaires. La date de d\u00e9part en retraite se fera pour les fonctionnaires en fin de mois \u00e0 partir de juillet 2011, tout comme pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9s. <\/p>\n

                            Il faut savoir qu\u2019aujourd\u2019hui le fait de partir \u00e0 la retraite le 3 du mois entrainait un paiement complet du salaire pour le mois en cours  <\/p>\n

                              \n
                            1. La r\u00e9mun\u00e9ration est interrompue \u00e0 compter du jour de la cessation d\u2019activit\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n

                              Quels sont les changements pour les fonctionnaires en plus de ce qui vient d\u00eatre expliqu\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

                              Progressivement, le taux de cotisation des fonctionnaires s’alignera sur celui du priv\u00e9. Quant \u00e0 l’\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, il sera repouss\u00e9 de deux ans.<\/p>\n

                              Depuis la r\u00e9forme de 2003, les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite des fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 partiellement align\u00e9es sur celles des salari\u00e9s du priv\u00e9. La dur\u00e9e de cotisation est pass\u00e9e de 37,5 \u00e0 40,5 ans et le montant de revalorisation des pensions est d\u00e9sormais index\u00e9 sur les prix et non plus sur les salaires. Seul le montant de leurs cotisations et le mode de calcul de la pension restaient sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

                              La r\u00e9forme des retraites ne remet pas en cause ce mode de calcul, fond\u00e9 sur les salaires des six derniers mois. En revanche, le taux de cotisation sera align\u00e9 progressivement (sur dix ans) sur celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et port\u00e9 de 7,85% \u00e0 10,55%. Ce qui repr\u00e9sentera une augmentation moyenne de cotisation de 6\u20ac par mois, chaque ann\u00e9e durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

                              Par ailleurs, le r\u00e9gime des fonctionnaires pr\u00e9voyait un minimum garanti de pension, comme dans le priv\u00e9. Mais il \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 dans le public (1 067\u20ac contre 897\u20ac) et les agents pouvaient en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s qu\u2019ils avaient atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, m\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas toutes leurs ann\u00e9es de cotisations.<\/p>\n

                              D\u00e9sormais, les fonctionnaires devront, comme dans le priv\u00e9, avoir la dur\u00e9e d\u2019assurance requise.<\/p>\n

                              Comment les carri\u00e8res longues sont-elles prises en compte ?<\/strong>  <\/p>\n

                              Les personnes n\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 1955 et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler entre 14 et 17 ans, pourront, sous conditions, partir \u00e0 la retraite entre 58 et 60 ans.<\/p>\n

                              \u00a0<\/p>\n

                              Depuis la r\u00e9forme de 2003, les salari\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 14, 15 et 16 ans peuvent partir avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de 60 ans pour peu qu\u2019ils aient cotis\u00e9 deux ans de plus que la dur\u00e9e d\u2019assurance minimale requise.<\/p>\n

                              \u00a0<\/p>\n

                              \u00c9tendu aux fonctionnaires en 2005, puis resserr\u00e9 en 2008 en ce qui concerne la reconnaissance de trimestres non d\u00e9clar\u00e9s par l\u2019employeur, le dispositif, qui a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 600 000 personnes, sera reconduit et m\u00eame \u00e9tendu, pour concerner 90 000 personnes par an \u00e0 l\u2019horizon 2015. <\/p>\n

                              Concr\u00e8tement, pourront partir avant 62 ans aussi les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 17 ans, pour peu qu\u2019elles aient huit trimestres de plus que n\u00e9cessaire. Ainsi, pour la g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 1955, les assur\u00e9s qui ont d\u00e9but\u00e9 \u00e0 14 ans pourront partir \u00e0 58 ans ; ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 15 ans pourront partir \u00e0 59 ans. Ceux qui ont travaill\u00e9 \u00e0 16 ans ou 17 ans partiront \u00e0 60 ans.<\/p>\n

                              \u00a0<\/p>\n

                              \u00c9volution de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de retraite : date r\u00e9f\u00e9rence le 1er du mois suivant le mois anniversaire<\/strong> <\/p>\n

                              Salari\u00e9 n\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 1951<\/strong> :<\/p>\n

                               => \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part d\u00e8s l’obtention de 60 ans et 4 mois.<\/p>\n

                               D\u00e9part possible 2011\/2012 ( 2012 pour ceux n\u00e9s apr\u00e8s le 31 Ao\u00fbt).<\/p>\n

                              Salari\u00e9 n\u00e9 en 1952 <\/strong>:  => \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part d\u00e8s l’obtention de 60 ans et 8 mois.  D\u00e9part possible 2012\/2013 ( 2013 pour ceux n\u00e9s apr\u00e8s le 30 Avril. )<\/p>\n

                              Salari\u00e9 n\u00e9 en 1953<\/strong> : => \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part d\u00e8s l’obtention de 61 ans.  D\u00e9part possible 2014.<\/p>\n

                              Salari\u00e9 n\u00e9 en 1954<\/strong> :  => \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part d\u00e8s l’obtention de 61 ans et 4 mois.  D\u00e9part possible 2015\/2016 ( 2016 pour ceux n\u00e9s apr\u00e8s le 31 Ao\u00fbt.)<\/p>\n

                               Salari\u00e9 n\u00e9 en 1955<\/strong> :  => \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part d\u00e8s l’obtention de 61 ans et 8 mois.  D\u00e9part possible 2016\/2017 ( 2017 pour ceux n\u00e9s apr\u00e8s le 30 Avril. )<\/p>\n

                              Salari\u00e9 n\u00e9 en 1956 <\/strong>:  => \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part d\u00e8s l’obtention de 62 ans. D\u00e9part possible en 2018<\/p>\n

                              Denise ARSIVAUD 06 81 64 46 13 CFECGC\/UNSA<\/p>\n

                              Pr\u00e9sidente de la CIT fin de Carri\u00e8res, Retraites et CFC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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