{"id":1827,"date":"2010-11-15T17:38:50","date_gmt":"2010-11-15T17:38:50","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=1827"},"modified":"2010-11-15T17:38:50","modified_gmt":"2010-11-15T17:38:50","slug":"consequences-de-la-reforme-des-retraites-sur-l-epargne-salariale-a-ft","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2010\/11\/15\/consequences-de-la-reforme-des-retraites-sur-l-epargne-salariale-a-ft\/","title":{"rendered":"Cons\u00e9quences de La r\u00e9forme des retraites sur l’\u00e9pargne salariale \u00e0 FT"},"content":{"rendered":"

La loi portant r\u00e9forme des retraites a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 27 octobre 2010 malgr\u00e9 l’opposition massive des salari\u00e9s qui ont compris l’injustice de cette loi.<\/p>\n

Outre l’article embl\u00e9matique repoussant l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite \u00e0 62 ans, cette loi contient 118 articles et tient dans un document de 92 pages difficilement compr\u00e9hensibles.<\/p>\n

Les articles 107 \u00e0 117 sont regroup\u00e9s dans le Titre VIII : \u00ab MESURES RELATIVES \u00c0 L’\u00c9PARGNE RETRAITE \u00bb.<\/p>\n

En effet, suite au lobbying intense des compagnies d’assurance, le l\u00e9gislateur a cherch\u00e9 \u00e0 favoriser l’\u00e9pargne retraite de fa\u00e7on \u00e0 compenser, tr\u00e8s partiellement, l’inexorable baisse de la retraite par r\u00e9partition.<\/p>\n

Ce titre VIII a pour objectif de favoriser l’\u00e9pargne retraite par capitalisation, c’est-\u00e0-dire la constitution d’\u00e9pargne permettant de compl\u00e9ter la retraite des salari\u00e9s, principalement dans les petites et moyennes entreprises. En effet les grands groupes comme FT disposent d\u00e9j\u00e0 de nombreux dispositifs pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Quel est  l’impact potentiel de cette loi sur l’\u00e9pargne salariale et l’\u00e9pargne retraite \u00e0 France Telecom.?<\/p>\n

Mais en introduction un rappel des m\u00e9canismes existants \u00e0 France Telecom semble utile. <\/p>\n

<\/p>\n

         I L’\u00e9pargne salariale en France et \u00e0 France Telecom <\/h2>\n

Le premier m\u00e9canisme d’\u00e9pargne salariale a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par une ordonnance de Charles de Gaulle de 1967 : c’est la cr\u00e9ation la participation aux b\u00e9n\u00e9fices des entreprises.<\/p>\n

Depuis l’\u00e9pargne salariale a vu la naissance de nombreux m\u00e9canismes et de nombreuses lois. L’\u00e9pargne salariale est tr\u00e8s populaire et tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9e en France car :<\/p>\n

    \n
  1. C’est une \u00e9pargne financi\u00e8rement attractive gr\u00e2ce \u00e0 la fiscalit\u00e9 favorable et \u00e0 l’aide (abondement) qu’y apporte l’entreprise, surtout dans les grands groupes comme FT.  <\/li>\n
  2. Elle est adapt\u00e9e \u00e0 deux horizons cl\u00e9s de placement : les projets \u00e0 moyen terme (5 ans) et la retraite. <\/li>\n
  3. Elle peut \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9e pour des \u00e9v\u00e8nements majeurs de la vie (achat d’appartement, mariage, etc…) <\/li>\n<\/ol>\n

    N\u00e9anmoins un effet pervers commence \u00e0 voir le jour : les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration via l’\u00e9pargne salariale car cette r\u00e9mun\u00e9ration additionnelle est exon\u00e9r\u00e9e de charges sociales et elle est r\u00e9versible si la situation de l’entreprise se d\u00e9grade.<\/p>\n

    Au 30 juin 2009, 11,7 millions de salari\u00e9s travaillent dans une entreprise qui a au moins un dispositif d’\u00e9pargne salariale. Cette \u00e9pargne repr\u00e9sente environ 77 milliards d’\u20ac<\/p>\n

    A France Telecom en France, les salari\u00e9s et les fonctionnaires disposent d’une \u00e9pargne salariale qui repr\u00e9sente environ 3 milliards d’\u20ac, soit environ 30000\u20ac par salari\u00e9 en moyenne.<\/p>\n

            II Les m\u00e9canismes d’\u00e9pargne salariale \u00e0 France Telecom <\/h2>\n

    Les personnels de FT peuvent se constituer une \u00e9pargne dans le PEG (Plan d’Epargne Groupe) b\u00e9n\u00e9ficiant d’exon\u00e9rations fiscales et de l’aide de FT et de l’Etat selon 4 modalit\u00e9s principales <\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

      \n
    1. A l’occasion d’une cession d’actions FT par l’Etat ou 10% des actions c\u00e9d\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es au personnel : la derni\u00e8re Offre R\u00e9serv\u00e9e au Personnel – ORP, \u00ab Orange success \u00bb a eu lieu en 2007 et l’Etat dispose encore de 30% des actions de FT qu’il peut c\u00e9der. <\/li>\n
    2. Chaque ann\u00e9e \u00e0 l’occasion du versement de la participation (jusqu’en 2008, la participation \u00e9tait obligatoirement plac\u00e9e dans le PEG) <\/li>\n
    3. Chaque ann\u00e9e \u00e0 l’occasion du versement de l’int\u00e9ressement <\/li>\n
    4. Par des versements volontaires <\/li>\n<\/ol>\n

      Les personnels d\u00e9cidant de placer leur \u00e9pargne dans le PEG disposent de plusieurs types de v\u00e9hicules financiers et de diff\u00e9rents abondements de FT. <\/p>\n

        \n
      1.  Les fonds FT Actions constitu\u00e9s \u00e0 100% d’actions FT qui sont aliment\u00e9s par les ORP, l’int\u00e9ressement avec un abondement de FT (310\u20ac en 2010) et la participation. <\/li>\n
      2. Les Fonds communs de placement diversifi\u00e9s (equilibris, evolutis ou dynamis solidaire) aliment\u00e9s par la participation ou l’int\u00e9ressement. <\/li>\n
      3. Le PERCO, avec un abondement annuel de FT (700\u20ac en 2010) si une partie de la participation y est plac\u00e9e. Le PERCO est lui-m\u00eame constitu\u00e9 de diff\u00e9rents fonds plus ou moins risqu\u00e9s et d’un fonds ISR (investissement socialement responsable). Le PERCO peut-\u00eatre pilot\u00e9 ou libre. <\/li>\n<\/ol>\n

        Les versements sont bloqu\u00e9s 5 ans ou jusqu’\u00e0 la retraite pour le PERCO.<\/p>\n

        Pour rappel, les ORP sont particuli\u00e8rement avantageuses, bien que risqu\u00e9es compte tenu des fluctuations de l’action FT et du blocage de 5 ans. Ainsi le Fonds FT Actions 2007 fournira un rendement annuel sup\u00e9rieur \u00e0 48% \u00e0 l’horizon 2012 si l’action reste au-dessus de 16,50\u20ac et il restera sans perte en capital tant que l’action reste au-dessus de 7,80\u20ac (17,15\u20ac le le 5\/11\/10). Attention cela ne pr\u00e9juge en aucun cas de la rentabilit\u00e9 des prochaines ORP. Cette rentabilit\u00e9 exceptionnelle est due \u00e0 l’abondement, aux actions gratuites et au cr\u00e9dit gratuit.<\/p>\n

        Attention les futures ORP pourraient se r\u00e9v\u00e9ler moins rentables : les performances pass\u00e9es ne pr\u00e9jugent pas des performances futures.<\/p>\n

              III  Impact de la loi de r\u00e9forme des retraites sur l’\u00e9pargne salariale \u00e0 FT<\/h2>\n

        Selon une premi\u00e8re analyse de la loi, deux m\u00e9canismes peuvent \u00eatre applicables \u00e0 FT qui est d\u00e9j\u00e0 bien pourvu en \u00e9pargne salariale. N\u00e9anmoins une analyse plus approfondie devra confirmer les lignes ci-dessous.<\/p>\n

          \n
        1. La loi pr\u00e9voit qu’une partie des RTT non utilis\u00e9es puissent \u00eatre plac\u00e9es dans le PERCO. Le CET devrait \u00e9galement pouvoir alimenter le PERCO. N\u00e9anmoins la mise en \u0153uvre \u00e0 FT n’est pas automatique et devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. <\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a0<\/p>\n

          Ce m\u00e9canisme peut \u00eatre int\u00e9ressant puisqu’il permettra peut-\u00eatre de mon\u00e9tiser une partie des jours de cong\u00e9s non utilis\u00e9s<\/p>\n

            \n
          1. 50% du montant l\u00e9gal de la Participation sera mise automatiquement dans le PERCO, faute de choix du salari\u00e9<\/em><\/strong>.<\/em> Il faudra donc \u00eatre attentif si l’on veut \u00e9viter que la participation ne soit bloqu\u00e9e automatiquement jusqu’\u00e0 la retraite, sauf cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9.<\/strong><\/em> <\/li>\n<\/ol>\n

            \u00a0<\/p>\n

              \n
            1. Mise en place obligatoire d’une retraite suppl\u00e9mentaire pour tous, uniquement si y a une \u00ab\u00a0retraite chapeau\u00a0\u00bb pour les dirigeants et si il n’y a pas de PERCO. France Telecom dispose d’une retraite chapeau pour 200 dirigeants environ et d’un PERCO. Donc la mise en place d’une retraite suppl\u00e9mentaire ne sera pas obligatoire. L’application de cet article n’est donc pas automatique mais nous revendiquons une retraite suppl\u00e9mentaire pour tous alors qu’elle est aujourd’hui limit\u00e9e aux Bandes G. <\/li>\n<\/ol>\n

              \u00a0<\/p>\n

              Enfin la mon\u00e9tisation du PEG, des RTT ou des jours de cong\u00e9s fera l’objet d’une attention particuli\u00e8re de notre syndicat.<\/p>\n

              En effet, FT ne respecte par le code du travail lors du paiement des jours de cong\u00e9s ou du PEG.<\/strong><\/p>\n

              Une expertise que nous avons command\u00e9e \u00e0 un cabinet d’expertise comptable ind\u00e9pendant montre une perte d’environ 15% dans le paiement des jours de cong\u00e9s actuellement mise en \u0153uvre par FT<\/em> (des proc\u00e8s sont en cours et l’inspection du travail a demand\u00e9 \u00e0 FT de payer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur la PVM)<\/p>\n

              Selon FT : 1 jour = SGB\/169*7.6 ou SGB\/169*7.8 suivant les cas (soit SGB\/22,2)<\/p>\n

              Selon l’expertise et l’inspection du travail: 1 jour = (SGB+PVM)\/22 Soit un \u00e9cart de 15% pour une PVM de 10% <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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