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La proposition de loi, adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 17 f\u00e9vrier 2022 par le Parlement, r\u00e9duit \u00e0 cinq ans le droit \u00e0 l\u2019oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire m\u00e9dical pour les pr\u00eats immobiliers inf\u00e9rieurs \u00e0 200 000 euros.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l\u2019oubli se traduit par l\u2019absence d\u2019obligation de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019assureur une pathologie. Actuellement, lorsque le cancer a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 avant 21 ans, le droit \u00e0 l\u2019oubli s\u2019applique 5 ans \u00e0 compter de la fin du protocole th\u00e9rapeutique. Lorsque le cancer a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 apr\u00e8s 21 ans, le droit \u00e0 l\u2019oubli s\u2019applique 10 ans \u00e0 compter de la fin du protocole th\u00e9rapeutique.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, le droit \u00e0 l\u2019oubli sera fix\u00e9 \u00e0 5 ans pour tous les cancers et l\u2019h\u00e9patite C. Il n\u2019y aura plus de distinction selon l\u2019\u00e2ge auquel le cancer a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9. L\u2019\u00e2ge moyen du candidat pour un cr\u00e9dit immobilier \u00e9tant de 36 ans, la mesure b\u00e9n\u00e9ficiera donc aux personnes les plus concern\u00e9es par l\u2019achat d\u2019un bien immobilier.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019appuie \u00e9galement sur le processus conventionnel AERAS (S\u2019Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9). Elle confie aux signataires de la convention la charge de n\u00e9gocier une possible extension du droit \u00e0 l\u2019oubli pour des pathologies autres que canc\u00e9reuses, un acc\u00e8s \u00e9largi \u00e0 la grille de r\u00e9f\u00e9rence (qui interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non canc\u00e9reuses et une hausse du plafond d\u2019emprunt (320 000 euros actuellement) pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble du dispositif AERAS.<\/p>\n
En outre, le texte adopt\u00e9 comporte une autre avanc\u00e9e significative en supprimant la transmission \u00e0 l\u2019assureur de toute information relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 ou d\u2019un examen de sant\u00e9 pour les pr\u00eats dont la part assur\u00e9e par personne est inf\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros et dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance arrive avant le 60e anniversaire de l\u2019assur\u00e9. Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.<\/p>\n