{"id":20839,"date":"2023-01-26T18:12:50","date_gmt":"2023-01-26T18:12:50","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=20839"},"modified":"2023-01-26T18:12:50","modified_gmt":"2023-01-26T18:12:50","slug":"releve-de-decision-mobilite-interne-a-l-initiative-du-salarie-enjeux-et-elements-obtenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2023\/01\/26\/releve-de-decision-mobilite-interne-a-l-initiative-du-salarie-enjeux-et-elements-obtenus\/","title":{"rendered":"Relev\u00e9 de d\u00e9cision \u00abMobilit\u00e9 interne \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 \u00bb : enjeux et \u00e9l\u00e9ments obtenus"},"content":{"rendered":"

En octobre 2022, l\u2019accord \u00ab Mobilit\u00e9 interne \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9<\/em> \u00bb n\u2019a pu \u00eatre valid\u00e9, faute de signature d\u2019organisations syndicales repr\u00e9sentant plus de 50% des personnels. Sous la pression d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise<\/strong><\/a> visant \u00e0 consulter l\u2019ensemble du personnel par suffrage direct (disposition rendue possible par les ordonnances Macron), la Direction d\u2019Orange a c\u00e9d\u00e9<\/strong> (apr\u00e8s avoir cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de le faire) suite au  <\/strong>courrier du 20 octobre de la CFE-CGC Orange<\/a>, et a sign\u00e9 <\/strong>un Relev\u00e9 de D\u00e9cision<\/a> le 7 novembre dernier, valable dans un premier temps jusqu\u2019au 30 novembre 2023.<\/p>\n

Enjeux et \u00e9l\u00e9ments essentiels obtenus<\/h2>\n

Pour mieux appr\u00e9hender l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision pour l\u2019\u00e9volution professionnelle des personnels<\/strong>, voici les enjeux <\/strong>et les principaux engagements <\/strong>obtenus :<\/p>\n\n\n\n\n\n
Une diversification des perspectives professionnelles avec des parcours professionnels s\u00e9curis\u00e9s<\/td>\n\n

– Six jours de d\u00e9couvertes en filiale ou sur des m\u00e9tiers Innovants.
– La possibilit\u00e9 de candidater sur des projets de l\u2019entreprise d\u2019une dur\u00e9e minimale de 3 mois \u00e0 12 mois maximum, en conservant son attachement \u00e0 son entit\u00e9 d\u2019origine. La participation \u00e0 ces projets est syst\u00e9matiquement formalis\u00e9e dans une convention tripartite (salari\u00e9\/entit\u00e9 d\u2019origine\/entit\u00e9 prenante).<\/p>\n

A noter <\/strong>: cette perspective professionnelle n\u2019est pas accessible aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s facturables en interne (sic) ou en externe. Et, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 ne g\u00e9n\u00e9rer d\u2019exclusion si ce type de mobilit\u00e9 amenait les personnes \u00e0 ne plus disposer d\u2019activit\u00e9 p\u00e9renne.<\/p>\n

– <\/em>Retour en arri\u00e8re possible sur 24 mois vers l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine et, sans limitation de d\u00e9lais, en cas cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 prenante ou de sa vente hors du Groupe Orange
– Engagement sur des parcours de reconversion facilit\u00e9s (un objectif de 800 personnes affich\u00e9 mais qui n\u2019appara\u00eet plus dans la DU).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

L\u2019accompagnement personnalis\u00e9 et la formation, leviers de la mobilit\u00e9<\/td>\nPour le besoin d\u2019acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences, la Direction s\u2019engage \u00e0 proposer un Plan de D\u00e9veloppement Individuel (PDI) au salari\u00e9 en amont de sa prise de poste, et au plus tard 6 mois apr\u00e8s.<\/td>\n<\/tr>\n
Une simplification du processus de recrutement <\/td>\n\n

– 2 entretiens maximum.
– Un nouveau portail (en pr\u00e9paration) accessible \u00e0 toutes les entit\u00e9s du groupe.
– Une prime de 600 euros maximum pour les postes en d\u00e9ficit de candidature sur une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans.
– Une possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer un vivier pour des recruteurs internes.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La CFE-CGC Orange a r\u00e9ussi \u00e0 faire int\u00e9grer \u00e0 cette d\u00e9cision un tableau de correspondance des conventions collectives et des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s des packages sociaux (salaire\/prime\/cong\u00e9s\/CET\/pr\u00e9voyance sant\u00e9).<\/p>\n

Un accord sur les mobilit\u00e9s internes \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 demeure le gage d\u2019une bienveillance affich\u00e9e de la part de la Direction, autre que de simples mots. Les attentes sociales sont donc fortes et le dispositif devrait encourager le d\u00e9ploiement des activit\u00e9s en dehors des m\u00e9tropoles. Aussi, un contrat de travail \u00e9tant un engagement individuel avec une structure juridique, ce relev\u00e9 de d\u00e9cision aura pour objectif de cadrer et simplifier les \u00e9changes des deux entretiens pr\u00e9alables au recrutement.<\/p>\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette d\u00e9cision<\/h2>\n

Il concerne Orange Groupe en France, la maison m\u00e8re et ses filiales (\u00e0 + de 50%). <\/strong><\/p>\n

Les mobilit\u00e9s sont exclusivement<\/strong> \u00e0 l\u2019initiative des salari\u00e9s et par mobilit\u00e9, l\u2019entreprise entend mobilit\u00e9 hi\u00e9rarchique, fonctionnelle ou g\u00e9ographique.<\/p>\n

La mobilit\u00e9 g\u00e9ographique se d\u00e9finie par <\/strong>une distance entre les 2 lieux de travail >= \u00e0 50 km ou un temps de trajet aller ou retour >= \u00e0 1h30 en transport en commun.<\/p>\n

La CFE-CGC Orange a demand\u00e9 un accord mobilit\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de s\u00e9curisation des parcours professionnels au niveau national, et \u00e0 l\u2019international. Cependant, le p\u00e9rim\u00e8tre reste limit\u00e9 aux structures juridiques du groupe Orange en France, la Direction (franco-fran\u00e7aise) ayant beaucoup de mal \u00e0 int\u00e9grer la dimension internationale\u2026<\/p>\n

Le cadre juridique<\/h2>\n

Ce relev\u00e9 de d\u00e9cision \u00ab Mobilit\u00e9 \u00bb constitue un socle mais ne se substitue pas aux dispositions d\u00e9j\u00e0 existantes (Type DG14 \u00e0 Orange France<\/a>). Celles-ci s\u2019inscrivent en compl\u00e9ment de l\u2019accord de groupe 2010 \u00ab Accord sur les principes fondamentaux : perspective – emploi et comp\u00e9tences – d\u00e9veloppement professionnel \u2013 formation -mobilit\u00e9 \u00bb. Il aura donc fallu 12 ans pour faire \u00e9voluer la politique de \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb \u2026<\/p>\n

Les conventions collectives et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s en France<\/p>\n

Il existe une dizaine de conventions collectives au sein d\u2019Orange pour l\u2019ensemble du personnel de droit priv\u00e9. Chacune d\u2019elles cadre le pouvoir de direction et les contreparties \u00e0 notre relation de subordination. Avec le contrat de travail et le r\u00e8glement int\u00e9rieur ce sont des documents essentiels \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n

Ce relev\u00e9 de d\u00e9cision \u00ab Mobilit\u00e9 \u00bb pr\u00e9sente une table de correspondances<\/strong> entre les bandes de r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong> sur les 5 principales (Cf. Annexe 2 : Rep\u00e8res CCNT\/BETIC-CCN de la Banque- CCN Commerce et Services de l\u2019audiovisuel, de l\u2019\u00e9lectronique et de l\u2019\u00e9quipement m\u00e9nager<\/a>).<\/p>\n

Un portail des opportunit\u00e9s<\/h2>\n

Refondant tous les portails actuels (dont Jobsmap), ce portail des opportunit\u00e9s (obtenu non sans mal) est attendu pour 2023<\/strong> et devrait permettre aux personnels de s\u2019inscrire dans des viviers et faire part de leur int\u00e9r\u00eat pour certains postes et \u00eatre ainsi prioritairement sollicit\u00e9s. Une mise en \u0153uvre concr\u00e8te de cet Accord.<\/p>\n

Un accompagnement \u00e0 n\u00e9gocier<\/h2>\n

Pour rendre attractifs les postes difficiles \u00e0 combler<\/strong>, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 \u00ab d\u00e9finir des postes critiques \u00bb et \u00e0 les identifier lors de la publication. Aussi, pour susciter des vocations, une mesure d\u2019accompagnement au b\u00e9n\u00e9fice du salari\u00e9 pr\u00e9voit une prime allant jusqu\u2019\u00e0 600 euros\/mois pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 36 mois.<\/strong><\/p>\n

D\u2019autres dispositions financi\u00e8res sont en cours de n\u00e9gociation dont une nouvelle d\u00e9cision compl\u00e9mentaire qui devrait d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019accompagnement des salari\u00e9s, actuellement n\u00e9goci\u00e9es individuellement. Si la DRH ne tient pas son engagement \u00e0 la hauteur de l\u2019enjeu, la CFE-CGC Orange n\u2019h\u00e9sitera pas \u00e0 mettre le sujet sur la place publique.<\/p>\n

La CFE-CGC Orange regrette, en effet, que les autres mesures d\u2019accompagnement soient laiss\u00e9es \u00e0 la main de la n\u00e9gociation entre le salari\u00e9 et la Direction comme :<\/strong><\/p>\n