![\"injustice\"](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/injustice.png\")
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Les mesures du d\u00e9cret n\u00b0 2022-257 du 23 f\u00e9vrier 2022<\/a> entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2022 et \u00e0 effet r\u00e9troactif au 1er<\/sup> avril 2022, permettent aux personnes invalides de cumuler int\u00e9gralement leurs revenus jusqu\u2019au niveau de salaire pr\u00e9c\u00e9dant leur mise en invalidit\u00e9, puis de conserver 50 % de leurs gains au-del\u00e0 de ce seuil.<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, une bonne nouvelle pour les pensionn\u00e9s d\u2019invalidit\u00e9<\/a> qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel avec un gain financier.<\/p>\n Mais voil\u00e0, c\u2019est le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui est pris en compte, et non plus le salaire avant l\u2019invalidit\u00e9, ce qui a pour effet de tirer les salaires sup\u00e9rieurs au PASS vers le bas et peut impacter d\u2019autres domaines, versement de l\u2019indemnisation de l\u2019assurance de pr\u00eat immobilier corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 celui de la rente d\u2019invalidit\u00e9, compl\u00e9ment vers\u00e9 par la pr\u00e9voyance\u2026<\/strong><\/p>\n Les perdants de la mesure<\/strong><\/p>\n Les pensionn\u00e9s dont l\u2019ensemble des revenus (cumul de salaire + pension +compl\u00e9mentaire de salaire) d\u00e9passent le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), soit 41\u2009136 \u20ac\/an en 2022 (et 43\u2009992 \u20ac en 2023) voient le montant de leur pension d\u2019invalidit\u00e9 r\u00e9duite pour que la totalit\u00e9 des ressources ne soit pas sup\u00e9rieure \u00e0 ce seuil, soit 3\u2009428 \u20ac\/mois en 2022 (3\u2009666 \u20ac en 2023).<\/p>\n Quelques exemples<\/strong> <\/p>\n Premier exemple <\/strong><\/p>\n Christelle percevait 4\u2009000 \u20ac brut avant son invalidit\u00e9. Le cumul d\u00e9passe le plafond de 4264 \u20ac, soit 355 \u20ac par mois qui seront retir\u00e9s de sa pension de 1000 \u20ac mais elle percevra toujours sa pr\u00e9voyance.<\/p>\n Autre exemple <\/strong><\/p>\n Marie est invalide \u00e0 30 % et per\u00e7oit aujourd\u2019hui 70 % de son salaire soit 3400 \u20ac bruts. Sa pension est de 950 \u20ac brut. Le cumul est de 52\u2009000 \u20ac brut par an. Elle d\u00e9passe le plafond de 11\u2009064 \u20ac soit 922 \u20ac\/mois. Comme sa pension est de 950 \u20ac, il lui restera 28 \u20ac de pension, ce qui d\u00e9clenchera normalement la pr\u00e9voyance.<\/p>\n Mais Marie a per\u00e7u 4000 \u20ac de part variable cette ann\u00e9e. Son salaire brut annuel est donc de 56\u2009000 \u20ac. Elle d\u00e9passe le plafond de 14\u2009800 \u20ac, soit 1238 \u20ac\/mois, ce qui augmente le montant de sa pension de 127 \u20ac (1238-950). Ce d\u00e9passement entraine la perte de la pension et un trop-per\u00e7u r\u00e9troactif au 1er<\/sup> avril 2022.<\/p>\n La suppression de la pension entraine l\u2019annulation du versement de la pr\u00e9voyance.<\/p>\n Il faut comprendre que la pr\u00e9voyance ne versera un compl\u00e9ment que si la s\u00e9curit\u00e9 sociale verse une pension. Les organismes de protection sociale sont compl\u00e9mentaires au r\u00e9gime de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et si celle-ci ne verse plus de pension, l\u2019organisme de pr\u00e9voyance ne versera rien.<\/p>\n Les impacts du d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2022 <\/strong><\/p>\n Et par ricochet :<\/strong><\/p>\n Une situation d\u2019autant plus injuste que les assur\u00e9s victimes de ce \u00ab\u2009rabot\u2009\u00bb sur leurs revenus et de mani\u00e8re r\u00e9troactive ont cotis\u00e9 pour un risque invalidit\u00e9 durant toute leur vie professionnelle, et que la r\u00e9troactivit\u00e9 de cette nouvelle r\u00e8gle autoriserait en th\u00e9orie la CNAM \u00e0 r\u00e9clamer les sommes per\u00e7ues au-del\u00e0 du plafond depuis le 1er<\/sup> avril 2022.<\/p>\n La FNATH<\/a> (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Accident\u00e9s du Travail et des Handicap\u00e9s) et d\u2019autres associations sont mont\u00e9es au cr\u00e9neau pour sensibiliser les diff\u00e9rents ministres, Mme DARRIEUSSECQ, Mr BRAUN ou Mr DUSSOPT sans \u00e9carter la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat si rien n\u2019est fait. Elle fait part de la situation et son point de vue dans son communiqu\u00e9 de presse.<\/a><\/p>\n Les citoyens se sont organis\u00e9s et ont constitu\u00e9 un groupe Facebook \u00ab\u2009Les oubli\u00e9s de la r\u00e9forme\u2009<\/em>\u2009<\/a>\u00bb pour d\u00e9noncer les effets pervers du texte.<\/p>\n
En travaillant \u00e0 70 %, elle a pu maintenir son salaire ant\u00e9rieur gr\u00e2ce \u00e0 sa pension compl\u00e9t\u00e9e par sa pr\u00e9voyance.
Aujourd\u2019hui, ses revenus cumul\u00e9s \u00e0 70 % de 4000 \u20ac + sa pension de 1000 \u20ac bruts ne doivent pas d\u00e9passer le plafond de 41\u2009136 \u20ac. L\u2019entreprise lui verse 2800 \u20ac bruts et sa pension est de 1000 \u20ac bruts soit 3800 x12 mois = 45\u2009400 \u20ac.<\/p>\n\n
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