{"id":22154,"date":"2023-08-04T15:21:17","date_gmt":"2023-08-04T15:21:17","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=22154"},"modified":"2023-08-04T15:21:17","modified_gmt":"2023-08-04T15:21:17","slug":"restauration-l-application-monespaceup-ou-l-usage-abusif-des-donnees-personnelles-la-cfe-cgc-interpelle-la-directrice-de-la-restauration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2023\/08\/04\/restauration-l-application-monespaceup-ou-l-usage-abusif-des-donnees-personnelles-la-cfe-cgc-interpelle-la-directrice-de-la-restauration\/","title":{"rendered":"Restauration : l’Application \u00ab\u00a0MonEspaceUp\u00a0\u00bb ou l’usage abusif des donn\u00e9es personnelles. La CFE-CGC interpelle la Directrice de la Restauration"},"content":{"rendered":"
\"pesto\"<\/div>\n

La mise en place de l’Application Up a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s des salari\u00e9s de nombreuses interrogations et d\u00e9convenues constatant une utilisation complexe pour percevoir des tickets-restaurant et notamment une demande d’informations personnelles infond\u00e9e. La CFE-CGC interpelle Madame de Julien de Villeneuve, Directrice de la Restauration sur cette situation abusive.<\/p>\n

 <\/p>\n

Madame,<\/p>\n

Le redressement de plusieurs millions d\u2019euros (sic) que l\u2019URSSAF impose \u00e0 Orange est d\u00fb \u00e0 votre incapacit\u00e9 \u00e0 justifier la destination des Titres Restaurant papier(1) . Plut\u00f4t que de reconnaitre une fraude massive et d\u2019indemniser les CSE l\u00e9s\u00e9s, vous tentez de dissimuler celle-ci, en cherchant \u00e0 en changer l\u2019organisation du syst\u00e8me de commandes.<\/p>\n

Aussi, votre Direction pr\u00e9voit de d\u00e9mat\u00e9rialiser l’int\u00e9gralit\u00e9 des Titres Restaurant mis \u00e0 la disposition des salari\u00e9s sur les p\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9 elle assure la gestion de la Restauration \u00e0 la demande des CSE sans majorit\u00e9 de gestion (c\u2019est \u00e0 dire hormis les CSE de SCE, d\u2019OFS ou de la DR Corse). Elle a mis en place un syst\u00e8me de commande des Titres Restaurant (qui sont en r\u00e9alit\u00e9 devenus des Titres Alimentation puisque utilisables dans les magasins d\u2019alimentation) via une plateforme qui requiert une d\u00e9claration de la situation journali\u00e8re de la part du salari\u00e9, \u00e0 compl\u00e9ter sur l\u2019application \u00ab MonEspaceUp \u00bb. Cette interface est h\u00e9berg\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par le groupe Up.<\/p>\n

Le prestataire ayant \u00e9t\u00e9 choisi par votre Direction, nous sommes surpris que cet outil n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2018une pr\u00e9sentation aux instances du personnel et en particulier comme le pr\u00e9voit l\u2019article L2312-37, d\u00e8s lors que cet outil permet le contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Nous demandons la mise \u00e0 disposition des cahiers des charges, des \u00e9valuations des fournisseurs de solution, des crit\u00e8res d’\u00e9valuation d\u00e9finis et leurs r\u00e9sultats.<\/p>\n

Notamment, concernant les capacit\u00e9s de purge et leur adaptabilit\u00e9 aux besoins pour pouvoir effectuer l\u2019exercice au regard de la r\u00e9glementation et qui impacte les droits des personnels (comme le droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification).<\/p>\n

Un outil intrusif qui va au-del\u00e0 des besoins n\u00e9cessaires pour la gestion des Titres Restaurant<\/strong><\/p>\n

Sous pr\u00e9texte de respecter de pr\u00e9tendues r\u00e8gles que l\u2019URSSAF imposerait, l\u2019outil demande aux salari\u00e9s d’Orange de fournir un niveau de d\u00e9tail de leurs journ\u00e9es d’activit\u00e9s qui d\u00e9passe les besoins l\u00e9gitimes pour permettre la d\u00e9livrance de Titres Restaurant : journ\u00e9e en t\u00e9l\u00e9travail dat\u00e9e, journ\u00e9e de cong\u00e9, journ\u00e9e de d\u00e9placement professionnel, absence impr\u00e9vue pour diverses raisons…<\/p>\n

Une d\u00e9marche d\u2019autant plus surprenante que sur les p\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9 elle ne g\u00e8re pas la Restauration, la Direction transmet un fichier indiquant le nombre de Titres Restaurant auquel le salari\u00e9 \u00e0 droit en fonction de son activit\u00e9, permettant ainsi facilement au CSE de plafonner la commande du salari\u00e9.<\/p>\n

Des donn\u00e9es des personnels diffus\u00e9es sans leur accord<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles d\u00e9clar\u00e9es est r\u00e9gie par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et rel\u00e8ve de la seule et unique responsabilit\u00e9 des services RH dont le salari\u00e9 d\u00e9pend. La Direction \u00e9tant responsable des informations relatives au r\u00e9gime de travail de chaque salari\u00e9, accessibles via les applicatifs RH du SI interne d’Orange comme de l\u2019attribution des titres alimentation, si elle se d\u00e9partit de tout ou partie des traitements li\u00e9s \u00e0 la gestion des Titres Restaurant, la r\u00e9glementation impose au commanditaire d’assurer la fiabilit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es\u2026<\/p>\n

Non seulement en raison du caract\u00e8re inutile de la demande de saisie de ces informations pour l\u2019obtention des Titres Restaurant et en l\u2019absence d\u2019une protection des donn\u00e9es personnelles, du respect de leur confidentialit\u00e9, de garanties sur leur utilisation, nous vous demandons de suspendre ce mode op\u00e9ratoire et que l\u2019outil soit mis en conformit\u00e9.<\/p>\n

Nous demandons ainsi que nous soient pr\u00e9cis\u00e9s :<\/p>\n

\u2022 Le lieu d’h\u00e9bergement des donn\u00e9es saisies par les demandeurs et les r\u00e8gles pays s’y r\u00e9f\u00e9rant,<\/p>\n

\u2022 Les clauses du contrat avec le groupe UP relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es,<\/p>\n

\u2022 Les clauses d’audit inscrit dans ce contrat, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de cet audit (fr\u00e9quence, plan d’action\u2026),<\/p>\n

\u2022 Les clauses de limitation de conservation des donn\u00e9es nominatives,<\/p>\n

\u2022 Les r\u00e8gles de purge de ces donn\u00e9es,<\/p>\n

\u2022 La description des traitements associ\u00e9e aux donn\u00e9es personnelles,<\/p>\n

\u2022 La ou les dur\u00e9es de conservation \u00e0 appliquer aux traitements concern\u00e9s,<\/p>\n

\u2022 Les modalit\u00e9s de suppression et\/ou de transmission des donn\u00e9es aux services d\u2019Orange \u00e0 l\u2019issue de ces p\u00e9riodes de r\u00e9tention\u2026<\/p>\n

Concernant la d\u00e9tention par le Groupe UP de ces donn\u00e9es personnelles, nous vous demandons de pr\u00e9ciser :<\/p>\n

\u2022 Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’usage des donn\u00e9es du temps de travail de chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de titres restaurant,<\/p>\n

\u2022 Les traitements aff\u00e9rents ainsi que les modalit\u00e9s de conservation et de s\u00e9curisation de ces donn\u00e9es,<\/p>\n

\u2022 Les clauses du contrat pr\u00e9cisant l’usage autoris\u00e9 par le Groupe UP des donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es,<\/p>\n

\u2022 Les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019ensemble des droits des personnes pr\u00e9vus dans la r\u00e9glementation comme le droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification\u2026<\/p>\n

Devant une violation aussi av\u00e9r\u00e9e des dispositions li\u00e9es \u00e0 la RGPD, nous doutons que Madame Patricia Le Large, la DPO (Data Protection Officer) du groupe ait donn\u00e9 son aval \u00e0 la mise en place de tels outils.<\/p>\n

Une nouvelle application\u2026 volontairement dissuasive ?<\/strong><\/p>\n

La facturation ill\u00e9gale des loyers des cantines Orange organis\u00e9e par votre Direction sur le budget des ASC, spolie les salari\u00e9s de 10 \u00e0 20 millions d\u2019euros par an(2) .<\/p>\n

Chaque salari\u00e9 devant pouvoir disposer d\u2019une subvention de 1 437 euros en Titres Restaurant (6,91 euros par 208 jours), utilisable dans les cantines Orange, la Direction a con\u00e7u une nouvelle m\u00e9canique emp\u00eachant les personnels d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs droits : la complexit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des Titres Restaurant, avec un questionnement sur la vie professionnelle de chaque demandeur particuli\u00e8rement intrusif, d\u00e9montre que votre Direction veut en diminuer et dissuader la demande pour permettre ces facturations ill\u00e9gales dans le cadre du budget de 2,26% que les CSE (\u00e0 l\u2019exception de ceux d\u2018OFS, SCE et la DR Corse) per\u00e7oivent et vous ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Enfin, l’\u00e9quit\u00e9 entre les salari\u00e9s n’est pas m\u00eame respect\u00e9e. Nombre d\u2019entre eux ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces Titres Restaurant pour divers motifs que votre Direction invente et ce sans fondements l\u00e9gaux. Parmi les plus grotesques \u00ab le refus de Titres Restaurant en t\u00e9l\u00e9travail au pr\u00e9texte que le salari\u00e9 a droit \u00e0 une subvention dans une cantine \u00e0 moins de 15 mn de son domicile \u00bb\u2026<\/p>\n

Par ailleurs nous vous rappelons que d\u00e8s qu\u2019un repas n\u2019est pas pris sur le lieu de travail, la prise en charge par l\u2019entreprise des frais de d\u00e9placement, dont les frais de repas, s\u2019impose et ne saurait s\u2019imputer sur budget ASC d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la restauration.<\/p>\n

Signalement aupr\u00e8s de la CNIL et du Procureur de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n

Face \u00e0 votre refus de dialoguer et au regard de ces graves manquements dont vous portez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9, la CFE-CGC Orange se voit dans l\u2019obligation de saisir la CNIL et d\u2019effectuer un signalement aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure judiciaire si vous persistez \u00e0 bafouer les droits des personnels en maintenant l\u2019obligation d\u2019utilisation de l\u2019application actuelle.<\/p>\n

Dans l’attente de vos r\u00e9ponses, veuillez croire, Madame, en nos salutations les meilleures.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1] La Direction fermait les yeux sur la fraude massive et m\u00eame, l\u2019utilisait \u00e0 des fins de corruption, notamment pour stopper les gr\u00e8ves\u2026 Mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives n\u2019arr\u00eatera pas la proc\u00e9dure p\u00e9nale initi\u00e9e par la CFE-CGC Orange sur ces faits pass\u00e9s.<\/p>\n

[2] depuis la contestation par la CFE-CGC Orange de cette facturation, c\u2019est pr\u00e8s de 2 000 euros par salari\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 soustraits du portefeuille des personnels.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"pdf\"Lire le courrier en PDF<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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