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La CFE-CGC Orange interpelle le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration d\u2019Orange SA pour r\u00e9soudre l\u2019injustice concernant la pension des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur des postes de cadres sup\u00e9rieurs. Dans un courrier dat\u00e9 du 13 mai 2024, la CFE-CGC Orange demande \u00e0 Monsieur Jacques Aschenbroich de traiter \u00e9quitablement le dossier de la reconstitution de la carri\u00e8re miroir et des pensions des fonctionnaires IV.2. Le syndicat souligne l\u2019absence de r\u00e9ponses malgr\u00e9 les engagements pass\u00e9s et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une solution adapt\u00e9e pour mettre fin \u00e0 cette situation discriminatoire.<\/p>\n
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Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Le corps des fonctionnaires de France Telecom est par la Loi, plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le sujet de la reconstitution de la carri\u00e8re miroir et donc de la pension des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 Orange SA et en filiale sur des postes de cadres sup\u00e9rieurs, lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, n\u2019est toujours pas trait\u00e9 de mani\u00e8re juste.<\/p>\n
En effet, les fonctionnaires IV.2 qui occupent par voie de d\u00e9tachement des postes sup\u00e9rieurs de 1er, 2\u00e8me, 3\u00e8me et 4\u00e8me niveau au sein d\u2019Orange SA verront leur retraite calcul\u00e9e sur l\u2019indice d\u00e9tenu au titre du IV.2. Par cons\u00e9quent, si tous ces fonctionnaires n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des \u00e9chelons fonctionnels (d\u00e9cret n\u00b0 2004-767) <\/span>n\u00e9cessaires pour permettre un calcul des droits \u00e0 retraite r\u00e9ajust\u00e9s \u00e0 la hauteur du poste occup\u00e9, ceux-ci sont \u00e9valu\u00e9s selon le grade du niveau IV.2, ne tenant aucun compte de la r\u00e9alit\u00e9 du niveau de responsabilit\u00e9 qu’ils ont assum\u00e9, et donc inf\u00e9rieur \u00e0 leurs homologues.<\/p>\n Notre syndicat a interpell\u00e9 les dirigeants de notre entreprise. Ils se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier cette probl\u00e9matique et \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des Minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n Le courrier de Monsieur St\u00e9phane Richard adress\u00e9 en 2015 alertait Madame Lebranchu, alors ministre de la D\u00e9centralisation et de la Fonction Publique, concernant cette question sp\u00e9cifique.<\/p>\n Depuis lors, bien que la CFE-CGC Orange ait relanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la DRH, aucune r\u00e9ponse n’a \u00e9t\u00e9 obtenue concernant l’\u00e9volution de ce dossier. Il revient maintenant \u00e0 la Direction de faire progresser cette affaire et de proposer une solution ad\u00e9quate pour mettre un terme \u00e0 cette situation discriminatoire<\/p>\n La CFE-CGC Orange demande que ce dossier soit de nouveau port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention des Minist\u00e8res concern\u00e9s. Il est n\u00e9cessaire que la carri\u00e8re miroir et l\u2019indice de r\u00e9mun\u00e9ration retenu \u00e0 l\u2019issue de leur d\u00e9tachement refl\u00e8tent leur parcours professionnel r\u00e9el.<\/p>\n Nous vous remercions par avance pour votre action et vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n
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