{"id":24051,"date":"2024-09-04T08:33:04","date_gmt":"2024-09-04T08:33:04","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=24051"},"modified":"2024-09-04T08:33:04","modified_gmt":"2024-09-04T08:33:04","slug":"arret-maladie-la-nouvelle-regle-a-connaitre-pour-ne-pas-perdre-ses-indemnites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2024\/09\/04\/arret-maladie-la-nouvelle-regle-a-connaitre-pour-ne-pas-perdre-ses-indemnites\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie : la nouvelle r\u00e8gle \u00e0 conna\u00eetre pour ne pas perdre ses indemnit\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 5 juillet 2024 pr\u00e9cise les r\u00e8gles \u00e0 respecter au sujet de la contre-visite par l’employeur, lors d’un arr\u00eat maladie, au risque de voir ses compensations financi\u00e8res s’envoler.<\/p>\n<\/blockquote>\n

En 2015, le Code du travail<\/a> annon\u00e7ait un d\u00e9cret pour \u00ab\u00a0d\u00e9terminer les formes et conditions de la contre-visite\u00a0\u00bb.<\/em> Celui-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 5 juillet 2024.<\/h2>\n

Lors d’un arr\u00eat maladie, la caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer un contr\u00f4le. Si le salari\u00e9 n’est pas pr\u00e9sent \u00e0 l’adresse de visite indiqu\u00e9e sur l’arr\u00eat de travail (sauf absence pour examen m\u00e9dical), l’assurance maladie peut r\u00e9duire ou supprimer ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong>. Ce contr\u00f4le peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’initiative de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou \u00e0 la demande de l’employeur.<\/p>\n

Si l’employeur verse des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires pendant l’arr\u00eat maladie, il peut demander une \u00ab\u00a0contre-visite m\u00e9dicale\u00a0\u00bb, dont le but est de s’assurer que l’arr\u00eat de travail et sa dur\u00e9e sont justifi\u00e9s. La contre-visite permet aussi de v\u00e9rifier que le salari\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 son domicile ou lieu de repos pendant les heures d’interdiction de sortie, ou s’il b\u00e9n\u00e9ficie d’un arr\u00eat de travail portant la mention \u00ab\u00a0sortie libre\u00a0\u00bb, les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette visite, le m\u00e9decin informe l’employeur \u00ab\u00a0du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou injustifi\u00e9 de l’arr\u00eat de travail\u00a0\u00bb<\/em>. Si l’arr\u00eat est estim\u00e9 comme \u00ab\u00a0injustifi\u00e9\u00a0\u00bb, le m\u00e9decin ordonne la reprise du travail et le salari\u00e9 doit reprendre son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e dans le rapport m\u00e9dical de la contre-visite.<\/p>\n

Si le m\u00e9decin n’a pas pu voir le salari\u00e9<\/strong>, il informe l’employeur de \u00ab\u00a0l’impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au contr\u00f4le pour un motif imputable au salari\u00e9, tenant notamment \u00e0 son refus de se pr\u00e9senter \u00e0 la convocation ou \u00e0 son absence lors de la visite \u00e0 domicile\u00a0\u00bb<\/em>. L’employeur transmet sans d\u00e9lai cette information au salari\u00e9. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la contre-visite n’a pas pu se tenir du fait de son absence ou refus du contr\u00f4le, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires<\/strong> pour la dur\u00e9e restante de l’arr\u00eat. A noter que les employeurs situ\u00e9s dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas ordonner de contre-visite m\u00e9dicale en vertu du droit local.<\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables chez Orange (Salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et fonctionnaires)<\/h2>\n

L’entreprise peut v\u00e9rifier votre \u00e9tat de sant\u00e9<\/h3>\n

Pendant tout arr\u00eat de travail indemnis\u00e9 par l\u2019employeur, le manager peut contacter son responsable des ressources humaines pour que ce dernier d\u00e9clenche une contre-visite m\u00e9dicale, afin de v\u00e9rifier votre \u00e9tat de sant\u00e9.      
Cette contre-visite permet \u00e0 l’entreprise de v\u00e9rifier que l\u2019arr\u00eat de travail est justifi\u00e9, ainsi que sa dur\u00e9e, et que les mentions port\u00e9es sur l’arr\u00eat sont bien respect\u00e9es (heures de sortie autoris\u00e9es, adresse compl\u00e8te o\u00f9 on peut \u00eatre visit\u00e9, code, \u00e9tage, …).<\/p>\n

Important <\/strong>
M\u00eame en cas d\u2019arr\u00eat maladie avec sorties autoris\u00e9es sans restriction d\u2019horaire, une contre-visite m\u00e9dicale peut tout de m\u00eame \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ; dans cette situation, vous devez informer votre manager, d\u00e8s le d\u00e9but de votre arr\u00eat, des jours et horaires auxquels vous pouvez \u00eatre visit\u00e9. 
\u00c0 d\u00e9faut, vous devez \u00eatre pr\u00e9sent entre 9h-11h00 et 14h-16h00 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n