La Direction pr\u00e9tendait depuis le Conseil paritaire du 10 mai 2011 que l’interminable d\u00e9lai pris pour la publication des d\u00e9crets statutaires qui am\u00e9liorent les carri\u00e8res des fonctionnaires de l’Etat \u00e9quivalent cat\u00e9gorie B en activit\u00e9 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, reclass\u00e9s et reclassifi\u00e9s, \u00e9tait \u00e0 imputer au Conseil d’Etat et au Minist\u00e8re de l’Industrie.<\/p>\n
En outre, en r\u00e9ponse \u00e0 une question de bon sens de la CFE-CGC\/UNSA, la Direction pr\u00e9tendait qu’il n’y avait aucun point bloquant.<\/p>\n
La situation paraissait donc kafka\u00efenne, les fonctionnaires \u00e9taient condamn\u00e9s \u00e0 attendre sans fin la revalorisation de leurs traitements et de leurs pensions sans savoir qui les condamnait et pourquoi.<\/p>\n
La CFE-CGC\/UNSA a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 ce sujet au Minist\u00e8re de l’Industrie le 24 juin 2011 pour tenter de d\u00e9nouer cette affaire. <\/p>\n
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Le Conseil paritaire extraordinaire du 10 octobre 2011, convoqu\u00e9 sur les chapeaux de roues par la Direction, nous offre un \u00e9l\u00e9ment de compr\u00e9hension et nous donne, enfin, un espoir.<\/p>\n En ce qui concerne la compr\u00e9hension. la CFE-CGC\/UNSA consid\u00e8re que c’est plut\u00f4t un manque d’attention et d’expertise de la Direction qui a bloqu\u00e9 le processus gouvernemental et non une action du gouvernement.<\/p>\n En effet, cette fois, la Direction pr\u00e9tend que le Minist\u00e8re de l’Industrie a demand\u00e9 le rejet du d\u00e9cret relatif aux cadres pour vice de forme. Ce faisant, la Direction confond la proc\u00e9dure contentieuse administrative avec la proc\u00e9dure d’\u00e9laboration de la r\u00e9glementation. Il n’est pas possible de demander l’annulation d’un d\u00e9cret qui n’existe pas. En outre, le Ministre de l’Industrie, signataire des d\u00e9crets, ne peut demander leur rejet.<\/p>\n Contrairement, \u00e0 ce que distille la Direction, le Conseil d’Etat, qui agit l\u00e0 en qualit\u00e9 de conseiller du Gouvernement et non en qualit\u00e9 de juge administratif, coop\u00e8re avec les ministres int\u00e9ress\u00e9s (fonction publique et industrie) et ne d\u00e9fend pas sur le fond des positions autonomes sauf purement juridiques par exemple lorsque la Direction tente d’introduire des discriminations entre reclass\u00e9s et reclassifi\u00e9s.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le point principal de l’ordre du jour du Conseil paritaire qui motivait cette r\u00e9union d’urgence c’est que la Direction n’avait pas respect\u00e9 le statut du Conseil paritaire qui dispose que lorsqu’un texte touche au statut d’un corps, deux repr\u00e9sentants des \u00e9lus \u00e0 la commission administrative paritaire concern\u00e9e doivent \u00eatre entendus par le Conseil paritaire.<\/em><\/p>\n La Direction a alors \u00e9l\u00e9gamment soutenu que ce sont les organisations syndicales qui n’avaient pas propos\u00e9 les deux repr\u00e9sentants des \u00e9lus \u00e0 la CAP cadres, sans \u00e9gard au fait que c’est le Pr\u00e9sident du Conseil paritaire qui est seul comp\u00e9tent pour \u00e9tablir l’ordre du jour et adresser les convocations.<\/p>\n En somme, selon la Direction, le retard apport\u00e9 aux d\u00e9crets de revalorisation des carri\u00e8res, c’est la faute au Conseil d’Etat, au Ministre de l’Industrie, aux organisations syndicales, mais pas celle de la Direction !<\/p>\n En ce qui concerne l’espoir, la transmission s\u00e9ance tenante au Conseil d’Etat du compte rendu de l’audition des repr\u00e9sentants des \u00e9lus de la CAP cadres laisse escompter que c’est le dernier point de blocage et que d\u00e9sormais les d\u00e9crets sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre sign\u00e9s par le Premier Ministre et contresign\u00e9s par les ministres charg\u00e9s de leur application.<\/p>\n La Direction escompte que les d\u00e9crets seront sign\u00e9s avant la fin de l’ann\u00e9e avec effet au 1er janvier 2011. La Direction s’engage en tout \u00e9tat de cause \u00e0 verser une indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle \u00e0 chaque fonctionnaire concern\u00e9, actif ou en retraite, entre la date initialement escompt\u00e9e du 1er janvier 2010 et la date effective de l’effet p\u00e9cuniaire des d\u00e9crets.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction pr\u00e9tendait depuis le Conseil paritaire du 10 mai 2011 que l’interminable d\u00e9lai pris pour la publication des d\u00e9crets statutaires qui am\u00e9liorent les carri\u00e8res des fonctionnaires de l’Etat \u00e9quivalent […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[119],"tags":[],"class_list":["post-3305","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseil-des-questions-statutaires-d-orange"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"119":{"name":"Conseil des Questions Statutaires d'Orange","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/comites-groupe\/conseil-des-questions-statutaires-d-orange\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3305","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3305"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3305\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3305"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3305"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Une Direction qui ne respecte pas les prerogatives du conseil paritaire.<\/strong><\/p>\n