<\/strong><\/p>\n
<\/p>\n
<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n France T\u00e9l\u00e9com condamn\u00e9e Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamn\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com par un jugement ex\u00e9cutoire rendu le 24 mai 2011 (RG 10\/00241) \u00e0 rectifier les calculs de participation et int\u00e9ressement des CFC : <\/em><\/p>\n \u00ab Ordonne \u00e0 FRANCE T\u00c9L\u00c9COM de proc\u00e9der aux rectifications des calculs de participation pour les exercices 2004 \u00e0 2008, France T\u00c9L\u00c9COM ayant appliqu\u00e9 \u00e0 tort une proratisation du plafond de la r\u00e9mun\u00e9ration servant au calcul de la participation des salari\u00e9s en cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re,<\/em><\/p>\n Ordonne \u00e0 FRANCE T\u00c9L\u00c9COM de proc\u00e9der aux rectifications des calculs au titre de l’int\u00e9ressement pour les exercices 2006 \u00e0 2008, FRANCE T\u00c9L\u00c9COM ayant appliqu\u00e9 \u00e0 tort dans le calcul de l’int\u00e9ressement, un abattement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re, \u00bb<\/em><\/p>\n Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamn\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com par un jugement ex\u00e9cutoire rendu le 24 mai 2011 (RG 10\/00238) \u00e0 rectifier certains calculs de cotisation retraite des CFC, salari\u00e9s de droit priv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Qu’il convient donc d’ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00c9L\u00c9COM de proc\u00e9der aux rectifications des calculs des cotisations, d\u00e8s lors que c’est \u00e0 tort qu’elle a mis \u00e0 la charge du salari\u00e9 la cotisation AGFF et la contribution CET sur la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique et la r\u00e9mun\u00e9ration de base \u00bb<\/em><\/p>\n France T\u00e9l\u00e9com a fait appel de cette d\u00e9cision de justice. La CFE CGE a fait de m\u00eame dans la mesure o\u00f9 nous esp\u00e9rons une condamnation plus \u00e9lev\u00e9e de France T\u00e9l\u00e9com, \u00e9quivalente au pr\u00e9judice subi par les collaborateurs, gr\u00e2ce aux preuves suppl\u00e9mentaires que nous pourrons apporter<\/strong><\/p>\n Les montants en jeu d\u00e9pendent de votre r\u00e9mun\u00e9ration. C’est pourquoi, en nous basant sur le bilan social publi\u00e9 chaque ann\u00e9e par France T\u00e9l\u00e9com, nous avons \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moyen pour les diff\u00e9rentes classifications de cadre, en utilisant la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de chaque classification.<\/p>\n Le calcul a \u00e9t\u00e9 fait sur le salaire moyen de chaque classification en supposant un CFC de 5 ans d\u00e9butant le 1er janvier 2007. En fin de ce document nous vous donnerons les formules pr\u00e9cises permettant \u00e0 chacun de r\u00e9clamer son d\u00fb.<\/p>\n Dans ce premier tableau, nous indiquons les montants moyens pour lesquels FT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 (les fonctionnaires et les salari\u00e9s non cadre ne sont concern\u00e9s que par les lignes bleues, les cadres sous contrat de travail sont concern\u00e9s par l’ensemble) :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Si France T\u00e9l\u00e9com est condamn\u00e9e par la cours d\u2019appel pour l\u2019ensemble de nos demandes, alors l\u2019enjeux financier devient beaucoup plus important et peut se r\u00e9sumer ainsi :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Enfin, nous venons de d\u00e9couvrir deux nouvelles anomalies (plus petites) pour les salari\u00e9s. Il conviendra de les traiter individuellement. Vous trouverez sur notre site une copie du courrier adress\u00e9 \u00e0 la DRH demandant la rectification de ces deux anomalies. Le total en jeu, pour le salaire moyen de chaque classification, devient alors :<\/p>\n Le principal pr\u00e9judice concerne la garantie de retraite pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9, ce qui explique l\u2019\u00e9cart important de pr\u00e9judice entre les salari\u00e9s et les fonctionnaires.<\/p>\n Le syndicat a fait condamner France T\u00e9l\u00e9com \u00e0 modifier la mise en \u0153uvre des trois accords pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s. Le recours en appel pourrait alourdir les montants d\u00fbs par France T\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n Nous ferons pression pour faire appliquer les jugements. N\u00e9anmoins, nous pensons qu\u2019il existe un risque que France T\u00e9l\u00e9com n\u2019applique le jugement qu\u2019aux salari\u00e9s qui r\u00e9clament et qui d\u00e9posent une plainte individuelle devant le tribunal comp\u00e9tent (Tribunal Administratif pour les fonctionnaires et Conseil des Prud\u2019hommes pour les salari\u00e9s).<\/p>\n C\u2019est pourquoi, 50 salari\u00e9s adh\u00e9rant au syndicat et 36 fonctionnaires adh\u00e9rents ont donn\u00e9 pouvoir \u00e0 l\u2019avocat du Syndicat pour qu\u2019il d\u00e9pose une plainte en leur nom. Par ailleurs plus de 3 salari\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte individuellement, sans avocat, en utilisant les documents d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s par le syndicat.<\/p>\n En France, il n\u2019y a pas de \u00ab Class Action \u00bb \u00e0 l\u2019am\u00e9ricaine : chacun doit r\u00e9clamer son d\u00fb. L\u2019objet de ce document est de vous expliquer comment calculer pr\u00e9cis\u00e9ment votre pr\u00e9judice et de vous indiquer comment r\u00e9clamer votre d\u00fb.<\/p>\n Compte tenu des d\u00e9lais de prescription, les actions individuelles doivent \u00eatre lanc\u00e9es tr\u00e8s rapidement.<\/strong><\/p>\n En principe, France T\u00e9l\u00e9com doit appliquer la d\u00e9cision du TGI, puisque le jugement indique :<\/p>\n \u00ab Que FRANCE T\u00c9L\u00c9COM ne peut opposer \u00e0 cette demande du syndicat, le principe selon lequel \u00ab\u00a0nul ne plaide par procureur\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que la demande formul\u00e9e par le syndicat consiste en une demande portant sur l’interpr\u00e9tation d’un accord collectif, et qu’il incombe \u00e0 FRANCE T\u00c9L\u00c9COM de proc\u00e9der aux diligences qui s’imposent pour appliquer l’accord conform\u00e9ment \u00e0 l’analyse qui en a \u00e9t\u00e9 faite par le tribunal ; \u00bb<\/em><\/p>\n C\u2019est pourquoi, nous pensons qu\u2019une plainte individuelle devant un tribunal a toutes les chances d\u2019aboutir si un salari\u00e9 pr\u00e9sente une copie des jugements du TGI et un calcul de son pr\u00e9judice. En pratique le jugement individuel sera report\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel. Et nous pensons que France T\u00e9l\u00e9com paiera les salari\u00e9s qui ont d\u00e9pos\u00e9 plainte, d\u00e8s la publication du jugement par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n En effet la simple pr\u00e9sentation du jugement de la Cour d\u2019appel et du calcul individuel devant le Tribunal administratif ou le Conseil des prud\u2019hommes doit suffire pour faire payer par France T\u00e9l\u00e9com les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n Pour les calculs de la participation et de l\u2019int\u00e9ressement, France T\u00e9l\u00e9com a fait les calculs en estimant \u00ab qu\u2019il \u00e9tait juste \u00bb de consid\u00e9rer les CFC comme des salari\u00e9s pr\u00e9sents pendant 70% de l\u2019ann\u00e9e. Le juge a condamn\u00e9 \u00e0 FT \u00e0 appliquer la formule d\u2019int\u00e9ressement et de participation en n\u2019effectuant aucun abattement pour absence. Ceci \u00e9vite une double peine, puisque l\u2019int\u00e9ressement est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit par la r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n FT sur-cotise \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire (\u00e0 100% du fixe) et doit rembourser 30% de cette sur-cotisation au salari\u00e9. C’est-\u00e0-dire que FT prend \u00e0 sa charge la sur-cotisation \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Les cotisations au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire sont compos\u00e9s de 5 \u00e9l\u00e9ments : AGIRC, ARRCO, AGFF, CET et APEC. Ces \u00e9l\u00e9ments sont solidaires, indissociables et appel\u00e9s sur l\u2019ensemble des cotisations.<\/p>\n FT ne rembourse que 3 des 5 \u00e9l\u00e9ments de sur-cotisation et omet l\u2019AGFF et la CET (1,03% du salaire au total).Le juge a donc logiquement condamn\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com \u00e0 rembourser les cotisations AGFF et CET qu\u2019il a fait payer \u00e0 tort au salari\u00e9.<\/p>\n Le grief le plus important concerne la garantie de retraite. Pour les fonctionnaires, le texte est clair et FT semble appliquer l\u2019accord conform\u00e9ment au texte ci-dessous. Pour les salari\u00e9s le texte est plus complexe et mal appliqu\u00e9. Il faut ici rappeler le contenu de la clause de garantie de retraite figurant dans l\u2019accord de CFC :<\/p>\n Le juge a d’un c\u00f4t\u00e9 retenu le fait que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en compte pour la garantie de retraite \u00e9tait bien celle per\u00e7ue \u00e0 la date du d\u00e9part en CFC \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9tenue avant le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif \u00bb et \u00ab d’une r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 leur contrat, per\u00e7ue \u00e0 la date de leur d\u00e9part en cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re \u00bb. Et qu’elle incluait donc la part variable et les avantages en nature soumis \u00e0 cotisation retraite. En effet, dans tout l’accord on parle de salaire, et dans cette clause on parle de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Mais le juge a retenu deux arguments de France T\u00e9l\u00e9com :<\/p>\n Pour les autres points pour lesquels nous avons \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s, nous d\u00e9taillerons les argumentaires plus tard :<\/p>\n Pour faire vos calculs, il convient d’abord de noter que :<\/p>\n La plupart des CFC \u00e9tant maintenant en retraite, le pr\u00e9judice peut \u00eatre calcul\u00e9 au centime pr\u00e8s. Pour les CFC restant en 2012, on peut faire une estimation en supposant le salaire 2012 \u00e9gal \u00e0 celui de 2011 plus 2%.<\/p>\n Pour \u00e9valuer votre pr\u00e9judice, il faut prendre l’ensemble de vos fiches de paye en CFC. Si vous ne les avez plus, vous pouvez en demander une copie \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n Pour vous rendre encore plus rapidement convaincu du bienfond\u00e9 de notre d\u00e9marche, il vous suffit de jeter un coup d’\u0153il rapide au relev\u00e9 AGIRC pour voir cette baisse vertigineuse de points AGIRC. Pour les 20 adh\u00e9rents qui ont fourni un d\u00e9tail de leur relev\u00e9 AGIRC, nous avons constat\u00e9 une perte moyenne de 32,66% de leurs points AGIRC correspondant \u00e0 une perte moyenne de retraite de 67,29\u20ac par mois.<\/p>\n Nous d\u00e9crivons ci-dessous l’ensemble des calculs permettant d’\u00e9valuer l’ensemble du pr\u00e9judice et les montants de la plainte \u00e0 d\u00e9poser. En fonction du jugement de la Cour d’appel, il sera temps de r\u00e9duire la demande.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour les cotisations retraite, il faut calculer pour chaque ann\u00e9e pass\u00e9e en CFC la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle totale fixe \u00e0 100% effectivement utilis\u00e9e par FT (figurant en principe sur la premi\u00e8re ligne du bulletin de paye), ou 70% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute fixe annuelle per\u00e7ue. Le r\u00e9sultat est le m\u00eame. Ce calcul n\u00e9cessite de faire manuellement la somme des 12 bulletins de paye de l\u2019ann\u00e9e. Soit Ri<\/sub> la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 100% de l\u2019ann\u00e9e i, alors :<\/p>\n La demande de remboursement de la CET et de l\u2019AGFF d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e se monte \u00e0 :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Demande de cotisation AGIRC n\u00e9cessite de connaitre le montant des parts variables moyennes \u00e0 FT pendant votre CFC. Le tableau ci-dessous donne les valeurs les plus r\u00e9centes :<\/p>\n Alors si Pi<\/sub> est la part variable ci-dessus pour l\u2019ann\u00e9e i et pour votre classification, alors le compl\u00e9ment de cotisation AGIRC (pour tous les cadres) et de retraite suppl\u00e9mentaire (Bande G uniquement) se calcule ainsi :<\/p>\n Enfin, il convient de rajouter :<\/p>\n Pour faire valoir vos droits, vous pouvez :<\/p>\n Le syndicat a pris en charge la d\u00e9fense de ses adh\u00e9rents qui lui ont donn\u00e9 un mandat dans les d\u00e9lais.<\/p>\n Pour les nouveaux cas individuels, nous ne disposons pas des ressources suffisantes pour r\u00e9pondre aux demandes de renseignement individuelles. Par contre, nous pourrons r\u00e9pondre aux demandes l\u00e9gitimes d’associations qui repr\u00e9sentent plus de 25 CFC souhaitant faire valoir leur droit.<\/p>\n Ce document est publi\u00e9 sous toute r\u00e9serve et peut contenir des erreurs. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou une incitation \u00e0 porter plainte devant les tribunaux.<\/p>\n France T\u00e9l\u00e9com est condamn\u00e9e \u00e0 rectifier des cotisations retraite, l\u2019int\u00e9ressement et la participation des CFC. Si vous \u00eates concern\u00e9, faites valoir vos droits pour en b\u00e9n\u00e9ficier. La CFE-CGC\/UNSA a constat\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3478,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[66],"tags":[],"class_list":["post-3492","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-seniors-tps-fin-de-carriere"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11-150x141.jpg",150,141,true],"full":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",598,141,false]},"categories_names":{"66":{"name":"Seniors, TPS, Fin de carri\u00e8res","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/cit\/intergenerationnel\/seniors-tps-fin-de-carriere\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11-150x141.jpg",150,141,true],"cvmm-medium":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",300,71,false],"cvmm-medium-plus":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",305,72,false],"cvmm-portrait":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",400,94,false],"cvmm-medium-square":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",598,141,false],"cvmm-large":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",598,141,false],"cvmm-small":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",130,31,false],"full":["https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot11.jpg",598,141,false]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3492","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3492"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3492\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3492"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3492"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3492"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/strong><\/p>\nLes montants en jeu<\/h3>\n
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<\/p>\nProchaines \u00e9tapes pour le syndicat et les salari\u00e9s<\/h3>\n
Synth\u00e8se des griefs et des jugements<\/h3>\n
\n
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![\"ScreenShot14\"](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot14.jpg\")
<\/p>\n\n
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\u00c9valuez votre pr\u00e9judice pour d\u00e9cider votre plan d’action<\/h3>\n
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\n
![\"ScreenShot15\"](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/ScreenShot15.jpg\")
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<\/p>\nConclusion<\/h3>\n
\n
Pi\u00e8ces \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/h3>\n
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Jugement TGI CFC.pdf<\/a> <\/li>\n <\/a>Jugement TGI Int\u00e9ressement et Participation<\/a> <\/li>\n Expertise Participation – ORCOM pour le syndicat CFE-CGC de FT-1 2 PGR-1<\/a> <\/li>\n Expertise Convention de CFC – ORCOM pour le syndicat CFE-CGC de FT-3.0<\/a> <\/li>\n Expertise Accord d’int\u00e9ressement – ORCOM pour le syndicat CFE-CGC de FT-1<\/a> .<\/li>\n Synth\u00e8se Expertises ORCOM pour CFE CGC<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"