{"id":3586,"date":"2012-02-02T18:03:59","date_gmt":"2012-02-02T18:03:59","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=3586"},"modified":"2012-02-02T18:03:59","modified_gmt":"2012-02-02T18:03:59","slug":"procedure-de-sanction-contre-free-mobile-mise-au-point-adressee-a-l-arcep","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2012\/02\/02\/procedure-de-sanction-contre-free-mobile-mise-au-point-adressee-a-l-arcep\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de sanction contre Free Mobile : Mise au point adress\u00e9e \u00e0 l&rsquo;ARCEP"},"content":{"rendered":"<p>Suite \u00e0 <a href=\"201201252704\/communiques-de-presse\/la-cfe-cgc-l-unsa-telecom-saisissent-l-arcep-a-propos-de-free-mobile.html\">notre intervention du 24 janvier aupr\u00e8s de l&rsquo;Arcep<\/a>, et aux diff\u00e9rentes communications qu&rsquo;elle a engendr\u00e9e, nous adressons ce jour un courrier de pr\u00e9cision \u00e0 l&rsquo;Arcep.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger le fac simil\u00e9 du courrier<br \/><a class=\"jce_file\" href=\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2012\/02\/Lettre_Arcep_-_Procdure_de_sanction_-_2_fvrier.pdf\"><img decoding=\"async\" class=\"jce_icon size-full wp-image-12\" src=\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2010\/11\/pdf.png\" style=\"border: 0px; vertical-align: middle;\" alt=\"pdf\" width=\"20\" height=\"20\" \/>&nbsp;Lettre Arcep &#8211; Proc\u00e9dure de sanction &#8211; 2 f\u00e9vrier.pdf<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>ou lire le texte directement sur cette page en cliquant sur \u00ab\u00a0lire la suite\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p><!--more--><\/p>\n<h4 align=\"left\">Ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sanction relative au respect des engagements de couverture de FREE MOBILE sur le fondement de l\u2019article L. 36-11 du Code des Postes et T\u00e9l\u00e9communications \u00c9lectroniques (CPCE)<\/h4>\n<p align=\"left\">Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n<p align=\"left\">Les Syndicats CFE-CGC &amp; UNSA T\u00e9l\u00e9coms vous ont saisi par courrier du 24 janvier dernier de leur forte pr\u00e9occupation relative au respect par FREE MOBILE de ses obligations r\u00e9glementaires.<\/p>\n<p align=\"left\">Par ce courrier, nous vous pr\u00e9cisions que des \u00e9l\u00e9ments convergents portent \u00e0 croire que, depuis le lancement de ses services, FREE MOBILE a ouvert un r\u00e9seau qui n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas dimensionn\u00e9 pour assurer une couverture de 25% de la population en phase commerciale.<\/p>\n<p align=\"left\">Nous disposons d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets et demandons donc \u00e0 \u00eatre entendus par l\u2019ARCEP, accompagn\u00e9s par notre cabinet d\u2019avocats YGMA, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019elle entend diligenter.<\/p>\n<p align=\"left\">A cet \u00e9gard, votre communiqu\u00e9 de presse ne fait \u00e9tat que de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate alors que nous vous avons formellement demand\u00e9 que celle-ci s\u2019inscrive dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de sanction sur le fondement de l\u2019article L.&nbsp;36-11 du CPCE.<\/p>\n<p align=\"left\">Par ailleurs, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, nous manifestons par la pr\u00e9sente notre d\u00e9saccord sur trois points majeurs&nbsp;:<\/p>\n<p align=\"left\">\u00a0<\/p>\n<p><strong>1\/ <\/strong>Tout d\u2019abord, par son communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 27 janvier 2012, l\u2019ARCEP indique qu\u2019elle \u00ab&nbsp;engagera une v\u00e9rification sur le terrain, selon la m\u00eame m\u00e9thode que celle utilis\u00e9e pour les pr\u00e9c\u00e9dents contr\u00f4les \u00bb. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette m\u00e9thodologie qui a vraisemblablement permis \u00e0 FREE MOBILE d\u2019afficher une couverture de la population faussement conforme \u00e0 ses obligations r\u00e8glementaires.<\/p>\n<ol> <\/ol>\n<p align=\"left\">Nous ne pouvons donc que nous inqui\u00e9ter du fait que&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019ARCEP, selon les termes de son communiqu\u00e9, semble avoir fond\u00e9 son constat de d\u00e9cembre 2011 \u00e0 titre principal sur les informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies par FREE MOBILE et donc sur une base principalement d\u00e9clarative&nbsp;; <\/li>\n<li>l\u2019ARCEP ne voit dans les manquements de FREE MOBILE \u00e0 ses obligations de couverture qu\u2019une simple r\u00e9\u00e9dition du retard pris par les trois op\u00e9rateurs 3G alors que l\u2019impact concurrentiel \u00e9tait sans commune mesure. A l\u2019\u00e9poque en effet, chacun des op\u00e9rateurs prenait en charge le trafic de ses clients sur son propre r\u00e9seau et se trouvait donc directement p\u00e9nalis\u00e9 en termes de capacit\u00e9 commerciale \u00e0 servir de nouveaux clients s\u2019il ne couvrait pas les populations pr\u00e9vues. Il en va tout autrement de FREE MOBILE qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un accord d\u2019itin\u00e9rance sur le r\u00e9seau d\u2019un op\u00e9rateur dont, selon vos propres mesures, la couverture est la plus compl\u00e8te. Ayant la capacit\u00e9 de s\u2019appuyer sur le r\u00e9seau d\u2019ORANGE pour prendre en charge le trafic de ses abonn\u00e9s, FREE MOBILE n\u2019est donc aucunement p\u00e9nalis\u00e9e sur le plan commercial si elle n\u2019a pas ouvert son r\u00e9seau dans les proportions pr\u00e9vues&nbsp;: du point de vue du client, le service sera le m\u00eame, m\u00eame si les conditions d\u2019utilisation des fr\u00e9quences ne sont pas respect\u00e9es. Il s\u2019agit donc l\u00e0 d\u2019une distorsion de concurrence majeure, FREE MOBILE ayant la capacit\u00e9 de capter des clients au d\u00e9triment des autres op\u00e9rateurs en s\u2019appuyant sur les investissements d\u2019ORANGE tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage tarifaire sur la terminaison d\u2019appel.<\/li>\n<li>&nbsp;l\u2019ARCEP envisage de recourir \u00e0 la m\u00eame m\u00e9thode que celle qu\u2019elle a initialement utilis\u00e9e. Il convient au contraire d\u2019adopter une m\u00e9thodologie adapt\u00e9e qui permette de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 r\u00e9elle du r\u00e9seau de FREE MOBILE \u00e0 prendre en charge les appels de ses clients et non la simple existence d\u2019un signal.<\/li>\n<\/ul>\n<p align=\"left\">Pour d\u00e9terminer si le transit des appels \u00e9mis et re\u00e7us par les clients de FREE MOBILE sont assum\u00e9s par le r\u00e9seau de FREE MOBILE ou non et d\u00e9terminer ainsi une cartographie de la couverture r\u00e9elle de la population assur\u00e9e en propre par le r\u00e9seau de FREE MOBILE, l\u2019ARCEP peut notamment demander \u00e0 ORANGE, comme le pr\u00e9voit l\u2019article&nbsp;D.&nbsp;98-11 du CPCE, les informations (tickets taxe et autres) dont celle-ci dispose en application de son contrat d\u2019itin\u00e9rance pour les besoins de la facturation du service de gros qu\u2019elle fournit \u00e0 FREE MOBILE.<\/p>\n<p align=\"left\">\u00a0<\/p>\n<p><strong>2\/ <\/strong>Ensuite, par le m\u00eame communiqu\u00e9 de presse, l\u2019ARCEP affirme que \u00ab&nbsp;s\u2019agissant des modalit\u00e9s de prestations d\u2019itin\u00e9rance fournies par Orange France \u00e0 Free Mobile, l\u2019ARCEP rappelle que celles-ci rel\u00e8vent exclusivement des relations contractuelles entre ces deux op\u00e9rateurs \u00bb. <\/p>\n<ol> <\/ol>\n<p align=\"left\">Nous ne pouvons que nous inscrire en faux concernant cette analyse.<\/p>\n<p align=\"left\">A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que le Ministre de l\u2019Industrie dans son courrier du 25&nbsp;janvier 2012 rel\u00e8ve, tout comme nous l\u2019avons fait dans notre pr\u00e9c\u00e9dent courrier, que le droit \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance est subordonn\u00e9 au respect des obligations de couverture et que c\u2019est le respect des \u00ab&nbsp;obligations en mati\u00e8re de couverture de la population et de disponibilit\u00e9 de service r\u00e9sultant de son autorisation [qui permet \u00e0 FREE MOBILE] de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit d\u2019itin\u00e9rance sur le r\u00e9seau d\u2019un op\u00e9rateur mobile tiers [\u2026]&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p align=\"left\">En effet, FREE MOBILE ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un droit \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance tel que pr\u00e9vu dans le cahier des charges des op\u00e9rateurs 2G\/3G que si et seulement si elle satisfait \u00e0 son obligation de couverture de 25% de la population m\u00e9tropolitaine sur son propre r\u00e9seau. Si &#8211; comme nous le craignons &#8211; tel n\u2019est pas le cas, FREE MOBILE b\u00e9n\u00e9ficierait alors de fa\u00e7on totalement ill\u00e9gale et usurp\u00e9e d\u2019une itin\u00e9rance sur le r\u00e9seau d ORANGE.<\/p>\n<p align=\"left\">L\u2019absence d\u2019une couverture suffisante de la population doit donc m\u00e9caniquement avoir pour cons\u00e9quence de priver FREE MOBILE de ce droit \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance qui d\u00e9passe le simple cadre contractuel puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation r\u00e8glementaire impos\u00e9e aux op\u00e9rateurs 2G\/3G.<\/p>\n<p align=\"left\">Dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de l\u2019ARCEP r\u00e9v\u00e8leraient un taux de couverture inf\u00e9rieur \u00e0 25% de la population, l\u2019ARCEP serait donc tenue, dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le du respect de la r\u00e9glementation en vigueur, d\u2019enjoindre \u00e0 ORANGE de suspendre le contrat d\u2019itin\u00e9rance conclu avec FREE MOBILE.<\/p>\n<p><strong>3\/ <\/strong>Enfin, compte tenu de l\u2019impact concurrentiel majeur et irr\u00e9versible de la situation actuelle sur tout le secteur des communications mobiles en France, nous ne pouvons que d\u00e9plorer que l\u2019ARCEP n\u2019envisage pas de demander son avis \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence. Par la pr\u00e9sente, nous demandons donc formellement \u00e0 l\u2019ARCEP de saisir l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence de ce sujet, comme le pr\u00e9voit l\u2019article L.&nbsp;36-10 du CPCE dans un tel cas. <\/p>\n<ol> <\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Suite \u00e0 notre intervention du 24 janvier aupr\u00e8s de l&rsquo;Arcep, et aux diff\u00e9rentes communications qu&rsquo;elle a engendr\u00e9e, nous adressons ce jour un courrier de pr\u00e9cision \u00e0 l&rsquo;Arcep. 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