Article pr\u00e9par\u00e9 par P Gojat et F Hamy<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La direction de France Telecom a d\u00e9cid\u00e9 toute seule de rendre accessible sur l’Intranet (Anoo) des donn\u00e9es personnelles et confidentieilles de chaque salari\u00e9 (ou fonctionnaire) via deux applications \u00ab\u00a0Mon dossier\u00a0\u00bb (concerne que le salari\u00e9) et \u00ab\u00a0Mon \u00e9quipe\u00a0\u00bb (concerne la ligne hi\u00e9rarchique). Mais en a t-elle le droit ? Y a t-il une bonne protection de ces donn\u00e9es confidentielles ?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Que des donn\u00e9es aussi vari\u00e9es que son identit\u00e9, date et lieu de naissance, adresse, t\u00e9l\u00e9phones personnels, personne \u00e0 pr\u00e9venir, coordonn\u00e9es bancaires, num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, situation de famille, nom du conjoint, identit\u00e9 et date de naissance des enfants etc.. soient regroup\u00e9es et consultables que par le salari\u00e9, pourquoi pas. Mais qu’il y en ait une bonne part et d’autres qui soient diffus\u00e9es \u00e0 la ligne manag\u00e9riale, et aux RH, c’est une autre question qu’il faut \u00e9claircir.<\/p>\n Il y a aussi des informations sur la situation professionnelle : statut, date d’effet, grade ou groupe d’emploi, r\u00e9gime de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration avec des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s reprenant grosso modo tous ceux du Bilan Social Individuel mais aussi l’abondement li\u00e9 au choix de placement – l’\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n La direction a volontairement oubli\u00e9 <\/strong>de pr\u00e9venir individuellement chacun des salari\u00e9s au pr\u00e9alable comme la loi l’exige. Elle n’a pas inform\u00e9 chaque salari\u00e9 individuellement de leur droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition.<\/p>\n La direction n’a pas inform\u00e9 chaque salari\u00e9 pour lui dire qui aura acc\u00e8s \u00e0 quoi (le salari\u00e9, sa ligne hi\u00e9rarchique, les RH). Ni pour quoi faire cette diffusion d’informations confidentielles – ni si c’est vraiment n\u00e9cessaire voire obligatoire de lui fournir tous ces renseignements.<\/p>\n La direction a peu voire mal inform\u00e9 les managers, qui ne sont par ailleurs, pas toujours \u00e0 l’aise avec ce d\u00e9ploiement massif d’informations. Un certain nombre a cherch\u00e9 \u00e0 informer (plut\u00f4t mal) leurs subordonn\u00e9s.<\/p>\n La direction a inform\u00e9 les seuls comit\u00e9s CCUES et CNSHSCT et a choisi de ne pas informer l’ensemble des repr\u00e9sentants du personnel concern\u00e9s au premier niveau : DP, CHSCT et CE, alors que la loi l’exige.<\/p>\n Le but serait, selon la direction, de simplifier le travail des managers et RH mais qui pourront aussi comparer les donn\u00e9es individuelles des membres de leur \u00e9quipe. C’est la porte ouverte \u00e0 une mise en concurrence des salari\u00e9s les uns avec les autres et \u00e0 leur mise en concurrence \u00ab\u00a0assist\u00e9e par ordinateur\u00a0\u00bb. La direction appelle cela \u00ab\u00a0un outil de pilotage\u00a0\u00bb accessible \u00e0 13000 managers.<\/p>\n La direction n’a pas fait d’\u00e9valuation s\u00e9rieuse des risques (protection, d\u00e9tournement ou vols individuels ou massifs des donn\u00e9es, usurpation d’identit\u00e9, intelligence \u00e9conomique etc..).<\/p>\n Pour ne pas se compliquer la vie, la direction a demand\u00e9 \u00e0 son CIL (correspondant informatique et libert\u00e9s) – illustre inconnu aupr\u00e8s des salari\u00e9s – de faire deux d\u00e9clarations simplifi\u00e9es num\u00e9ro 45 et 46 ce qui la dispense de consulter la CNIL <\/strong>! Inutile pour elle de prendre conseil et cela la dispense de v\u00e9rifier qu’en fait elle est gravement en dehors des clous par rapport \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s… Cela lui \u00e9viterait de se faire retoquer.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La CFE-CGC\/UNSA exige de la part de la direction le respect int\u00e9gral de la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978. Ensuite elle exige une consultation de toutes les instances de repr\u00e9sentants du personnel DP, CHSCT et CE. Bien entendu il doit y avoir la mise en oeuvre rapide (car les donn\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9es) d’un durcissement de la s\u00e9curit\u00e9, de l’acc\u00e8s, du stockage et de la confidentialiit\u00e9 de ces donn\u00e9es personnelles et confidentielles des salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n Nous exigeons par ailleurs que soit mis en place un mode op\u00e9ratoire strict et obligatoire <\/span>\u00e0 respecter par tous les managers et RH quant \u00e0 l’utilisation de ces donn\u00e9es lors du dit pilotage manag\u00e9rial. Bien entendu et pour finir, la direction est dans l’obligation d’organiser une communication compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e aupr\u00e8s de chaque salari\u00e9 – en indiquant les droits qui sont les siens.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Article pr\u00e9par\u00e9 par P Gojat et F Hamy \u00a0 La direction de France Telecom a d\u00e9cid\u00e9 toute seule de rendre accessible sur l’Intranet (Anoo) des donn\u00e9es personnelles et confidentieilles de chaque […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[60],"tags":[],"class_list":["post-3887","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conditions-de-travail-et-sante"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"60":{"name":"Conditions de Travail et Sant\u00e9","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/cit\/vie-au-travail\/conditions-de-travail-et-sante\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3887","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3887"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3887\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3887"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3887"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3887"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}