{"id":4039,"date":"2012-06-08T17:29:57","date_gmt":"2012-06-08T17:29:57","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=4039"},"modified":"2012-06-08T17:29:57","modified_gmt":"2012-06-08T17:29:57","slug":"le-conseil-d-etat-devra-trancher-sur-la-question-de-la-couverture-de-free-mobile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2012\/06\/08\/le-conseil-d-etat-devra-trancher-sur-la-question-de-la-couverture-de-free-mobile\/","title":{"rendered":"Le Conseil d\u2019Etat devra trancher sur la question de la couverture de Free Mobile"},"content":{"rendered":"

Par deux lettres du 24 janvier 2012 et du 2 f\u00e9vrier 2012, les Syndicats CFE-CGC & UNSA des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms mobiles ont demand\u00e9 \u00e0 l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ci-apr\u00e8s, ARCEP), d’une part, d’ouvrir une proc\u00e9dure \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques et, d’autre part, de saisir l’Autorit\u00e9 de la concurrence. <\/span><\/p>\n

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Les syndicats faisaient notamment valoir que Free Mobile ne respectait pas ses obligations de couverture fix\u00e9es par l’ARCEP dans sa d\u00e9cision n\u00b02010-0043 du 12 janvier 2010 et qu’elle b\u00e9n\u00e9ficiait de l’itin\u00e9rance sur le r\u00e9seau Orange en m\u00e9connaissance du cadre r\u00e8glementaire. <\/strong><\/span><\/p>\n

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En effet, alors que cette d\u00e9cision impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile, dans son article 1.4.1 de son annexe 1 portant cahier des charges, de couvrir le territoire m\u00e9tropolitain d’au moins 27 % en data et 25 % pour le service de voix \u00e0 la date du 12 janvier 2012 et pr\u00e9cise que cette obligation de couverture implique pour chacun de ces service une effectivit\u00e9 \u00a0\u00bb \u00e0 toute heure de la journ\u00e9e, notamment les heures charg\u00e9es \u00a0\u00bb et \u00a0\u00bb un taux de disponibilit\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur des b\u00e2timents d’au moins 95% dans la zone de couverture \u00ab\u00a0, tout porte \u00e0 croire que cette soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9grad\u00e9 son r\u00e9seau et \u00e9teint ses \u00e9quipements d\u00e8s le lancement commercial de ses offres en m\u00e9connaissance de ces suj\u00e9tions. <\/span><\/p>\n

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Il y a lieu d\u00e8s lors de lancer une enqu\u00eate dans le cadre de l’article L.36-11 et de recourir \u00e0 une m\u00e9thodologie adapt\u00e9e qui permette de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 du r\u00e9seau Free-Mobile \u00e0 prendre en charge les appels de ses clients et non la simple existence d’un signal comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait dans les contr\u00f4les pr\u00e9c\u00e9dents. <\/span><\/p>\n

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Ensuite, il sera d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Free mobile a encore manqu\u00e9 aux obligations qui s’imposent \u00e0 elle en tant qu’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en b\u00e9n\u00e9ficiant de fa\u00e7on totalement ill\u00e9gale et usurp\u00e9e d’une itin\u00e9rance sur le r\u00e9seau de l’un des op\u00e9rateurs 2G\/3G, la soci\u00e9t\u00e9 Orange. Il r\u00e9sulte, en effet, des termes m\u00eames du cahier des charges des op\u00e9rateurs 2G\/3G, en application duquel la soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile a conclu un accord d’itin\u00e9rance avec la soci\u00e9t\u00e9 Orange, qu’un op\u00e9rateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un droit \u00e0 l’itin\u00e9rance que si et seulement si son r\u00e9seau couvre \u00a0\u00bb entre 25% et 95% de la population m\u00e9tropolitaine pour le service voix \u00a0\u00bb – ce qui n’est manifestement pas le cas de la soci\u00e9t\u00e9 objet de la demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure de sanction qui ne pr\u00e9sente aucune couverture effective \u00a0\u00bb \u00e0 toute heure de la journ\u00e9e \u00ab\u00a0. <\/span><\/p>\n

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Ce manquement, qui d\u00e9passe le simple cadre contractuel puisqu’il est question d’une obligation r\u00e8glementaire impos\u00e9e aux op\u00e9rateurs 2G\/3G, aurait d\u00fb \u00e9galement conduire l’ARCEP \u00e0 donner une suite favorable \u00e0 la demande d’engagement d’une proc\u00e9dure des syndicats exposants sur le fondement de l’article L.36-11. <\/span><\/p>\n

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Enfin, ces derniers feront valoir que, compte tenu de l’impact concurrentiel majeur et irr\u00e9versible de la situation actuelle sur tout le secteur des communications mobiles en France, le pr\u00e9sident de l’ARCEP ne pouvait, sans m\u00e9connaitre les dispositions de l’article L.36-10 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques, refuser de faire droit \u00e0 la demande de saisine de l’Autorit\u00e9 de la concurrence.<\/span><\/p>\n

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C\u2019est pourquoi les syndicats demandent au Conseil d\u2019\u00c9tat de \u00ab d\u00e9juger \u00bb l\u2019ARCEP et de l’obliger \u00e0 appliquer la proc\u00e9dure de sanction pr\u00e9vue.<\/span><\/strong><\/p>\n

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