Suite aux diff\u00e9rentes actions men\u00e9es par notre organisation pour faire respecter le droit concernant l\u2019inclusion des parts variables dans l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9s des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, nous vous proposons de vous associer \u00e0 l\u2019action coordonn\u00e9e que nous avons mise en place avec notre avocat.<\/p>\n
La date limite de remise des dossiers a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 31 octobre,<\/strong> mais il n\u2019y aura pas de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et seuls les salari\u00e9s ayant d\u00e9pos\u00e9 un dossier pourront \u00eatre valablement d\u00e9fendus.<\/p>\n Vous trouverez ci-dessous tous les d\u00e9tails n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension du droit, et \u00e0 la constitution de votre dossier de r\u00e9clamation devant le tribunal des Prud\u2019hommes.<\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer cette information aux coll\u00e8gues \u00e9ligibles \u00e0 cette d\u00e9marche, sans attendre toutefois le dernier moment, pour laisser le temps \u00e0 nos \u00e9quipes de v\u00e9rifier la compl\u00e9tude des dossiers avant remise \u00e0 notre avocat.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Selon l\u2019article L3141\u201322<\/a> du Code du travail, tout salari\u00e9 dont la r\u00e9mun\u00e9ration est impact\u00e9e par la prise de cong\u00e9s a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dite \u00ab de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb (ICP), vers\u00e9e avec le salaire du mois de la prise de cong\u00e9 (article R3243-1<\/a>). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou manag\u00e9riales (PVM), m\u00eame si elles sont vers\u00e9es par trimestre, quadrimestre ou semestre. La Cour de cassation l\u2019a rappel\u00e9 le 22 septembre 2011 (arr\u00eats n\u00b009-72461 \u00e0 09-72463).<\/p>\n France T\u00e9l\u00e9com ne respecte pas ce point de droit, et les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 touchant une part variable vers\u00e9e par trimestre, quadrimestre ou semestre ne per\u00e7oivent pas l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle ils ont droit.<\/strong><\/p>\n Ces r\u00e9gularisations sont actuellement en cours, et nous les \u00e9tudions pour v\u00e9rifier qu\u2019elles sont conformes \u00e0 la loi et aux engagements pris, ce qui n\u2019est \u00e0 ce jour pas d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n En effet :<\/p>\n Dans la pratique, seuls ceux qui iront devant les Prud\u2019hommes sont susceptibles d\u2019obtenir les montants auxquels ils ont droit.<\/strong><\/p>\n A ce jour, toutes les affaires plaid\u00e9es dont nous avons connaissance ont \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9es par les salari\u00e9s. C\u2019est pourquoi nous vous proposons de b\u00e9n\u00e9ficier des services de notre avocat dans le cadre d\u2019une action coordonn\u00e9e. <\/strong><\/p>\n Il n\u2019existe actuellement aucun texte dans le droit de la fonction publique permettant d\u2019appuyer une d\u00e9marche similaire pour les fonctionnaires. La CFE-CGC\/UNSA s\u2019appuie sur le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour demander un dispositif de compensation, mais aucune action en justice n\u2019est actuellement possible.<\/em><\/p>\n Pour nous transmettre votre dossier, vous devez rassembler les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\nIndemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 :
France T\u00e9l\u00e9com ne respecte (toujours) pas le droit !<\/h2>\nLa CFE-CGC\/UNSA se bat sur l\u2019ICP
depuis plusieurs ann\u00e9es\u2026<\/h2>\n\n
La Direction a accept\u00e9 d\u2019int\u00e9grer les parts variables trimestrielles dans le calcul de l\u2019ICP \u00e0 compter de d\u00e9but 2012, et de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation pour 2011.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\u2026 mais il est n\u00e9cessaire d\u2019aller au Tribunal des Prud\u2019hommes pour obtenir l\u2019application du droit !<\/h2>\n
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La CFE-CGC\/UNSA vous propose
une action coordonn\u00e9e par notre avocat<\/h2>\nQui peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette action ?<\/h3>\n
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Quel b\u00e9n\u00e9fice ?<\/h3>\n
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Comment constituer votre dossier ?<\/h3>\n
1. T\u00e9l\u00e9charger et compl\u00e9ter votre fiche :<\/h4>\n