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Lire le courrier de la CFE-CGC\/UNSA du 7 avril 2012<\/span><\/a><\/p>\nFrance Telecom Orange s’est dot\u00e9, via l’accord constitutif du 14 avril 2004, d’une instance de dialogue sociale \u00e0 dimension transnationale et europ\u00e9enne: le Comit\u00e9 de Groupe Europ\u00e9en. Cet accord s’est construit il y a bient\u00f4t dix ans autour de la directive 94\/45\/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et constitue \u00e0 l’\u00e9vidence l’une des avanc\u00e9es sociales de l’Union Europ\u00e9enne les plus significatives.<\/p>\n
D\u00e8s 1999, et en d\u00e9pit de succ\u00e8s av\u00e9r\u00e9s dans certaines entreprises, des faiblesses identifi\u00e9es dans le fonctionnement des comit\u00e9s d’entreprise europ\u00e9ens en g\u00e9n\u00e9ral am\u00e8nent la Commission Europ\u00e9enne \u00e0 envisager une r\u00e9vision de la directive de 1994. Elle l’inscrit donc parmi les axes prioritaires de son Agenda social pour la p\u00e9riode 2006-2010, mais des divergences apparaissent entre la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats et Business Europe, lesquelles entrainent l’enlisement du processus de r\u00e9vision. En 2008, la Commission Europ\u00e9enne le relance et un texte d\u00e9finitif est adopt\u00e9 par le Conseil de l’Union Europ\u00e9enne du 23 avril 2009.<\/p>\n
Les objectifs vis\u00e9s par la r\u00e9vision de la directive sur les comit\u00e9s d’entreprise europ\u00e9ens sont essentiellement de deux ordres: accro\u00eetre la proportion de comit\u00e9s d’entreprise europ\u00e9ens \u00e9tablis d’une part, et assurer une meilleure efficacit\u00e9 des droits d’information et de consultation transnationale des salari\u00e9s d’autre part. Sur ce dernier point, la Commission avait identifi\u00e9, dans sa proposition de directive initiale, le fait que les comit\u00e9s d’entreprise europ\u00e9ens ne sont pas suffisamment inform\u00e9s et consult\u00e9s en cas de restructuration, et \u00ab\u00a0ne seraient donc pas en mesure de jouer pleinement leur r\u00f4le dans l’anticipation et l’accompagnement du changement et de d\u00e9velopper un v\u00e9ritable dialogue social transnational\u00a0\u00bb.<\/p>\n
M\u00eame si la nouvelle directive n’impose pas de nouvelles n\u00e9gociations dans les entreprises et les groupes d’entreprises transnationaux ayant d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 des instances europ\u00e9ennes de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s, la CFE-CGC\/UNSA, ainsi que les repr\u00e9sentants britanniques au Comit\u00e9 de Groupe Europ\u00e9en, ont demand\u00e9 par courrier distinct, respectivement les 7 septembre et 18 octobre 2012, l’ouverture de n\u00e9gociations concernant la r\u00e9vision de l’accord du 14 avril 2004 relatif au Comit\u00e9 de Groupe Europ\u00e9en de France Telecom Orange, et afin de contribuer \u00e0 faire rayonner concr\u00e8tement la volont\u00e9 de pratiquer un nouveau dialogue social fond\u00e9 sur la transparence et la confiance.<\/p>\n
La CFE-CGC\/UNSA qui s’inscrit dans l’am\u00e9lioration constante du dialogue social et l’\u00e9largissement des champs de discussion ne doute pas de la volont\u00e9 de la direction de convoquer dans les six mois un Groupe Sp\u00e9cial de N\u00e9gociation permettant de n\u00e9gocier les termes de ce futur accord.<\/p>\n
Lire le courrier de la CFE-CGC\/UNSA du 7 avril 2012<\/span><\/a><\/p>\n