{"id":4425,"date":"2012-11-16T22:36:09","date_gmt":"2012-11-16T22:36:09","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=4425"},"modified":"2012-11-16T22:36:09","modified_gmt":"2012-11-16T22:36:09","slug":"les-10-propositions-de-la-cfe-cgc-au-ministere-de-l-economie-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2012\/11\/16\/les-10-propositions-de-la-cfe-cgc-au-ministere-de-l-economie-numerique\/","title":{"rendered":"Les 10 propositions de la CFE-CGC au Minist\u00e8re de l’\u00e9conomie num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9l\u00e9gation CFE-CGC, compos\u00e9e des pr\u00e9sidents du Syndicat National des T\u00e9l\u00e9coms et du Syndicat France T\u00e9l\u00e9com Orange ainsi que du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central SFR, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue mardi 13 novembre en r\u00e9union bilat\u00e9rale par le Directeur de Cabinet de Fleur Pellerin, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du Redressement productif, charg\u00e9e des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’\u00c9conomie num\u00e9rique, accompagn\u00e9 du Conseiller aux affaires sociales aupr\u00e8s d\u2019Arnault Montebourg et du Conseiller technique aux nouvelles technologies.<\/strong><\/p>\n

La CFE-CGC attend du gouvernement qu\u2019il corrige les dysfonctionnements dans la fili\u00e8re des t\u00e9l\u00e9coms, qui font aujourd\u2019hui consensus pour la plupart des analystes, et qu\u2019il utilise ses capacit\u00e9s de r\u00e9gulation au maximum pour lutter contre les pertes d\u2019emplois, et redynamiser durablement une fili\u00e8re strat\u00e9gique pour l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

La CFE-CGC a pr\u00e9sent\u00e9 une dizaine de propositions articul\u00e9es autour de 3 axes clefs : d\u00e9fense de l\u2019emploi en France, r\u00e9gulation et fiscalit\u00e9 du secteur des t\u00e9l\u00e9coms, accompagnement et d\u00e9veloppement des actions strat\u00e9giques permettant de refaire des t\u00e9l\u00e9communications un secteur de croissance et d\u2019innovation au profit de l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

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Accompagner les salari\u00e9s licenci\u00e9s ou en cours de licenciement<\/h3>\n

Si nous d\u00e9fendons avant tout des mesures fiscales et de r\u00e9gulation du march\u00e9 permettant de retrouver dans les meilleurs d\u00e9lais une croissance en valeur et en emplois de la fili\u00e8re des t\u00e9l\u00e9coms, il appara\u00eet important, avant que ces changements n\u2019aient produit les effets attendus, d\u2019accompagner tout particuli\u00e8rement les salari\u00e9s victimes de plans sociaux, et dont la reconversion sera particuli\u00e8rement difficile dans un contexte de crise de l\u2019emploi, dans l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise en g\u00e9n\u00e9ral comme dans la fili\u00e8re des t\u00e9l\u00e9coms.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un fonds commun de soutien \u00e0 l\u2019emploi dans la fili\u00e8re T\u00e9l\u00e9coms, financ\u00e9 par les op\u00e9rateurs et les industriels (pourcentage du CA ou des r\u00e9sultats) permettrait de garantir aux salari\u00e9s en cours de licenciement des moyens de reconversion, de cr\u00e9ation d\u2019entreprise et d\u2019accompagnement. Le fonds serait g\u00e9r\u00e9 paritairement.<\/p>\n

Optimiser le d\u00e9ploiement des infrastructures pour \u00e9viter la fracture num\u00e9rique<\/h3>\n

Autoriser les op\u00e9rateurs \u00e0 mutualiser leurs infrastructures en \u00e9change d’obligations de d\u00e9ploiement plus rapide pour la 4G et la fibre, avec une harmonisation de la couverture du territoire, pour que les zones moins denses soient couvertes plus rapidement.<\/p>\n

Attribuer l\u2019usage des ressources rares en contrepartie d\u2019emplois en Europe<\/h3>\n

Accorder le droit de r\u00e9utiliser les fr\u00e9quences 1 800 Mhz en contrepartie d’une production de 95% de la valeur ajout\u00e9e (constructeurs, centres d’appels…) en Europe. Assortir toute autorisation d\u2019utilisation de fr\u00e9quences ou attribution de nouvelles licences \u00e0 une telle obligation.<\/p>\n

Adapter le service universel des t\u00e9l\u00e9communications aux besoins d\u2019aujourd\u2019hui<\/h3>\n

\u00c9tendre le service universel aux mobiles, au haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit et faire contribuer tous les acteurs de la chaine de valeur au financement des r\u00e9seaux et pas les seuls op\u00e9rateurs.<\/p>\n

Une telle extension doit permettre \u00e0 la fois de trouver les bons m\u00e9canismes de contribution au financement des infrastructures par l\u2019ensemble des acteurs du march\u00e9, mais \u00e9galement de planifier le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux permettant d\u2019offrir, le plus vite possible, sur tout le territoire, et avec une p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, du haut d\u00e9bit fixe et mobile.<\/p>\n

Assurer une concurrence loyale entre les acteurs agissant sur le march\u00e9 fran\u00e7ais<\/h3>\n

La r\u00e9gulation exclusivement bas\u00e9e sur l\u2019id\u00e9ologie de la concurrence en faveur du consommateur a aujourd\u2019hui montr\u00e9 ses limites. Elle a notamment conduit certains acteurs \u00e0 mettre en place d\u2019astucieux montages leur permettant, via la mise en place de filiales, d\u2019\u00e9chapper aux contraintes de la Convention Collective des t\u00e9l\u00e9communications, au d\u00e9triment des salari\u00e9s qui n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas, mais aussi d\u2019une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. La r\u00e9gulation doit \u00e0 l\u2019avenir assurer que tous les acteurs du march\u00e9 jouent le jeu, et se conforment aux m\u00eames r\u00e8gles sociales, n\u00e9goci\u00e9es paritairement.<\/p>\n

D\u00e9velopper une fiscalit\u00e9 qui favorise l\u2019investissement dans les infrastructures de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration<\/h3>\n

– Supprimer la taxe de remplacement de la publicit\u00e9 sur France T\u00e9l\u00e9vision qui repr\u00e9sente 0,9% du CA des op\u00e9rateurs en cas d’augmentation de l’emploi dans leur entreprise. Assujettir l\u2019ensemble des acteurs de la chaine de valeur (Google, Amazon, Facebook, Apple\u2026), qui b\u00e9n\u00e9ficient directement du d\u00e9veloppement des infrastructures et des contenus, aux m\u00eames contraintes.<\/p>\n

– Remplacer les taxes sur les infrastructures (IFER) par une taxe sur le CA France, \u00e0 appliquer \u00e9galement \u00e0 tous les acteurs de la cha\u00eene de valeur.<\/p>\n

– Permettre \u00e0 ceux qui investissent dans le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9duire 10% de leurs investissements de la taxe qu’ils payent au titre du service universel ou de leurs imp\u00f4ts sur l’IS.<\/p>\n

Inciter les administrations et les entreprises publiques \u00e0 l\u2019exemplarit\u00e9 dans le choix de leurs solutions num\u00e9riques<\/h3>\n

Faire en sorte que la commande publique, mais aussi les entreprises dans lesquelles l\u2019\u00c9tat est toujours pr\u00e9sent au Conseil d\u2019Administration, ou qui servent une mission de service public, soient exemplaires en mati\u00e8re de localisation des emplois et de choix des fournisseurs de solutions num\u00e9riques. (Il est par exemple illogique que Voyagesncf.com ait externalis\u00e9 son portail chez Amazon.cloud ou le STIF ses centres d\u2019appels en dehors de l\u2019Europe). Les m\u00e9canismes de contrainte ou d\u2019incitation sont \u00e0 \u00e9tudier.<\/p>\n

Garantir la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications fran\u00e7aises et les donn\u00e9es qu\u2019elles transportent<\/h3>\n

– Appuyer l’action d\u00e9marr\u00e9e par le S\u00e9nat sur l’obligation pour les op\u00e9rateurs agissant en France d’utiliser des mat\u00e9riels fabriqu\u00e9s en Europe, en particulier pour les routeurs, tant dans les r\u00e9seaux que chez les particuliers (box) : un enjeu majeur, tant pour les emplois que pour la s\u00e9curit\u00e9 de nos donn\u00e9es et de nos r\u00e9seaux Il faut obtenir une r\u00e9gulation europ\u00e9enne sur ce point; mais rien n’emp\u00eache la France d’ouvrir le bal : les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications sont aujourd\u2019hui aussi strat\u00e9giques que les infrastructures de transports pour l\u2019\u00e9conomie nationale et pour la s\u00e9curit\u00e9 du territoire.<\/p>\n

– Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, l\u2019\u00c9tat doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que l\u2019actionnariat des op\u00e9rateurs de r\u00e9seau reste majoritairement fran\u00e7ais, et que les risques de prise de contr\u00f4le par des fonds de pension ou des fonds souverains soient \u00e9vacu\u00e9s. La France doit conserver sa souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n

Favoriser le (re)d\u00e9veloppement d\u2019une fili\u00e8re t\u00e9l\u00e9coms europ\u00e9enne performante<\/h3>\n

Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir aux dispositifs permettant de remettre sur pied une fili\u00e8re europ\u00e9enne des t\u00e9l\u00e9communications performante, notamment en favorisant les accords de long terme entre les \u00e9quipementiers (de r\u00e9seaux mais aussi de terminaux grand public) et les op\u00e9rateurs, voire les fournisseurs de services, pour mettre en commun l\u2019effort de recherche et d\u00e9veloppement. Si les \u00e9quipementiers europ\u00e9ens sont assur\u00e9s de trouver des d\u00e9bouch\u00e9s aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais au travers de ces accords (que ce soit pour l\u2019exploitation sur le march\u00e9 fran\u00e7ais ou international), ils pourront maintenir et d\u00e9velopper l\u2019emploi, mais aussi mieux investir dans la R&D et (re)devenir comp\u00e9titifs sur les march\u00e9s internationaux, au b\u00e9n\u00e9fice de tous.<\/p>\n

Fusionner l\u2019ARCEP et le CSA<\/h3>\n

Le rapprochement des deux r\u00e9gulateurs permettrait une meilleure appr\u00e9hension de l\u2019ensemble de la fili\u00e8re num\u00e9rique, des infrastructures aux contenus, et une meilleure coh\u00e9rence de la r\u00e9gulation globale du secteur.<\/p>\n

La loi actuelle impose une responsabilit\u00e9 conjointe du gouvernement et du r\u00e9gulateur sur le d\u00e9veloppement de l’emploi : il faut la faire appliquer.<\/p>\n

Toutes les analyses \u00e9tant d\u00e9sormais convergentes sur le bouleversement du march\u00e9 auquel a conduit le lancement de Free Mobile, il sera judicieux de s\u2019interroger sur le remplacement du staff de direction de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du secteur : les \u00e9quipes en place auront du mal \u00e0 se d\u00e9juger et \u00e0 proposer une nouvelle politique plus favorable \u00e0 l\u2019ensemble de la fili\u00e8re, l\u00e0 o\u00f9 elles n\u2019ont pas su anticiper le changement introduit par l\u2019arriv\u00e9 d\u2019un quatri\u00e8me op\u00e9rateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Minist\u00e8re nous a propos\u00e9 de faire un point d’\u00e9tape en d\u00e9cembre, et envisage un train de mesures \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013. La CFE-CGC esp\u00e8re que l’\u00e9coute attentive dont le Minist\u00e8re a fait preuve sera suivie de mesures pertinentes.<\/p>\n

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Contacts :<\/h3>\n

France T\u00e9l\u00e9com-Orange : S\u00e9bastien Crozier (sebastien.crozier@orange.com<\/a> \u2013 06.86.27.32.72)
Syndicat National des T\u00e9l\u00e9coms : Laurent Lucas (laurent.lucas@snt-cgc.org<\/a> \u2013 06.09.70.19.53)
SFR : Jean-Luc Martin (jean-luc.martin@sfr.com<\/a> \u2013 06 20 21 56 35)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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