L’objet de ce billet est de r\u00e9pondre aux multiples questions que vous vous posez et auxquelles le CSRH ne r\u00e9pond pas. Il comprend six parties :<\/p>\n
- \n
- La bonne ex\u00e9cution des arr\u00eats<\/li>\n
- Quelques pr\u00e9cisions sur les montants calcul\u00e9s par FT<\/li>\n
- Taxe, imp\u00f4ts et int\u00e9r\u00eats de retard<\/li>\n
- Y a-t’il des erreurs pour les autres ann\u00e9es ?<\/li>\n
- Y a t’il d’autres erreurs ?<\/li>\n
- La Garantie de Retraite des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 <\/li>\n
- La prime de d\u00e9part en retraite des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 \u00e0 la fin du CFC<\/li>\n<\/ol>\n
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Le syndicat va bien entendu v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution des deux arr\u00eats. Seul le syndicat, partie prenant aux proc\u00e8s, dispose du pouvoir de v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution des deux arr\u00eats. Par contre les salari\u00e9s peuvent v\u00e9rifier les montants vers\u00e9s par France T\u00e9l\u00e9com et r\u00e9clamer si n\u00e9cessaire. En cas d’erreur de France T\u00e9l\u00e9com, FT est bien s\u00fbr dans l’obligation de corriger.<\/p>\n
Avant de poursuivre, assurez-vous d’avoir lu et compris les billets d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s (le billet contient deux liens important au d\u00e9but) : Courrier au DRH et liens vers les autres billets<\/a>. 15 jours apr\u00e8s l’envoi de ce courrier au DRH, nous n’avons aucun retour. <\/p>\n
Si \u00e0 la fin de la lecture de ce billet, il vous reste encore des questions, sachez que le billet sera mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Si vous \u00eates impatients, pri\u00e8re de poser vos questions par mail \u00e0 l’adresse cfc(@)nom.fr o\u00f9 vous remplacerez \u00ab\u00a0nom\u00a0\u00bb par le nom de famille de l’auteur du billet. Pr\u00e9ciser votre statut et vos dates de d\u00e9part en CFC ainsi que de d\u00e9part en retraite, ainsi qu’un t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 le peut vous rappeler. Je suis moi-m\u00eame en retraite suite \u00e0 un CFC….et 20 000 CFC se posent des questions. <\/p>\n
De la bonne ex\u00e9cution des arr\u00eats<\/h2>\n
France T\u00e9l\u00e9com a adress\u00e9 aux salari\u00e9s concern\u00e9s environ 20 000 courriers pour l’int\u00e9ressement et environ 250 courriers pour la participation. Le traitement des courriers va prendre du temps, d’autant plus que certains CFC ont demand\u00e9 que les sommes soient plac\u00e9es dans le PEG, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas payer d’imp\u00f4ts sur le revenu.<\/p>\n
En effet, le code du travail et l’article 6 de
![\"pdf\"](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2010\/11\/pdf.png\")
l’accord d’int\u00e9ressement concern\u00e9<\/span><\/a> pr\u00e9voient que le salari\u00e9 \u00e0 le choix entre le placement dans le PEG, non imposable, et le paiement sur un compte courant, soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. France Telecom doit vous proposer cette option. Si votre PEG est ferm\u00e9, FT doit vous en ouvrir un. En principe les sommes vers\u00e9es sur le PEG sont bloqu\u00e9es 5 ans. Il reste \u00e0 v\u00e9rifier \u00e0 partir de quelle date courent les 5 ans et si elles sont d\u00e9blocables pour motif de retraite. Il reste \u00e0 v\u00e9rifier que les frais de gestion seront bien pris en charge par FT.<\/p>\nConcernant le remboursement des cotisations retraite pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me arr\u00eat et qui concerne environ 1100 salari\u00e9s de droit priv\u00e9, les rumeurs indiquent que FT devrait commencer le travail la semaine prochaine. Les courriers devraient arriver d\u00e9but d\u00e9cembre. Les sommes ne subissent ni taxe, ni int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu par la loi et par les arr\u00eats prononc\u00e9s.<\/p>\n
Pour la participation, sont concern\u00e9s les salari\u00e9s et fonctionnaires qui ont touch\u00e9 un salaire brut toutes primes comprises, l’ann\u00e9e de leur d\u00e9part en CFC, sup\u00e9rieur \u00e0 4 * PASS * (1 – 30% * dur\u00e9e du CFC dans l’ann\u00e9e\/365). Le PASS est disponible ici<\/a><\/p>\n
Si vous n’avez pas re\u00e7u le ou les courriers qui vous concernent, r\u00e9clamez au CSRH au 0 800 777 222.<\/p>\n
Quelques pr\u00e9cisions sur les montants calcul\u00e9s par FT<\/h2>\n
Pour l’int\u00e9ressement suppl\u00e9mentaire et les 150\u20ac associ\u00e9s, FT a interpr\u00e9t\u00e9 l’accord comme cela l’arrangeait. Seul le syndicat, partie prenante au proc\u00e8s, peut essayer de faire renverser la vapeur pour l’ensemble des personnels comme le pr\u00e9cise le courrier au DRH.<\/p>\n
Le calcul des montants dus pour l’int\u00e9ressement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 dans un billet pr\u00e9c\u00e9dent. Il est le m\u00eame pour tous, proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de CFC dans l’ann\u00e9e. Cela est d\u00fb au fait que l’erreur \u00e0 corriger est bien la m\u00eame pour tous chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Si vous souhaitez v\u00e9rifier le montant de la participation propos\u00e9e, demandez \u00e0 FT le d\u00e9tail du calcul ou envoyez moi un mail avec votre brut annuel de l’ann\u00e9e concern\u00e9e (en bas \u00e0 gauche de la fiche de paye), sans oublier les informations demand\u00e9es en haut du billet.<\/p>\n
Taxe, imp\u00f4ts et int\u00e9r\u00eats de retard<\/h2>\n
L’int\u00e9ressement et la participation sont soumis \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS au taux de 8%<\/a>. Ils ne sont pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu s’ils sont plac\u00e9s dans le PEG. <\/p>\n
Tous les personnels ont re\u00e7u ou vont recevoir bient\u00f4t un premier virement. Un courrier devrait suivre indiquant qu’ils ont 15 jours pour placer l’argent dans le PEG de fa\u00e7on \u00e0 ne pas payer d’imp\u00f4t sur le revenu sur la somme.<\/strong><\/p>\n
Les remboursements de cotisations retraite sont exon\u00e9r\u00e9es comme sur la fiche de paye initiale<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats de retard se calculent ainsi:<\/p>\n
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- Pour l’int\u00e9ressement, c’est l’article Article L.3314-9 du code du travail (Toute somme vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en application de l’accord d’int\u00e9ressement au-del\u00e0 du dernier jour du septi\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’exercice produit des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal). Environ 9% dans notre cas, en fonction de l’ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/li>\n
- Pour la participation, les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 compter du 1er mai de la date o\u00f9 la participation est due. Et le taux serait de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es publi\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie<\/a>
Soit pour la participation 2007 pay\u00e9e le 31\/12\/2012, un taux de 15,42%.<\/li>\n<\/ol>\nY a-t’il des erreurs pour les autres ann\u00e9es ?<\/h2>\n
L’int\u00e9ressement 2003-2005<\/span><\/a> et la participation avant 2004 ont exactement les m\u00eames erreurs. Mais il n’y a pas de jugement les concernant. Vous pouvez porter plainte indivudiellement pour obtenir les m\u00eames corrections que pour les ann\u00e9es jug\u00e9es. Le syndicat r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 une \u00e9ventuelle action sur ce point. Nous croyons savoir que des associations de retrait\u00e9s r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e9galement \u00e0 une action.<\/p>\nSachez que les actions en recouvrement de l’int\u00e9ressement et de la participation sont prescrites 5 ans apr\u00e8s que la somme soit due. N\u00e9anmoins pour les int\u00e9ressements et participations ant\u00e9rieurs \u00e0 2008, la prescription arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 17 juin 2013. Apr\u00e8s cette date vous ne pourrez plus r\u00e9clamer en justice.<\/p>\n
L’int\u00e9ressement 2009-2011, ainsi que les int\u00e9ressements suppl\u00e9mentaires 2008, 2009, 2010 ont pr\u00e9vu un abattement pour les CFC, mais celui-ci est non conforme au code du travail. Nous y reviendrons en d\u00e9tail plus tard. L’int\u00e9ressement 2012-2014 a supprim\u00e9 cet abattement pour la centaine de CFC encore en CFC en 2012 conform\u00e9ment \u00e0
l’avenant \u00e0 l’accord CFC<\/span><\/a>.<\/p>\nY a t’il d’autres erreurs ?<\/strong><\/h2>\n
La r\u00e9ponse est oui, et nous reviendrons en d\u00e9tail plus tard sur ces erreurs : \u00ab\u00a0stay tuned\u00a0\u00bb<\/p>\n
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- L’abattement CFC de l’accord 2009-1011 est, selon nous, contraire \u00e0 l’article 3314-5 du code du travail<\/a>.<\/li>\n
- Les primes et diverses autres r\u00e9mun\u00e9rations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’int\u00e9ressement entre 2003 et 2011. Ces exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l’accord sont, selon nous, contraire l’article 3314-5 du code du travail<\/a>. Les primes de d\u00e9part en CFC sont exclues du calcul de l’int\u00e9ressement, entra\u00eenant une perte de 2% ou 2,5% de cette prime. <\/li>\n
- Les 3 accords d’int\u00e9ressement suppl\u00e9mentaire entre 2008 et 2010 pr\u00e9voient une abattement CFC qui est, selon nous, contraire \u00e0 l’article 3314-5 du code du travail<\/a>. L’accord 2007 ne pr\u00e9voyait pas d’abattement et FT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e selon nous. <\/li>\n
- La prime de d\u00e9part en retraite (ACO seulement) a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e proportionnellement \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique (\u00e0 70%), alors que, selon nous, elle doit \u00eatre proportionnelle au dernier salaire d’activit\u00e9 tel que d\u00e9finit par la Convention Collective Nationale des T\u00e9l\u00e9communications<\/a> au \u00a7 4.4.1.2 :Le \u00a0\u00bb salaire annuel brut \u00a0\u00bb \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l’indemnit\u00e9 … est le salaire brut soumis \u00e0 charges sociales vers\u00e9 par l’entreprise au cours des 12 derniers mois de pr\u00e9sence effective dans l’\u00e9tablissement.<\/strong><\/li>\n
- La garantie de retraite pr\u00e9vue \u00e0 l’accord de CFC pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, selon nous.<\/li>\n<\/ol>\n
Pour tous ces points, 80 adh\u00e9rents du syndicat ont donn\u00e9 mandat pour les d\u00e9fendre. Et une audience de jugement est pr\u00e9vue fin mars 2013 devant le Conseil des prud’hommes de Paris pour l’ensemble des 5 points ci-dessus. Pour les fonctionnaires qui ont donn\u00e9 mandat, nous sommes en attente.<\/p>\n
Pour les autres, nous n’avons pas les ressources humaines pour prendre plus de dossiers.<\/p>\n
- Les primes et diverses autres r\u00e9mun\u00e9rations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’int\u00e9ressement entre 2003 et 2011. Ces exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l’accord sont, selon nous, contraire l’article 3314-5 du code du travail<\/a>. Les primes de d\u00e9part en CFC sont exclues du calcul de l’int\u00e9ressement, entra\u00eenant une perte de 2% ou 2,5% de cette prime. <\/li>\n
- L’abattement CFC de l’accord 2009-1011 est, selon nous, contraire \u00e0 l’article 3314-5 du code du travail<\/a>.<\/li>\n