{"id":4683,"date":"2013-03-14T14:11:19","date_gmt":"2013-03-14T14:11:19","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=4683"},"modified":"2013-03-14T14:11:19","modified_gmt":"2013-03-14T14:11:19","slug":"13-et-14-fevrier-2013-dispositif-exceptionnel-de-reparation-pour-situations-de-penibilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2013\/03\/14\/13-et-14-fevrier-2013-dispositif-exceptionnel-de-reparation-pour-situations-de-penibilite\/","title":{"rendered":"13 et 14 f\u00e9vrier 2013 : dispositif exceptionnel de r\u00e9paration pour situations de p\u00e9nibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Position de la Direction :<\/strong><\/span>
La position de FT est de consid\u00e9rer qu’il n’y avait pas pour FT d’obligation l\u00e9gale en mati\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 , constate qu’il y a eu un \u00e9cart au cours des n\u00e9gociations entre FT et les Organisations Syndicales ; d’o\u00f9 la mise en \u0153uvre de decisions unilat\u00e9rales (mais P. Vanot veut continuer \u00e0 progresser dans ce domaine….) lesquelles ne concerneront que les situations de p\u00e9nibilit\u00e9 au sens physique ( 15 ans de travail de nuit \u2013 en r\u00e9partiteurs \u2013 Magasiniers en UI- \u00e9quipes alternantes) avec un abondement du compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n

Intervention CFE-CGC\/UNSA<\/strong><\/span>
Dans le cadre de cette d\u00e9cision sur la p\u00e9nibilit\u00e9, 2 dates ont servi \u00e0 borner la n\u00e9gociation qui a dur\u00e9 2 ans :
– celle de la crise de 2009, bien \u00e9videmment, qui quelques soit les discours de la direction, perdure encore aujourd’hui, m\u00eame si c’est de mani\u00e8re plus sourde et sournoise : le suicide intervenu \u00e0 St Etienne le 31\/12\/2012 en est une bien triste illustration.
– celle de la loi portant r\u00e9forme des retraites, du 9 novembre 2010, qui allonge la date de d\u00e9part en retraite \u00e0 62 ans, voire \u00e0 67 ans pour un d\u00e9part \u00e0 taux plein, qui a inclus un volet p\u00e9nibilit\u00e9 pour se donner un minimum de bonne conscience au motif de la prise en compte de l’usure des salari\u00e9s.
Cette loi articule donc un dispositif sur la p\u00e9nibilit\u00e9 autour de trois axes :
– La r\u00e9alisation des fiches d’exposition \u2013 ce qu’on appelle le volet tra\u00e7abilit\u00e9.
– La r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre d’un plan d’action ou d’un accord contre la p\u00e9nibilit\u00e9 pour les entreprises qui comptent au moins 50 salari\u00e9s et dont 50% d’entre eux sont expos\u00e9s \u00e0 au moins un des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u2013 ce qu’on appelle le volet r\u00e9paration.
– Et un d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e lorsque le salari\u00e9 souffre d’une incapacit\u00e9 permanente comprise entre 10% et 20%, s’il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 pendant au moins 17 ans \u00e0 un des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 \u2013 le volet compensation.
S’agissant de ces volets compensation et pr\u00e9vention, cette derni\u00e8re qui pour faire tr\u00e8s court, aurait vocation \u00e0 adapter le travail \u00e0 l’homme et non pas l’inverse, les n\u00e9gociations avec les OS n’a toujours pas d\u00e9but\u00e9.
Au final, il est bien pratique pour FT que le c\u00f4t\u00e9 psychique de la p\u00e9nibilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le l\u00e9gislateur, que les RPS aient \u00e9t\u00e9 exclus de la liste des cas de p\u00e9nibilit\u00e9, car dans l’option o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 pris en compte, il est \u00e9vident que la limite des 50% de salari\u00e9s expos\u00e9s eut \u00e9t\u00e9 parfaitement explos\u00e9e.
Sur le fond : les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales pr\u00e9sent\u00e9es ne concernent au bas mot que 2000 salari\u00e9s, ceux des r\u00e9partiteurs dans un premier temps, puis les salari\u00e9s travaillant de nuit, les magasiniers en UI, les travailleurs en 3×8, ces derniers pour m\u00e9moire suite \u00e0 un conflit social dans lequel notre organisation syndicale a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur.
Donc, cette liste suit peu ou prou les 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 list\u00e9s pare le d\u00e9cret du d\u00e9cret 2011-354 du 30 mars 2011, devenu l’article D. 4121-5 du code du travail.
Or dans cette liste figure aussi le travail dans un environnement physique agressif au contact d’agents chimiques dangereux
Or nous avons (ou avions) \u00e0 FT une population d’agents du service des lignes, dont le nombre est difficile \u00e0 estimer mais qui doit avoisiner 4000 salari\u00e9s s’agissant de l’entretien du r\u00e9seau et de 6000 au niveau de la construction du r\u00e9seau.
Ces salari\u00e9s, notamment pour les plus anciens d’entre eux, ont travaill\u00e9 pour la pressurisation du r\u00e9seau sur des manchons au plomb, sur des manchons Silec \u00e0 base de r\u00e9sines polym\u00e9risables, sur des c\u00e2bles de liaisons num\u00e9riques dont les joints \u00e9taient en amiante, ont travaill\u00e9 dans des SR compos\u00e9es de plaques d’amiante sur lesquels \u00e9taient fix\u00e9s les \u00e9quipements de connexion. Voire ont manipul\u00e9 sans conscience du risque des parafoudres radioactifs, install\u00e9s par millions sur le r\u00e9seau, certains les maintenant m\u00eame dans leur bouche, lorsqu’ils allaient les d\u00e9sinstaller, pour redescendre d’un poteau.
Et bizarrement, tous ces salari\u00e9s, dont manifestement l’esp\u00e9rance de vie \u00e0 la retraite aura \u00e0 p\u00e2tir de toutes ces ann\u00e9es pass\u00e9es au contact de produits dangereux, sont totalement exclus des d\u00e9cisions sur la p\u00e9nibilit\u00e9.
Pour r\u00e9sumer, apr\u00e8s 24 mois d’\u00e2pres n\u00e9gociations, on est oblig\u00e9 de faire le constat que les volets \u00ab compensation \u00bb et \u00ab pr\u00e9vention \u00bb n’ont pas m\u00eame \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s ; et que le volet \u00ab r\u00e9paration \u00bb est tr\u00e8s largement insuffisant.
De plus, qui pourrait nier la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail debout dans le r\u00e9seau des boutiques, de la fatigue psychique dans les centres d’appels.
Qui pourrait nier les difficult\u00e9s du travail quotidien par manque d’effectifs, dans les bons nombres de services alors que l’entreprise va conna\u00eetre de tr\u00e8s nombreux en retraite ou en TPS, dans les prochaines ann\u00e9es ? Qui pourrait contester les effets pernicieux, et notamment chez les cadres d’une course \u00e9perdue \u00e0 la productivit\u00e9 doubl\u00e9e d’une surveillance permanente de chaque individu, via l’informatisation et le sur-contr\u00f4le de tous les moyens de communication (internet, t\u00e9l\u00e9phonie, boitiers fleet)…? A c\u00f4t\u00e9, la vieille pointeuse \u00e9tait une amusette…
L’entreprise s’\u00e9tait engag\u00e9e, parce que le d\u00e9cret l’y obligeait, \u00e0 \u00ab reconstituer les carri\u00e8res p\u00e9nibles \u00bb. Sur au moins 17 ann\u00e9es. Surprise ! Alors qu’une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de nos coll\u00e8gues n’a connu qu’un seul employeur et que l’entreprise poss\u00e8de la m\u00e9moire de toues les carri\u00e8res, Ft a object\u00e9 que notre merveilleux et tout-puissant SI n’\u00e9tait pas en capacit\u00e9 de le faire et s’est alors engag\u00e9e \u00e0 lancer un vaste questionnaire d’auto-d\u00e9clarations envoy\u00e9 \u00e0 l’ensemble du personnel.
De fait, cela fait deux ans que la promesse a \u00e9t\u00e9 faite et que rien n’a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 ce sens.
Que propose la CFE-CGC\/UNSA, devant cette impasse ?
– Bien \u00e9videmment utiliser les \u00ab commissions locales \u00bb non paritaires qui devront examiner la situation de chacun, notamment pour additionner les p\u00e9riodes de p\u00e9nibilit\u00e9 : maintenance, travail de nuit, ligne, pour aboutir aux 17 ann\u00e9es exig\u00e9es par le d\u00e9cret.
– \u00c9videmment revendiquer la prise en compte des risques chimiques, notamment pour les agents des services des lignes.
Enfin, notre organisation syndicale, particuli\u00e8rement pr\u00e9sente sur la question de l’organisation et des conditions de travail, appelle tr\u00e8s solennellement la direction de l’entreprise \u00e0 fixer la date de reprise d’une n\u00e9gociation qu’elle a unilat\u00e9ralement \u00ab suspendue \u00bb. Pour conclure, Dans toutes les entreprises on observe l’arriv\u00e9e de p\u00e9nibilit\u00e9s psychiques un peu partout, dans la grande distribution par exemple ; en compara raison, notre r\u00e9seau commercial et les centres d’appels…ob\u00e9issent aux m\u00eames logiques. Notre entreprise sur ce point, malgr\u00e9 les scories de la crise sociale, souvent brulantes encore, ne s’est pas loin de l\u00e0 montr\u00e9e innovante.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Direction :<\/strong><\/span>
On a parl\u00e9 de plein de choses dans la n\u00e9gociation, et notamment : le sujet pr\u00e9vention\/ compensation : il faut continuer \u00e0 progresser ; ce volet a bien \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 m\u00eame si on n’a pas trouv\u00e9 un accord de m\u00e9thodes (notamment : organisation du travail sur les plateaux d’appel.
Les d\u00e9clarations individuelles seront \u00e9tudi\u00e9es en DO. FT a la volont\u00e9 d’\u00eatre le plus transparent possible.
A la question pos\u00e9e par la CFE-CGC\/UNSA de la m\u00e9thodologie lors de cette n\u00e9gociation (Les 4 cat\u00e9gories retenues appartiennent aux 10 crit\u00e8res du d\u00e9cret de 2011 – bizarrement manquent les risques chimiques qui concernent un nombre bien plus important de salari\u00e9s par rapport \u00e0 ceux retenus) FT a r\u00e9pondu qu’il s’agissait l\u00e0 d’une mesure exceptionnelle, que la loi n’obligeait \u00e0 rien en la mati\u00e8re (…).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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