{"id":5206,"date":"2013-11-05T21:23:26","date_gmt":"2013-11-05T21:23:26","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=5206"},"modified":"2013-11-05T21:23:26","modified_gmt":"2013-11-05T21:23:26","slug":"15-et-16-octobre-2013-restitution-du-rapport-sur-le-pole-enquetes-et-preconisations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2013\/11\/05\/15-et-16-octobre-2013-restitution-du-rapport-sur-le-pole-enquetes-et-preconisations\/","title":{"rendered":"15 et 16 octobre 2013 : Restitution du rapport sur le P\u00f4le enqu\u00eates et pr\u00e9conisations"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9conisations du rapport de JF Colin (m\u00e9diateur)<\/strong><\/span>
Groupe de propositions n\u00b01 relatives \u00e0 la saisine du p\u00f4le enqu\u00eate
1.1. Veiller \u00e0 ce que la ligne hi\u00e9rarchique mobilise les p\u00f4les enqu\u00eates en raison d’un strict besoin de recourir \u00e0 leur expertise et \u00e0 leur ind\u00e9pendance dans la recherche de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Pr\u00e9voir une note de direction rappelant les pr\u00e9rogatives des p\u00f4les enqu\u00eates qui ne se substituent en aucun cas \u00e0 celles du management.<\/p>\n

1.2. Recourir, pour ce qui concerne les saisines avec suspicion de harc\u00e8lement moral, au dispositif de traitement pr\u00e9ventif de ces situations (1er niveau), actuellement en cours de d\u00e9ploiement.
\n
\n
1.3. En cas de suspicion de harc\u00e8lement moral – si cela s’av\u00e8re adapt\u00e9 \u00e0 la situation – ne faire intervenir les p\u00f4les enqu\u00eates qu’au second niveau d’investigation.
Groupe de propositions n\u00b02 relatives au formalisme de l’invitation \u00e0 l’entretien<\/p>\n

2.1. Tout entretien avec le p\u00f4le enqu\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une invitation \u00e9crite sous le timbre du p\u00f4le enqu\u00eate.<\/p>\n

2.2. La mention pr\u00e9cisant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9 par un repr\u00e9sentant du personnel ou un salari\u00e9 doit \u00eatre imp\u00e9rativement formalis\u00e9e dans les invitations faites aux \u00ab parties prenantes \u00bb.<\/p>\n

Groupe de propositions n\u00b03 relatives \u00e0 la communication des informations recueillies
3.1. Le proc\u00e8s verbal d’audition doit pouvoir \u00eatre remis \u00e0 la personne auditionn\u00e9e \u00e0 l’issue de l’enqu\u00eate et \u00e0 sa demande.<\/p>\n

3.2. Durant le d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate, la personne auditionn\u00e9e doit avoir la possibilit\u00e9 de consulter \u00e0 tout moment son proc\u00e8s verbal d’audition qui est mis \u00e0 sa disposition dans une \u00ab data-room \u00bb.<\/p>\n

3.3. L’auteur de la saisine doit restituer au salari\u00e9 vis\u00e9 par l’enqu\u00eate le contenu du rapport en pr\u00e9servant l’anonymat des t\u00e9moins soit pour conforter le salari\u00e9 (l’enqu\u00eate ne montre aucune d\u00e9rive) soit pour relever ses contestations en cas de possible incrimination.<\/p>\n

3.4. Si le rapport d’enqu\u00eate ne peut \u00eatre diffus\u00e9 qu’\u00e0 la liste des destinataires d\u00e9sign\u00e9s par le prescripteur, une synth\u00e8se qui devra \u00eatre totalement anonymis\u00e9e doit permettre au prescripteur de la communiquer \u00e9ventuellement plus largement sans mettre en difficult\u00e9 les t\u00e9moins.<\/p>\n

Groupe de propositions n\u00b04 relatives aux conditions de d\u00e9roulement de l’entretien
4.1. \u00c9laboration d’un document d’information sp\u00e9cifique \u00e0 destination des \u00ab parties prenantes \u00bb remis pr\u00e9alablement \u00e0 l’audition.<\/p>\n

4.2. Ce document rappelle qu’une enqu\u00eate interne n’est pas un processus disciplinaire.<\/p>\n

4.3. Ce document rappelle le but de l’entretien : \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.<\/p>\n

4.4. Ce document informe sur les conditions de l’entretien : dur\u00e9e maximale, possibilit\u00e9 de l’interrompre \u00e0 tout moment.<\/p>\n

4.5. Ce document rappelle que les enqu\u00eateurs travaillent sur mandat d’un prescripteur (manager habilit\u00e9) dont le nom et les responsabilit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s au d\u00e9but de l’entretien.<\/p>\n

Groupe de propositions n\u00b05 relatives \u00e0 l’information g\u00e9n\u00e9rale sur les p\u00f4les enqu\u00eates
4.1. Pr\u00e9senter l’organisation g\u00e9n\u00e9rale des p\u00f4les enqu\u00eates internes au CCUES et au CNHSCT (r\u00f4le, guide des enqu\u00eateurs, charte du salari\u00e9 auditionn\u00e9, m\u00e9thodes, r\u00e9sultats…) en tenant compte \u00e9ventuellement des pr\u00e9conisations du pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n

4.2. Pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e un bilan des \u00ab p\u00f4les enqu\u00eates internes \u00bb devant le CNHSCT.<\/p>\n

4.3. R\u00e9diger une petite note d’information sur les \u00ab p\u00f4les enqu\u00eates internes \u00bb \u00e0 destination des salari\u00e9s du Groupe.<\/p>\n

Intervention CFE-CGC<\/strong><\/span>
Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans notre d\u00e9claration pr\u00e9alable, les pr\u00e9conisations vont plut\u00f4t dans le bon sens et sont d’ailleurs tout simplement du bon sens :
La question de fond que l’on continue \u00e0 se poser c’est la l\u00e9gitimit\u00e9 du recours du pole enqu\u00eates par la ligne manag\u00e9riale en cas<\/p>\n

– Soit de simple pr\u00e9somption de harc\u00e8lement moral
– Soit tt simplement de difficult\u00e9s de cohabitation entre 2 salari\u00e9s : l’exemple n’est pas choisi au hasard, les 2 situations se sont produites cette ann\u00e9e sur la DO CE…<\/p>\n

Dans les 2 cas, en cas de souci, la direction ne sait pas comment faire pour manager, la ligne manag\u00e9riale craint qu’une situation ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re, plut\u00f4t que de prendre le probl\u00e8me \u00e0 bras le corps et d’isoler ou s\u00e9parer les personnes, en fait plut\u00f4t que de manager, elle fait appel au P\u00d4LES ENQ\u00caTES. Pour faire bref elle sort l’artillerie lourde pour \u00e9craser un essaim de moustiques. <\/p>\n

Les P\u00d4LES ENQ\u00caTES deviennent en qque sorte des \u00ab prestataires \u00bb de la ligne manag\u00e9riale pour ces affaires.
Petit rappel : n’oublions pas que les P\u00d4LES ENQ\u00caTES en 2006 ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du contexte r\u00e9glementaire li\u00e9 aux lois Sarbannes-Oxley et LSF visant \u00e0 mettre en place une gestion du droit d’alerte et de traitement de la fraude.<\/p>\n

Par ailleurs, dans sa lette de missionnement de vous-m\u00eame M. Colin M. SR parlait de risques pour l’entreprise, auxCons\u00e9quences souvent financi\u00e8res, pouvant toucher nos clients et nos fournisseurs, le capital mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel de l’entreprise, son image et sa r\u00e9putation.
On peut noter qu’avec les affaires de harc\u00e8lement, on est loin de cette intention et du recours au P\u00d4LE ENQ\u00caTES notamment lorsque 2 personnes se pourrissent mutuellement la vie dans un m\u00eame service.<\/p>\n

Par ailleurs, il me semble qu’en 2013 doit \u00eatre mis en place un dispositif pr\u00e9sent\u00e9 ce printemps au CNHSCT :<\/p>\n

– Un processus de gestion des situations de harc\u00e8lement sur 2 niveaux \u2013 rapide et de proximit\u00e9 en en N1 et un recours devant une commission territoriale en N2, avec la mise en place d’un r\u00e9f\u00e9rent national.<\/p>\n

Avec rappel \u00e0 diff\u00e9rents documents – un qui reprend les d\u00e9finitions du harc\u00e8lement, de la violence au travail telles qu’expos\u00e9es dans l’accord de branche du 26 mai 2011
– L’autre les principes \u00e9thiques \u00e0 respecter dans le traitement de ces situations : discr\u00e9tion, anonymat dans la communication, \u00e9coute neutre et impartiale et traitement \u00e9quitable des parties
Au final, si l’employeur doit certes prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs (L4121-1) – et qu’il s’agit l\u00e0 d’une obligation de r\u00e9sultat, il ne doit pas, pour ce faire, utiliser des proc\u00e9d\u00e9s qui ab\u00eement la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s !
Toutes les affaires qui pr\u00e9sentent une utilisation des P\u00d4LES ENQ\u00caTES mettant en danger la sant\u00e9 des salari\u00e9s et ne respectant pas le droit doivent cesser afin que cessent<\/p>\n

– une forme de management par la peur.
– et que cesse le discr\u00e9dit sur le management direct
Il est urgent de revoir totalement ces proc\u00e9d\u00e9s abusifs et de garantir aux salari\u00e9s une bonne sant\u00e9 au travail. Nous craignons des drames \u00e0 force de saisir le p\u00f4le enqu\u00eate pour tout et pour rien.<\/p>\n

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en mati\u00e8re de harc\u00e8lement, la CFE-CGC consid\u00e8re que les P\u00d4LES ENQ\u00caTES s ne sont pas comp\u00e9tents du quadruple point de vue suivant
– la formation et les comp\u00e9tences des salari\u00e9s du p\u00f4le enqu\u00eate sont insuffisantes, ils ne sont form\u00e9s en mati\u00e8re psychosociale au niveau requis pour ce genre d’enqu\u00eate.
– les m\u00e9thodologies d’enqu\u00eate qui ne respectent pas la pr\u00e9somption de v\u00e9racit\u00e9 des propos des victimes en m\u00eame temps que la pr\u00e9somption d’innocence des personnes mises en cause
– Les harc\u00e8lements sont des d\u00e9lits pour lesquels le pouvoir d’enqu\u00eate doit \u00eatre confi\u00e9s aux instances pr\u00e9vues par la loi, notamment le code du travail, en l’occurrence les DP, les CHSCT (instance paritaire) et les autorit\u00e9s de police judiciaire
– les modalit\u00e9s de saisine font que seule la direction peut saisir le p\u00f4le enqu\u00eate, et que le p\u00f4le enqu\u00eate se fonde l\u00e0-dessus pour ne rendre compte qu’\u00e0 la seule autorit\u00e9 qui la saisit, c’est-\u00e0-dire la Direction. Les p\u00f4les enqu\u00eates refusent de r\u00e9pondre aux questions des IRP et de leur communiquer les \u00e9l\u00e9ments d’information dont elle dispose, (par ex. PV d’audition) ce qui est constitutif d’entrave.<\/p>\n

Les p\u00f4les enqu\u00eates ne sont pas l\u00e9gitimes \u00e0 enqu\u00eater du fait qu’ils sont sous la subordination exclusive de l’employeur et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de leur t\u00e2che.<\/p>\n

2\/ S’agissant des 17 pr\u00e9conisations :<\/p>\n

A priori elles vont dans le bon sens, comme celle pour un salari\u00e9 de demander la communication d’une copie de son propre rapport d’enqu\u00eates. A ce propos il y a des situations en cours, des courriers recommand\u00e9s envoy\u00e9s \u00e0 certains prescripteurs pour dder d’avoir connaissance pour un salari\u00e9 de son CR d’audition, bien \u00e9videmment sans r\u00e9ponse depuis plusieurs mois.<\/p>\n

La question qui se pose est donc de savoir si ces pr\u00e9conisations, du moment o\u00f9 elles deviendront des injonctions, seront r\u00e9troactives s’agissant des demandes faites et demeur\u00e9es \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

De m\u00eame, la pr\u00e9conisation pr\u00e9voyant la diffusion d’une synth\u00e8se du rapport (si j’ai bien compris : synth\u00e8se pour pr\u00e9server l’anonymat des personnes) va dans le bon sens \u2013 \u00e0 la limite, on pourrait penser qu’un rapport ne posant pas probl\u00e8me avec la confidentialit\u00e9 des personnes puisse \u00eatre diffus\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. C’est ce que demandent les CHST et les m\u00e9decins du travail.<\/p>\n

3.4. Si le rapport d’enqu\u00eate ne peut \u00eatre diffus\u00e9 qu’\u00e0 la liste des destinataires d\u00e9sign\u00e9s par le prescripteur, une synth\u00e8se qui devra \u00eatre totalement antonymies doit permettre au prescripteur de la communiquer \u00e9ventuellement plus largement sans mettre en difficult\u00e9 les t\u00e9moins.<\/p>\n

Par contre il y aune diff\u00e9rence entre la pr\u00e9conisation 1.3. En cas de suspicion de harc\u00e8lement moral – si cela s’av\u00e8re adapt\u00e9 \u00e0 la situation – ne faire intervenir les p\u00f4les enqu\u00eates qu’au second niveau d’investigation.<\/p>\n

En effet, le dispositif de traitement des signalements de harc\u00e8lement et de violence au travail pr\u00e9sent\u00e9 au CNHSCT du 28 f\u00e9vrier 2013 pr\u00e9voit en – Niveau 2 : un recours devant une commission territoriale \u2013 mais ne parle pas du recours au P\u00d4LE ENQ\u00caTES ;<\/p>\n

Qu’en est-il exactement ?
Enfin, vous nous avez dit que le P\u00d4LE ENQ\u00caTES s’inscrit dans le droit fil du code du travail, il serait int\u00e9ressant que vous puissiez nous communiquer les articles pr\u00e9cis auxquels vous faites r\u00e9f\u00e9rence.

R\u00e9ponses de la Direction<\/strong><\/span><\/p>\n

– Les pr\u00e9conisations sont confort\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le COMEX – le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral viendra lui-m\u00eame pr\u00e9senter l’application de ces nouvelles r\u00e8gles.
C’est donc en cours de traduction op\u00e9rationnelle.
– On n’est pas oblig\u00e9 de garder le principe de territorialit\u00e9, sans mobilit\u00e9 pour les enqu\u00eateurs
– Formations en droit du travail, en droit de la CNIL = OK
– Harc\u00e8lement moral : on d\u00e9clenche l’intervention des p\u00f4les enqu\u00eates \u00e0 tous propos ; alors que le mot harc\u00e8lement est un terme juridique pr\u00e9cis.<\/p>\n

Il faut une proc\u00e9dure permettant de comprendre tr\u00e8s vite les faits sur le terrain : r\u00e9unir les faits puis travailler avec le m\u00e9decin, les ASS, pr\u00e9venteurs, etc…
– Chez Air France, 90 % des situations de harc\u00e8lement sont ainsi trait\u00e9es en priorit\u00e9.
Il faut agir vite : la commission territoriale peut lancer des investigations, via le pole enqu\u00eates ou d’autres \u2013 pole de m\u00e9diation, DRH, m\u00e9decin, etc… la com. territoriale doit pouvoir choisir la meilleure solution<\/p>\n

Si \u00e7a ne marche pas : on fait remonter au r\u00e9f\u00e9rent national (Claude Boutier).
– Harc\u00e8lement sexuel : en dehors de ce cas g\u00e9n\u00e9ral : il faut des modes de r\u00e9solution tr\u00e8s protecteurs des personnes ; cela permettrait de r\u00e9duire les interventions des PE en mati\u00e8re de harc\u00e8lement.
– vols et fraudes : les affaires se r\u00e8glent autrement que via le P\u00f4le Enqu\u00eates
Il faut faire pareil pour les affaires de harc\u00e8lement…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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