![\"Travail](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/Emploi_3.jpg\")
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En d\u00e9pit des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par la CFE-CGC sur la r\u00e9tribution du travail du dimanche, la Direction de certaines Agences Distribution persiste \u00e0 ne pas respecter le droit du travail et les accords d’entreprise sur ce point.<\/p>\n
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Retrouvez dans ce tract :<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9charger le tract en pdf :<\/strong> <\/p>\n Vendeurs, conseillers techniques, adjoints, managers: tous les personnels ont droit \u00e0 des compensations lorsqu\u2019ils travaillent le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, quel que soit leur statut ou leur contrat. L\u2019accord OARTT 2000 s\u2019applique ; il pr\u00e9voit que : \u00ab le travail d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 ordinaire donne lieu, au choix du salari\u00e9, \u00e0 une majoration de 100% ou \u00e0 une compensation en temps d\u2019une journ\u00e9e \u00bb. Le code du travail dispose que le repos hebdomadaire d\u2019un salari\u00e9 doit avoir une dur\u00e9e de 24 heures cons\u00e9cutives et qu\u2019il doit \u00eatre donn\u00e9 le dimanche (articles L3132-2 et L3132-3). Cependant, de nombreuses d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues par la loi, permanentes ou temporaires. A Orange, ces r\u00e8gles s\u2019appliquent indistinctement aux salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et aux fonctionnaires.<\/strong><\/p>\n Par exemple, si vous travaillez 35 heures en 5 jours, et que vous \u00eates appel\u00e9 \u00e0 travailler 7 heures de plus un dimanche, vous devez b\u00e9n\u00e9ficier de :<\/p>\n L\u2019article L.3245-1 du Code du travail pr\u00e9voit que l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2224 du Code civil. \u00ab Merci de me fournir un relev\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration et des jours de repos compensateurs dont j\u2019ai b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013 incluses \u00bb<\/p>\n Si vous n\u2019obtenez pas la r\u00e9gularisation demand\u00e9e, ![\"pdf\"](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2010\/11\/pdf.png\")
TractAD remuTravailDimancheFeries 12novembre2013.pdf<\/span><\/a><\/p>\nFaites vous payer vos dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s<\/h2>\n
Pourtant, la Direction de certaines Agences Distribution ne respecte pas ce point de droit !!!<\/p>\nConnaissez-vous vos droits ?<\/h3>\n
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Les r\u00e8gles sont rappel\u00e9es dans anoo :<\/strong>
Les salari\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler un jour f\u00e9ri\u00e9, \u00e0 la demande de leur manager, notamment dans le cadre des astreintes, de foires et salons… Les compensations sous forme de paiement ou de compensation en temps pour travail les jours f\u00e9ri\u00e9s sont les suivantes :
– travail de jour (de 6 h \u00e0 22 h) : majoration de 100 % ;
– travail de nuit (entre minuit et 6 h, et entre 22 h et minuit) : majoration de 110 %.
Ces majorations s’ajoutent aux \u00e9ventuelles compensations pour travail suppl\u00e9mentaire.
Journ\u00e9e du 1er mai : Le 1er mai est le seul jour f\u00e9ri\u00e9 qui soit obligatoirement ch\u00f4m\u00e9 et pay\u00e9. Les majorations de 100% et 110% s’appliquent \u00e9galement en cas de travail le 1er mai.
Travail un dimanche f\u00e9ri\u00e9 : Pas de cumul de compensations : c’est la majoration la plus favorable qui s’applique.<\/p>\n\n
Ce que dit le Code du Travail (d\u00e9rogations temporaires) :
– Article L3132-26 : Dans les \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail o\u00f9 le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut \u00eatre supprim\u00e9 les dimanches d\u00e9sign\u00e9s, pour chaque commerce de d\u00e9tail, par d\u00e9cision du maire (par le pr\u00e9fet \u00e0 Paris). Le nombre de ces dimanches ne peut exc\u00e9der cinq par an.
– Article L3132-27 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, ainsi qu’un repos compensateur \u00e9quivalent en temps.
Les r\u00e8gles rappel\u00e9es dans anoo :<\/strong>
Le travail occasionnel le dimanche donne lieu \u00e0 majoration ou compensation de 100 %, le jour de repos hebdomadaire \u00e9tant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ult\u00e9rieurement.
Le travail r\u00e9gulier le dimanche donne lieu \u00e0 une compensa-tion en temps d’une heure rendue pour une heure effectu\u00e9e.
Dans les services fonctionnant en continu en exploitation 7 jours sur 7, le repos hebdomadaire peut \u00eatre accord\u00e9 par roulement. Il y a \u00e9tablissement d’un calendrier trimestriel pr\u00e9visionnel. Les salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier de 2 jours de repos cons\u00e9cutifs et d’un dimanche au minimum par mois.<\/p>\nComment devez-vous \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ?<\/h3>\n
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Comment r\u00e9clamer ?<\/h3>\n
En cas d\u2019erreur de la part de l\u2019employeur, vous pouvez donc demander la r\u00e9gularisation de votre situation jusqu\u2019\u00e0 cinq ans en arri\u00e8re !<\/p>\n\n
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en y listant les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pour lesquels vous demandez la r\u00e9gularisation.<\/li>\n<\/ul>\n
n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter vos repr\u00e9sentants CFE-CGC<\/a>,
qui vous aideront \u00e0 faire valoir vos droits.<\/strong><\/p>\n