{"id":5321,"date":"2013-12-26T16:56:46","date_gmt":"2013-12-26T16:56:46","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=5321"},"modified":"2013-12-26T16:56:46","modified_gmt":"2013-12-26T16:56:46","slug":"17-et-18-decembre-2013-preconisations-du-rapport-colin-pour-les-poles-enquetes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2013\/12\/26\/17-et-18-decembre-2013-preconisations-du-rapport-colin-pour-les-poles-enquetes\/","title":{"rendered":"17 et 18 decembre 2013 : pr\u00e9conisations du rapport Colin pour les p\u00f4les Enqu\u00eates"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation de la Direction<\/span>
P\u00f4le Enqu\u00eates = il s’agit d’un sas avant l’intervention de la puissance publique au sein de l’entreprise. A peine 10% des dossiers se transforment en sanctions au-del\u00e0 de l’avertissement
Rapport Colin = 17 pr\u00e9conisations regroup\u00e9es autour de 4 th\u00e8mes.
– la saisine du p\u00f4le enqu\u00eate : recherche de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits \u2013
En cas de suspicion de harc\u00e8lement moral – si cela s’av\u00e8re adapt\u00e9 \u00e0 la situation – ne faire intervenir les p\u00f4les enqu\u00eates qu’au second niveau d’investigation.
– formalisme de l’invitation \u00e0 l’entretien : invitation \u00e9crite sous le timbre du p\u00f4le – possibilit\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9 par un repr\u00e9sentant du personnel ou un salari\u00e9
– communication des informations recueillies
\n
\nLe proc\u00e8s verbal d’audition doit pouvoir \u00eatre remis \u00e0 la personne auditionn\u00e9e \u00e0 l’issue de l’enqu\u00eate et \u00e0 sa demande.  L’auteur de la saisine doit restituer au salari\u00e9 vis\u00e9 par l’enqu\u00eate le contenu du rapport en pr\u00e9servant l’anonymat des t\u00e9moins ; une synth\u00e8se du rapport d’enqu\u00eate, totalement anonymis\u00e9e, devra pouvoir \u00eatre diffus\u00e9e plus largement sans mettre en difficult\u00e9 les t\u00e9moins.
Enfin : rappel qu’au niveau des rapports entre les individus : chaque individu peut porter plainte.<\/p>\n

– conditions de d\u00e9roulement de l’entretien
But de l’entretien : \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ; information sur les conditions de l’entretien : dur\u00e9e maximale, possibilit\u00e9 de l’interrompre \u00e0 tout moment.
Un bilan des P\u00f4les enqu\u00eates sera pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e devant le CNHSCT et le CCUES.<\/p>\n

Intervention de vos \u00e9lus CFE-CGC<\/span><\/p>\n

1\/ Comme nous l’avions indiqu\u00e9 en septembre, les pr\u00e9conisations vont plut\u00f4t dans le bon sens et sont d’ailleurs du simple bon sens :
La question de fond que nous posions et que l’on continue \u00e0 se poser c’est la l\u00e9gitimit\u00e9 du recours du pole enqu\u00eates par la ligne manag\u00e9riale en cas de simple pr\u00e9somption de harc\u00e8lement moral ou de difficult\u00e9s entre salari\u00e9s<\/p>\n

En cas de souci de management, lorsqu’une direction ne sait pas comment faire pour manager, elle n’a en aucun cas \u00e0 se d\u00e9fausser sur le PE, avec un rem\u00e8de, comme on a pu le v\u00e9rifier dans certaines circonstances r\u00e9centes, qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler pire que le mal…
Il n’est pas normal que les PE qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2006 dans le cadre du contexte r\u00e9glementaire li\u00e9 aux lois Sarbannes-Oxley et LSF visant \u00e0 mettre en place une gestion du droit d’alerte et de traitement de la fraude deviennent en qque sorte des \u00ab prestataires \u00bb de la ligne manag\u00e9riale pour ces affaires ;<\/p>\n

Un processus de gestion des situations de harc\u00e8lement sur 2 niveaux \u2013 rapide et de proximit\u00e9 en en N1 et un recours devant une commission territoriale en N2, avec la mise en place d’un r\u00e9f\u00e9rent national.<\/p>\n

Avec rappel \u00e0 diff\u00e9rents documents – un qui reprend les d\u00e9finitions du harc\u00e8lement, de la violence au travail telles qu’expos\u00e9es dans l’accord de branche du 26 mai 2011
L’autre les principes \u00e9thiques \u00e0 respecter dans le traitement de ces situations : discr\u00e9tion, anonymat dans la communication, \u00e9coute neutre et impartiale et traitement \u00e9quitable des parties<\/p>\n

Au final, nous vous rappelons que si l’employeur doit certes prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs (L4121-1). Et qu’il s’agit l\u00e0 d’une obligation de r\u00e9sultat il ne doit pas, pour ce faire, utiliser des proc\u00e9d\u00e9s qui ab\u00eement la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s !
Toutes les affaires qui pr\u00e9sentent une utilisation des PE mettant en danger la sant\u00e9 des salari\u00e9s et ne respectant pas le droit doivent cesser.<\/p>\n

Questions :<\/span><\/p>\n

Les enqu\u00eates visent \u00e0 \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 de faits portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l’image de l’entreprise et\/ou pouvant mettre en cause la Responsabilit\u00e9 de salari\u00e9s (\u00e0 l’encontre d’autres salari\u00e9s) ou d’individus (ext\u00e9rieurs \u00e0 l’entreprise ?)<\/p>\n

Cette phrase nous apparait mal r\u00e9dig\u00e9e et sujette \u00e0 interpr\u00e9tation : les salari\u00e9s sont des individus et vice versa ou alors qu’entendez vous par individus, et puis est ce qu’on peut comprendre dans cette phase que les situations per\u00e7ues comme du harc\u00e8lement sont d\u00e9sormais exclues des pr\u00e9rogatives du PE.<\/p>\n

– Slide 13 : Vous avez \u00e9t\u00e9 invit\u00e9(e) par le \u00ab p\u00f4le d’enqu\u00eates internes \u00bb en vue d’un entretien.
La d\u00e9finition du mot invitation sous entend la possibilit\u00e9 d’un refus : est ce qu’un salari\u00e9 peut refuser, dans la n\u00e9gative il faut modifier la formulation et remplacer le terme par convocation….<\/p>\n

– Slide 14 : Afin de prot\u00e9ger de fa\u00e7on absolue, les informations \u00e9chang\u00e9es, notamment nominatives, il ne peut vous \u00eatre remis de copie du compte rendu d’entretien, except\u00e9 \u00e0 l’issue de l’enqu\u00eate, et \u00e0 votre demande<\/p>\n

La formulation de la phrase est n\u00e9gative, mais on peut bien y comprendre que le salari\u00e9 peut obtenir une copie du CR de son entretien….<\/p>\n

R\u00e9ponses de la direction :<\/span>
– Les P\u00f4les Enqu\u00eates ne datent pas des lois Sarbannes Oxley \u2013 mais existaient bien avant, et existent ailleurs dans la plupart des grandes entreprises.
A l’origine : pr\u00e9vention de la fraude en entreprise
– La direction a not\u00e9 les positions diff\u00e9rentes entre OS
– OK pour un audit \u00e0 1 an sur l’application des pr\u00e9conisations
– La fraude est un comportement moral
– Invitation = \u00e7a n’est pas une convocation, le salari\u00e9 peut donc refuser cette invitation
– La DRH a souhait\u00e9 que les P\u00f4les Enqu\u00eates soient mandat\u00e9s pour essayer de d\u00e9m\u00ealer des situations compliqu\u00e9es \u2013 cela ne veut pas dire que ces dossiers ne soient pas trait\u00e9s par la ligne pluridisciplinaire RH \u2013 il faut comprendre : proximit\u00e9 et ind\u00e9pendance ne sont pas forc\u00e9ment antinomiques
– Exemple des acheteurs : ils doivent tourner sur leur job pour ne pas trop nouer de liens (donc : idem pour les enqu\u00eateurs des P\u00f4les Enqu\u00eates).
– L’entreprise souhaite traiter via les P\u00f4les Enqu\u00eates les fraudes, atteintes mat\u00e9rielles (atteintes \u00e0 l’image : infos fournies \u00e0 un concurrent pouvant porter pr\u00e9judice), ainsi que la compr\u00e9hension des relations interpersonnelles
– On ne fait pas des enqu\u00eates pour aller ou ne pas aller au p\u00e9nal ensuite \u2013 on essaie de comprendre ce qui se passe. On ne peut pas \u00eatre dans le d\u00e9p\u00f4t de plainte permanent (passer au stade de la judiciarisation).
– Les P\u00f4les Enqu\u00eates ont permis de d\u00e9m\u00ealer des \u00e9cheveaux compliqu\u00e9s dans les relations entre personnes et ont \u00e9vit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de plainte abusifs
– Dossiers du P\u00f4les Enqu\u00eates sans suite disciplinaire ou judicaire : seront d\u00e9truits au bout de 3 ans et ne sont pas archiv\u00e9s dans les dossiers des individus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation de la DirectionP\u00f4le Enqu\u00eates = il s’agit d’un sas avant l’intervention de la puissance publique au sein de l’entreprise. A peine 10% des dossiers se transforment en sanctions au-del\u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[115],"tags":[],"class_list":["post-5321","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-csec-ues-orange"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"115":{"name":"CSEC UES Orange","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/comites-groupe\/csec-ues-orange\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5321"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5321\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}