{"id":5701,"date":"2014-07-04T09:02:46","date_gmt":"2014-07-04T09:02:46","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=5701"},"modified":"2014-07-04T09:02:46","modified_gmt":"2014-07-04T09:02:46","slug":"11-et-12-juin-2014-fonctionnement-des-instances-de-coordination-des-chsct","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2014\/07\/04\/11-et-12-juin-2014-fonctionnement-des-instances-de-coordination-des-chsct\/","title":{"rendered":"11 et 12 juin 2014 : Fonctionnement des instances de coordination des CHSCT"},"content":{"rendered":"

Informations de la Direction :<\/span>
La Loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l’emploi du 14 juin 2013, compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 juin 2013, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT ayant pour mission d’organiser le recours \u00e0 une expertise unique.
La loi pr\u00e9cise \u00e9galement qu’un accord d’entreprise peut pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination.
Les r\u00e9unions inter CHSCT de l’accord sur le fonctionnement des IRP ont vocation \u00e0 traiter de multiples sujets, sans pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res avec un objectif de pr\u00e9paration des travaux des CHSCT. L’existence de ces r\u00e9unions inter CHSCT n’est en cons\u00e9quence pas remise en cause par le pr\u00e9sent accord.
L’existence des structures de coordination inter CHSCT issues de l’accord m\u00e9thodologique pour la conduite des grands projets immobiliers est confirm\u00e9e et ces structures pourront prendre en charge l’\u00e9ventuel recours \u00e0 une expertise unique et rendre un avis.
Si la structure de coordination ne souhaite pas prendre en charge l’expertise unique, l’employeur garde la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une instance de coordination.
Cr\u00e9ation par l’employeur de l’instance et information des CHSCT.
Si le projet commun concerne plus de 20 CHSCT, ouverture d’une concertation avec les organisations syndicales du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de constitution des instances de coordination. La notion d’expertise unique est li\u00e9e \u00e0 chacune des consultations ayant un objet sp\u00e9cifique dans le cadre du projet.
Possibilit\u00e9 d’int\u00e9gration dans l’instance de coordination de CHSCT d’autres entreprises du Groupe dans les cas de projets communs \u00e0 plusieurs entreprises.
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, chaque CHSCT aura d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de la mandature trois repr\u00e9sentants parmi les \u00e9lus, par ordre de priorit\u00e9, susceptibles de si\u00e9ger au sein d’une instance de coordination. Les instances de coordination sont compos\u00e9es selon les r\u00e8gles de la Loi. Dans les projets qui concernent plus de 7 CHSCT, il sera possible de d\u00e9signer deux repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires pour tenir compte des \u00e9ventuels d\u00e9s\u00e9quilibres du nombre de salari\u00e9s couverts par chacun des CHSCT. Possibilit\u00e9 de remplacement d’un repr\u00e9sentant, exceptionnellement absent, par un autre des repr\u00e9sentants initialement d\u00e9sign\u00e9s. Chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet pourra d\u00e9signer un repr\u00e9sentant qui aura voix consultative.
D\u00e9lai d’expertise de 30 jours, port\u00e9 \u00e0 45 jours pour les grands projets immobiliers – possibilit\u00e9 de rajouter un mois suppl\u00e9mentaire. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de signature par l’entreprise de la convention avec l’expert.
Intervention de la CFE-CGC<\/span>
S’agissant de la n\u00e9gociation, les propositions retenues par la Direction ont \u00e9t\u00e9 au final des propositions tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 des propositions syndicales pourtant consid\u00e9r\u00e9es par les repr\u00e9sentants de cette m\u00eame Direction comme pertinentes !……..
Sur le fond, la n\u00e9gociation de cet accord a permis, par rapport \u00e0 un d\u00e9cret tr\u00e8s flou :
– De pr\u00e9ciser le r\u00f4le du secr\u00e9taire.
– D’augmenter le nombre de r\u00e9unions de l’instance.
– D’augmenter potentiellement le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l’expertise.
– D’augmenter le d\u00e9lai pour rendre l’avis apr\u00e8s la remise du rapport.
– le fait que les CHSCT seront inform\u00e9s par la direction de son intention de cr\u00e9er une instance.
– le fait que plusieurs expertises \u00ab uniques \u00bb seront possibles dans le cas de certains grands projets ayant une dur\u00e9e longue.
Quelques questions sur le projet d’accord :
– pourquoi l’article 4 pr\u00e9voit une instance de coordination \u00ab\u00a0trans-entreprises \u00bb, alors que \u00ab\u00a0le p\u00e9rim\u00e8tre l\u00e9gal de l’instance de coordination ne peut-\u00eatre que l’entreprise\u00a0\u00bb \u2013 (cf. les \u00e9ditions Tissot)
– pourquoi : seulement 4 heures de pr\u00e9paration \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9reusement\u00a0\u00bb accord\u00e9es par l’entreprise, alors que l’article l 4614-3 du code du travail dispose que \u00a0\u00bb l’employeur laisse a chacun des repr\u00e9sentants du personnel au Chsct le temps n\u00e9cessaire a l’exercice de leurs fonctions…\u00a0\u00bb
– pourquoi employer la terminologie \u00ab membres de l’instance \u00bb c’est \u00e0 dire la direction comprise – ALORS QUE : ce sont les repr\u00e9sentants des CHSCT qui formulent leur souhait de rendre un avis ou pas. ALORS QUE : ce sont les repr\u00e9sentants des CHSCT qui d\u00e9signent un secr\u00e9taire.
Quelques r\u00e9ponses de la Direction
– Ce sont les membres de l’instance qui d\u00e9signent le secr\u00e9taire
Instance \u00ab trans-entreprises \u00bb : il s’agit d’un accord groupe, qui pourra \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 des filiales, exemple du grand projet type C5, si le CHSCT est d’accord.
– Travail sur le cahier des charges + pr\u00e9paration de la r\u00e9union, cela fait 8 heures, + 4 heures de r\u00e9daction du PV
VOTE<\/span>
Contre : 3 FO + 1 STC
Abstention : les autres organisations syndicales<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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