Le remplacement du DIF par le Compte Personnel de Formation (CPF) est issu d\u2019un accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 14 d\u00e9cembre 2013 entre organisations patronales et syndicales, dont la CFE-CGC. Cet accord relatif \u00e0 l\u2019ensemble de la formation professionnelle a pour objectif de rendre celle-ci plus efficace dans l\u2019int\u00e9r\u00eat conjoint des salari\u00e9s et des employeurs (cet accord est issu d\u2019une n\u00e9gociation).<\/p>\n
Le remplacement du DIF par le CPF constitue un \u00e9l\u00e9ment fort de cette r\u00e9forme. En effet, le bilan du DIF depuis sa mise en place en 2004 d\u00e9montre que le DIF n\u2019a pas eu le succ\u00e8s escompt\u00e9. Seulement 5 \u00e0 7% des salari\u00e9s en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s chaque ann\u00e9e ; les entreprises se sont souvent montr\u00e9es frileuses dans sa mise en \u0153uvre et les salari\u00e9s ont beaucoup th\u00e9sauris\u00e9 leur DIF au lieu de l\u2019engager pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abondement annuel de 20 heures. L\u2019usage du DIF dans les TPE\/TPI est encore bien plus faible, de l\u2019ordre de 2% des salari\u00e9s.<\/p>\n
Chez Orange, le bilan du DIF est meilleur avec 12 \u00e0 15% des personnels utilisant leur DIF chaque ann\u00e9e. Ceci reste tr\u00e8s largement en dessous d\u2019une utilisation optimale et une majorit\u00e9 des personnels d\u2019Orange dispose d\u2019un compteur DIF bloqu\u00e9 sur le maximum de 120 heures ou un compteur proche du maximum.<\/p>\n
La cr\u00e9ation du Compte Personnel de Formation a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans la loi du 5 mars 2014. Ainsi, le Compte Personnel de Formation remplacera le DIF le 1er janvier 2015. Toutefois un certain nombre de d\u00e9crets d\u2019application ne sont pas encore connus (voir plus bas).<\/p>\n
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DIF : tout salari\u00e9 ayant au moins 1 an d’anciennet\u00e9 \u00e0 l’exclusion des alternants en apprentissage et contrat de professionnalisation.<\/p>\n
CPF : tout salari\u00e9, demandeur d’emploi et jeune \u00e0 partir de 16 ans (jeunes sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification), \u00e0 partir de 15 ans pour les jeunes admis sous contrat d’apprentissage).<\/p>\n
A noter que le CPF ne concerne que les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 mais pas les fonctionnaires ou les ind\u00e9pendants. Pour le moment, les fonctionnaires conservent le DIF, mais il est probable que dans les ann\u00e9es qui viennent, le CPF devienne accessible aux fonctionnaires (c\u2019est dans sa vocation de compte \u00ab universel \u00bb et de d\u00e9passement de la logique de statut)<\/p>\n
DIF : 120 heures de formation cumulables sur 6 ans soit 20 heures par an (pour un CDI temps plein).<\/p>\n
CPF : 150 heures de formation maximum sur 7 ans et demi (24 heures par an pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis 12 heures par an pendant les 3 ann\u00e9es suivantes) pour un CDI \u00e0 temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calcul\u00e9es \u00e0 due proportion du temps de travail effectu\u00e9. Des conditions plus favorables pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel peuvent cependant \u00eatre mises en place par accord de branche, de groupe ou d\u2019entreprise.<\/p>\n
A noter que l\u2019abondement d\u2019heures est possible m\u00eame au-del\u00e0 du plafond, soit par l’employeur, par P\u00f4le Emploi, par l’Etat, les r\u00e9gions ou le salari\u00e9 lui-m\u00eame (ou demandeur d’emploi) ou encore par accord de branche.<\/p>\n
DIF : l\u2019\u00e9ventail des formations \u00e9ligibles au DIF est assez peu cadr\u00e9 par la loi. Ainsi les formations peuvent porter sur des domaines vari\u00e9s (par ex. le d\u00e9veloppement personnel).<\/p>\n
CPF : les formations ont un acc\u00e8s plus cadr\u00e9 et restreint : acquisition d\u2019un socle de comp\u00e9tences, validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, formations qualifiantes et certifiantes, sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient inscrites sur des listes \u00e9tablies par les partenaires sociaux en r\u00e9gion, dans la branche, et au niveau national interprofessionnel.<\/p>\n
DIF : la mise en \u0153uvre du DIF est \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 mais n\u00e9cessite l\u2019accord de l\u2019employeur ; la r\u00e8gle est que le DIF s\u2019exerce hors temps de travail, la pratique (notamment chez Orange) est que les formations sont souvent prises sur le temps de travail. Les formations hors temps de travail donnent lieu \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/p>\n
CPF : la mise en \u0153uvre reste \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9. L\u2019accord de l\u2019employer n\u2019est pas requis pour les formations s\u2019exer\u00e7ant hors temps de travail mais celles-ci ne donnent pas lieu \u00e0 allocation de formation.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre sur temps de travail continue \u00e0 n\u00e9cessiter un accord de l\u2019employeur (sauf pour les formations socles de comp\u00e9tences ou pr\u00e9vues par accord de branche et d\u2019entreprise)<\/p>\n
DIF : dans les faits, elle n’est ni syst\u00e9matique, ni simple. En cas de d\u00e9mission ou de licenciement (sauf faute lourde), l\u2019utilisation du DIF est possible pendant le pr\u00e9avis avec l\u2019accord de l\u2019employeur. Ensuite quand le salari\u00e9 est au ch\u00f4mage ou chez un nouvel employeur, il faut que sa lettre de licenciement ou son certificat de travail mentionne les droits acquis qui sont transform\u00e9s en un montant financier pour que le DIF soit transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
CPF : il est enti\u00e8rement transf\u00e9rable, le salari\u00e9 garde le m\u00eame compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le principe est que le CPF est rattach\u00e9 \u00e0 la personne et non plus \u00e0 l\u2019entreprise. Les montants transf\u00e9r\u00e9s sont des heures.<\/p>\n
La loi sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle pr\u00e9voit que les salari\u00e9s qui n\u2019auront pas utilis\u00e9 toutes leurs heures de DIF ne les perdront pas : elles seront transf\u00e9r\u00e9es sur le CPF.<\/p>\n
Le DIF dispara\u00eetra donc pour laisser la place au CPF pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 (le DIF sera conserv\u00e9 pour les fonctionnaires).<\/p>\n
Les d\u00e9crets \u00e0 surveiller<\/p>\n
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– les formations \u00e9ligibles au CPF<\/p>\n
– frais de formation du salari\u00e9 pris en charge par l\u2019OPCA<\/p>\n
– accompagnement \u00e0 la VAE et au bilan de comp\u00e9tence pour une prise en charge CPF<\/p>\n
– modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d\u2019information du CPF<\/p>\n
– abondement correctif (CDI et CDD)<\/p>\n
– d\u00e9lais de r\u00e9ponse de l\u2019employeur lors d\u2019une demande de CPF par un salari\u00e9<\/p>\n
– modalit\u00e9s de transfert des heures de DIF vers le CPF<\/p>\n
En premier lieu, Orange est confront\u00e9 \u00e0 la coexistence de deux statuts : en effet, la loi ne pr\u00e9voit pas d\u2019\u00e9tendre le CPF aux fonctionnaires.<\/p>\n
Afin de maintenir une \u00e9quit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, Orange a retenu le principe d\u2019organiser une convergence de la politique DIF et CPF c\u2019est-\u00e0-dire concr\u00e8tement que tous les personnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un m\u00eame acc\u00e8s aux formations ind\u00e9pendamment de leur statut.<\/p>\n
Ainsi le catalogue DIF devrait \u00e9voluer pour int\u00e9grer des formations \u00e9ligibles au CPF (format ion qualifiantes\/certifiantes, VAE) tandis que le plan de formation devrait \u00e9voluer pour int\u00e9grer des formations a priori non \u00e9ligibles au CPF (d\u00e9veloppement personnel et professionnel, pr\u00e9paration \u00e0 la retraite, bureautique, \u2026)<\/p>\n
La CFE-CGC Orange se f\u00e9licite qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape positive soit franchie avec le principe d\u2019une convergence des droits entre les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et les fonctionnaires, reconnue dans l\u2019accord GPEC du 9\/09\/2014 que la CFE-CGC a sign\u00e9.<\/p>\n
2015 sera une ann\u00e9e charni\u00e8re pour la mise en place du CPF, qui sera progressive sinon dans les textes du moins dans les usages. En particulier nous serons attentifs \u00e0 ce que la mise en place du CPF permette :<\/p>\n
– une plus grande utilisation des cr\u00e9dits d\u2019heures<\/p>\n
– un v\u00e9ritable acc\u00e8s \u00e0 des qualifications reconnues notamment dans la progression de carri\u00e8re (ce n\u2019\u00e9tait pas le cas avec le DIF)<\/p>\n
– Le maintien de formations appr\u00e9ci\u00e9es des salari\u00e9s, notamment dans le domaine du d\u00e9veloppement personnel et professionnel, des langues, de l\u2019\u00e9quilibre vie priv\u00e9e-vie professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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