{"id":5893,"date":"2014-11-07T14:26:31","date_gmt":"2014-11-07T14:26:31","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=5893"},"modified":"2014-11-07T14:26:31","modified_gmt":"2014-11-07T14:26:31","slug":"indemnite-de-conges-payes-les-prud-hommes-rendent-justice-aux-200-salaries-defendus-par-la-cfe-cgc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2014\/11\/07\/indemnite-de-conges-payes-les-prud-hommes-rendent-justice-aux-200-salaries-defendus-par-la-cfe-cgc\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 de Cong\u00e9s Pay\u00e9s : les Prud’hommes rendent justice aux 200 salari\u00e9s d\u00e9fendus par la CFE-CGC"},"content":{"rendered":"

\"Code<\/p>\n

Depuis 2005, la CFE-CGC se bat pour que la Part Variable Commerciale (PVC) ou Vendeurs (PVV) ou Manag\u00e9riale (PVM) ou toute prime r\u00e9guli\u00e8re\u2026 soit int\u00e9gr\u00e9e au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (ICP) comme le pr\u00e9voit le droit du travail.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs interventions de l\u2019Inspection du travail, la Direction a r\u00e9gularis\u00e9 le calcul pour les salari\u00e9s percevant une part variable mensuelle, puis trimestrielle. Cependant, elle a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne r\u00e9gulariserait pas ceux qui per\u00e7oivent une part variable vers\u00e9e par quadrimestres ou par semestres tant que les juges ne l\u2019y contraindraient pas.<\/p>\n

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T\u00e9l\u00e9charger le tract en format pdf<\/strong> : \"pdf\"Tract ICP GainPrudhommes novembre2014 V3.pdf<\/span><\/a><\/p>\n

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La CFE-CGC a coordonn\u00e9 une action en justice pour faire appliquer le droit\u2026<\/h3>\n

En octobre 2012<\/a>, la CFE-CGC a propos\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s volontaires de coordonner une action en justice avec nos avocats, et nous avons pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 200 dossiers au Tribunal des Prud\u2019hommes.<\/p>\n

\u2026 et 200 salari\u00e9s vont r\u00e9cup\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros d\u2019arri\u00e9r\u00e9s.<\/h3>\n

La d\u00e9cision est tomb\u00e9e vendredi 31 octobre 2014 : Orange est condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 ces salari\u00e9s un reliquat de 5 ann\u00e9es d\u2019ICP jamais pay\u00e9es. C\u2019est au total plus d\u2019un million d\u2019euros qui va leur va \u00eatre restitu\u00e9… et un co\u00fbt de pr\u00e8s de 2 millions d\u2019euros pour l\u2019entreprise, toutes charges incluses.<\/strong><\/p>\n

Dans son obstination \u00e0 ne pas respecter le droit, la Direction fera probablement appel, ce qui peut faire rebondir la proc\u00e9dure pendant encore 2 ou 3 ans. Mais elle risque aussi de se retrouver sous le coup d\u2019une amende de l\u2019Inspection du Travail.<\/p>\n

Sachant que la Direction a perdu toutes les proc\u00e9dures sur ce th\u00e8me depuis pr\u00e8s de 10 ans, la CFE-CGC demande qu\u2019elle devienne enfin raisonnable, et paie ses dettes aux salari\u00e9s plut\u00f4t que de gaspiller l\u2019argent de l\u2019entreprise en frais de justice.<\/h4>\n
Rappel du droit<\/h5>\n
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L\u2019article L3141\u201322 du Code du travail le dit : tout salari\u00e9 dont la r\u00e9mun\u00e9ration est impact\u00e9e par la prise de cong\u00e9s a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dite \u00ab de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb (ICP), vers\u00e9e avec le salaire du mois de la prise de cong\u00e9 (article R143-2). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou manag\u00e9riales (PVM), m\u00eame si elles sont vers\u00e9es par trimestre, quadrimestre ou semestre, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour de cassation le 22 septembre 2011 (arr\u00eats n\u00b009-72461 \u00e0 09-72463).<\/p>\n<\/div>\n


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Pourquoi Orange ne respecte pas le droit ?<\/h5>\n

Pour la Direction, tous les moyens sont bons pour \u00e9conomiser le moindre euro au d\u00e9triment des salari\u00e9s : la complexit\u00e9 du code du travail peut lui permettre de l\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 son avantage\u2026 et elle en prend le risque en esp\u00e9rant que les personnels concern\u00e9s n\u2019y verront que du feu !!<\/p>\n

Et si elle est condamn\u00e9e aujourd\u2019hui \u00e0 payer ce qu\u2019elle doit \u00e0 200 salari\u00e9s, ce n\u2019est qu\u2019une goutte d\u2019eau par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00ab \u00e9conomis\u00e9 \u00bb depuis des ann\u00e9es !!<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s seront-ils r\u00e9gularis\u00e9s ?<\/h5>\n

C\u2019est malheureusement peu probable, ils devront sans doute passer par le Tribunal. Cependant, l\u2019action coordonn\u00e9e par la CFE-CGC fera jurisprudence et leur permettra de faire valoir plus facilement leur droit. En revanche, la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l\u2019emploi<\/a> ne permettra de r\u00e9cup\u00e9rer que 3 ans d\u2019arri\u00e9r\u00e9s au lieu de 5.<\/p>\n

Et les fonctionnaires ?<\/h5>\n

Il n\u2019existe actuellement aucun texte dans le droit de la fonction publique permettant d\u2019appuyer une d\u00e9marche similaire pour les fonctionnaires. La CFE-CGC s\u2019appuie sur le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour demander un dispositif de compensation.<\/p>\n

La CFE-CGC demande une n\u00e9gociation pour r\u00e9gulariser l\u2019ICP pour tous plut\u00f4t que de continuer devant les tribunaux. <\/strong><\/p>\n

En attendant, les experts de la CFE-CGC peuvent vous aider \u00e0 v\u00e9rifier si vous \u00eates \u00e9ligible, \u00e0 estimer les montants en jeu, et \u00e0 monter votre dossier pour r\u00e9cup\u00e9rer par voie de justice jusqu\u2019\u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros de rappel d\u2019ICP. <\/strong><\/span><\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 adh\u00e9rer pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien efficace<\/strong> <\/strong>http:\/\/bit.ly\/adhererCFE-CGC<\/strong><\/span><\/a><\/span>.<\/span> <\/strong><\/p>\n

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La CFE-CGC se bat pour l\u2019ICP depuis plusieurs ann\u00e9es<\/strong><\/h5>\n