Depuis août 2008, la loi prévoit que les jours issus d’un CET (Compte épargne temps) et transférés dans un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. Depuis cette disposition, la CFE-CGC fait pression pour que des négociations soient ouvertes afin d’aménager les accords d’entreprises existants pour que cette faculté soit mise en œuvre chez Orange SA. La signature des avenants nécessaires est intervenue fin 2014.<\/p>\n
Les nouveaux accords prévoient :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Comme souvent, la Direction d’Orange fait en sorte de minimiser ses obligations par rapport à ce que permet la loi, et nous devrons donc revenir à la charge dans le futur pour obtenir que l’accord aille jusqu’à 10 jours transférables par an.<\/p>\n
La CFE-CGC est également critique en ce qui concerne la formule de monétisation, sur 2 plans :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
La CFE-CGC considère cet accord comme une brèche ouverte sur le sujet, qui permet aux collègues qui le souhaitent d’en bénéficier dès cette année. Nous nous battrons pour faire évoluer les accords, notamment à la lumière des commissions de suivi qui permettront d’analyser plus finement les impacts de ces nouvelles dispositions.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\nEn pratique<\/h3>\n
Qui peut en bénéficier ?<\/h6>\n
\n
Dans quel fonds du Perco est-ce versé ?<\/h6>\n
\n
Charges et impôts sur le revenu<\/h6>\n
\n
Comment procéder ?<\/h6>\n