{"id":743,"date":"2008-07-24T15:25:14","date_gmt":"2008-07-24T15:25:14","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=743"},"modified":"2008-07-24T15:25:14","modified_gmt":"2008-07-24T15:25:14","slug":"rachat-des-annees-d-etudes-superieures-pour-les-salaries-de-droit-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2008\/07\/24\/rachat-des-annees-d-etudes-superieures-pour-les-salaries-de-droit-prive\/","title":{"rendered":"Rachat des ann\u00e9es d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n«Rachat pour les années d’études supérieures» ?<\/strong>\n<\/div>\n
\ndes Agents Contractuels de France Télécom.<\/strong>\n<\/div>\n

\nAttention,<\/strong> il s’agit seulement du régime général de retraite de la Sécurité Sociale et non des régimes de retraite complémentaire, ni du rachat de périodes pour d’autres motifs.\n<\/p>\n

\nOn analysera :<\/strong>\n<\/div>\n
\nCe que disent la loi et le décret\n<\/div>\n
\nLa procédure de rachat\n<\/div>\n

<\/p>\n

\n1)<\/strong> Ce que disent la loi et le décret<\/strong>\n<\/p>\n

\nLa loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites instaure un dispositif de rachat de certaines périodes d’études supérieures. Un décret d’application n°2003-1376 du 31 décembre 2003 précise les conditions d’application du dispositif aux non-fonctionnaires. A noter que ce décret, sorti en urgence le dernier jour de 2003, comportait plusieurs erreurs et qu’un rectificatif est paru le 31 janvier 2004 en page 2224 du Journal Officiel.\n<\/p>\n

\n1.1) Les conditions<\/strong>\n<\/p>\n

\nPour prétendre au rachat de trimestres au titre des études supérieures, plusieurs conditions doivent être remplies :\n<\/p>\n

    \n
  1.  les études doivent avoir été effectuées dans : <\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    • Des établissements d’enseignement supérieur, <\/li>\n
    • Des écoles techniques supérieures, <\/li>\n
    • Des grandes écoles et classes préparatoires du second degré,<\/li>\n<\/ul>\n

      \net avoir débouché sur l’obtention d’un diplôme ou sur l’admission à une grande école ou dans une classe préparatoire.\n<\/p>\n

        \n
      1. \n\t le nombre maximum de trimestres rachetables est de douze. A noter qu’il ne s’agit pas de trimestres anonymes, mais de périodes identifiées dans le temps. En conséquence, si durant la période d’études certains trimestres ont déjà été validés (par suite d’un travail saisonnier régulièrement déclaré, par exemple) ils ne pourront pas être rachetés. La CNAV n’est pas trop regardante sur les dates précises, mais elle n’acceptera pas plus de quatre trimestres validés pour une année civile.\n\t<\/li>\n
      2. \n\t la possibilité de rachat n’est pas ouverte aux personnes bénéficiant déjà d’une retraite personnelle du régime général ou ayant racheté douze trimestres, au titre de demandes antérieures. La condition d’âge au moment du rachat est d’au moins vingt ans et de moins de soixante ans.\n\t<\/li>\n<\/ol>\n

        \n1.2) Les options<\/strong>\n<\/p>\n

        \nDeux options de rachat sont proposées: rachat pour le « taux seul » ou rachat pour le « taux et la durée ». De quoi s’agit-il ?\n<\/p>\n

        \nLe calcul du montant annuel de la retraite fait intervenir deux paramètres qui affectent le salaire de base: la durée d’assurance et le taux. La formule est la suivante :\n<\/p>\n

        \nMontant de la retraite = Salaire de base x (Durée d’assurance\/Durée de référence) x Taux<\/strong><\/em>\n<\/p>\n

          \n
        • \n
          \n\t La durée d’assurance est égale au nombre de trimestres validés par la CNAV. La durée de référence est fixée par la loi et dépend de l’année de naissance de la personne. Elle est de 150 trimestres pour celles nées avant 1944, et augmente ensuite de deux trimestres par année de naissance, pour atteindre 160 trimestres pour celles nées en 1948. Ces durées sont fixes, quelle que soit l’année où la personne partira en retraite ; elles ne seront pas remises en question lors du ré-examen prévu en 2008, à la lumière d’un rapport gouvernemental qui devra être déposé avant le 1\/1\/2008. En revanche, pour les personnes nées en 1949 et après, sauf avis contraire du rapport, elle sera augmentée d’un trimestre chaque année pour atteindre 164 trimestres en 2012. Le rapport (durée d’assurance\/durée de référence) est plafonné à 1, même si la durée d’assurance est supérieure à la durée de référence. C’est un coefficient de proratisation du montant de la retraite.\n\t<\/li>\n
        •  Le taux quant à lui est fixé à un maximum de 50% pour les personnes ayant une durée d’assurance qui, depuis la réforme Balladur, doit être au moins égale à 160 trimestres voir 161 trimestres dès 2012. On parle dans ce cas de retraite à taux plein. En cas de durée inférieure il est affecté d’un coefficient de minoration. Cette durée requise pour le taux plein est stabilisée à 160 trimestres jusqu’en 2008. A cette date elle sera donc égale à la durée de référence des personnes de la génération 1948. A partir de 2009 les deux durées évolueront de concert, et le bénéfice d’un taux plein en 2012 nécessitera aussi 164 trimestres. A noter que cette durée sera attachée à l’année du soixantième anniversaire du salarié, peut-être soixante et unième, et non à celle de son départ effectif en retraite. <\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

          \nOn conçoit donc que les personnes nées avant 1948 puissent avoir un nombre de trimestres suffisant pour atteindre la durée de référence (par exemple 156 trimestres si la personne est née en 1946) mais pas pour atteindre le taux plein (160 trimestres). Dans ce cas le dispositif permet de racheter des trimestres pour le taux seul. A noter qu’une personne peut panacher et racheter par exemple deux trimestres pour le taux et la durée et un trimestre pour le taux seul. Pour les personne nées en 1948 et après, la durée de référence et la durée requise pour le taux plein seront devenues égales et l’obtention d’une retraite complète, si elle nécessite un rachat, ne pourra se faire que par un rachat pour le taux et la durée.\n<\/p>\n

          \nLe rachat pour le taux seul ne paraît donc réellement justifié que par le régime transitoire actuellement en vigueur, pour les personnes nées avant 1948. Toutefois il semble prévu de le maintenir au-delà et de permettre ainsi un rachat un peu moins coûteux, pour qui choisirait une retraite à taux plein, mais non complète car proratisée par la durée.\n<\/p>\n

          \n1.3) Les tarifs<\/strong>\n<\/p>\n

          \n Il faut savoir que le montant du rachat n’a rien à voir avec des montants courants de cotisation. En fait il s’agit d’un placement d’argent dont le retour d’investissement, à travers l’augmentation de la retraite perçue, doit être neutre selon la définition des actuaires. Ceci signifie que la variable essentielle prise en compte pour la fixation des tarifs de rachat a été l’espérance de vie de la personne au moment du rachat.\n<\/p>\n

          \nEn effet celle-ci permet de connaître la durée probable pendant laquelle la retraite devra être versée, jusqu’au décès du retraité, et par suite le montant supplémentaire total qu’il aura perçu grâce à son rachat. La règle est alors celle de l’équilibre, si la durée de vie réelle est égale à l’espérance de vie. En revanche, il y aura perte financière pour le retraité en cas de décès prématuré et gain en cas de décès tardif. Partant de cette règle les montants du rachat d’un trimestre sont corrélés à l’âge de la personne et augmentent avec lui. Ils seront probablement ré-évalués périodiquement en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. La CNAV applique les tarifs en se fondant sur l’âge au moment du dépôt de la demande initiale, même si le rachat s’effectue effectivement plus tard.\n<\/p>\n

          \nPar ailleurs, les montants dépendent aussi des ressources du demandeur et sont calculé à partir des revenus des trois années qui précédent la demande. Le montant maxi est celui qui s’applique à un salarié dont le salaire brut est supérieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale.\n<\/p>\n

          \nPour information le montant du rachat d’un trimestre en 2005 est le suivant (en euros) :\n<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          \n
          \n\t\t\tAge en 2005\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\tOption au titre du taux seul\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\tOption au titre du taux et de la durée d’assurance\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          \n
          \n\t\t\tCoût minimum\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\tCoût maximum\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\tCoût minimum\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\tCoût maximum\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          \n
          \n\t\t\t55\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t2 542\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 389\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 767\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t5 023\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          \n
          \n\t\t\t56\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t2 591\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 454\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 839\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t5 119\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          \n
          \n\t\t\t57\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t2 637\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 516\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 908\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t5 210\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          \n
          \n\t\t\t58\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t2 679\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 572\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 970\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t5 294\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          \n
          \n\t\t\t59\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t2 716\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t3 621\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t4 025\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n
          		\n
          \n\t\t\t5 366\n\t\t\t<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

          A titre d’exemple, pour un salarié rémunéré au-delà du plafond de la Sécurité Sociale, auquel il manquerait un trimestre pour partir en retraite à 60 ans, le gain résultant du rachat d’un trimestre pour le taux et la durée serait d’environ 308 euros nets par an. S’il est âgé de 55 ans au moment du rachat, il lui en coûtera 5 023 euros. Un calcul simple montre donc que le « retour d’investissement » pour ce salarié se situe aux alentours de 16,5 années de retraite, soit une espérance de vie de 76 ans et demi. Au-delà il sera gagnant, en-deçà il sera perdant.<\/p>\n

          \n1.4) Les modalités de paiement<\/strong>\n<\/p>\n

          \nLa somme à débourser pour ce rachat étant généralement élevée, le législateur a prévu que la CNAV puisse offrir des possibilités de paiement échelonné. Qu’en est-il ? D’abord il convient de rappeler que le rachat n’est possible qu’une fois. Il ne faut donc pas compter racheter petit à petit les trimestres manquants. Pour ce rachat global, l’échelonnement offert est le suivant :\n<\/p>\n

            \n
          • \n
            \n\t1 trimestre : paiement immédiat,\n\t<\/div>\n<\/li>\n
          • \n
            \n\tDe 2 à 8 trimestres : échelonnement possible sur 1 ou 3 ans, avec échéances mensuelles,\n\t<\/div>\n<\/li>\n
          • \n
            \n\tDe 9 à 12 trimestres : échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans, avec échéances mensuelles.\n\t<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

            \nPour bénéficier d’un échelonnement de paiement, la CNAV demande à pouvoir effectuer les prélèvements directement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne de la personne. Si la durée de paiement est supérieure à 12 mois, les sommes restant dues seront majorées par application du taux d’évolution prévisionnelle des prix.\n<\/p>\n

            \n2) La procédure de rachat<\/strong>\n<\/p>\n

            \nLa première chose à faire est de bien comprendre le dispositif. Pour cela le site de la CNAV (www.retraite.cnav.fr) est une source de renseignements très fiable. Pour les textes eux-mêmes on se reportera au site Legifrance d’accès au droit (www.legifrance.gouv.fr). Des revues professionnelles comme Liaisons Sociales ou grand public comme Le Particulier ou Intérêts Privés ont également exposé et commenté le dispositif. La presse syndicale s’en est aussi fait l’écho, mais en examinant souvent le dispositif prévu pour les fonctionnaires et non celui des agents de droit privé, alors qu’ils diffèrent sensiblement. La procédure décrite ci-dessous est celle qui fut mise en place à l’installation du dispositif en mai 2004. Il est possible qu’elle ait évolué à la marge, que les documents aient légèrement changé, mais sa philosophie est restée la même.\n<\/p>\n

            \n2.1) La demande d’évaluation<\/strong>\n<\/p>\n

            \nDès que l’on a décidé de procéder au rachat il est inutile d’attendre et il faut prendre rang au plus tôt, sachant que le coût de rachat variera en sens inverse de l’âge du demandeur. Concrètement mieux vaut déposer une demande avant son anniversaire qu’après. Cette demande initiale informelle est à adresser à la CNAV accompagnée du relevé de carrière – que l’on se procure aisément sur son site – et d’un bref exposé du motif de rachat. Elle permet à cette dernière de vérifier succinctement le droit au rachat et d’envoyer un premier document intitulé « Demande d’évaluation de versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ». Le demandeur doit y préciser son identité, ses ressources des trois dernières années, ses études et diplômes et les périodes de scolarité qu’il envisage de racheter. Pour une mère de famille seront mentionnés les noms des enfants élevés jusqu’à 16 ans, chacun d’eux lui permettant de valider gracieusement un maximum de huit trimestres de cotisation. Le demandeur doit naturellement joindre les photocopies des documents attestant la véracité des informations communiquées.\n<\/p>\n

            \n2.2) L’évaluation de versement<\/strong>\n<\/p>\n

            \nA partir des informations reçues, la CNAV examine la recevabilité de la demande et, si tel est le cas, adresse au demandeur un deuxième document intitulé « Evaluation de versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ». Il s’agit d’un devis pour le rachat des trimestres envisagés avec les deux options : « taux et durée » et « taux seul ». Y sont précisés :\n<\/p>\n

              \n
            • \n
              \n
              \n\tLe montant de la retraite en l’absence de tout versement, \n\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/li>\n
            • \n
              \n\tLe montant de la retraite après versement, selon chacune des deux options,\n\t<\/div>\n<\/li>\n
            • \n
              \n\tLe montant du versement pour un trimestre, selon chacune des deux options,\n\t<\/div>\n<\/li>\n
            • \n
              \n\tLe montant total du versement pour tous les trimestres demandés. Les possibilités de paiement échelonné y sont également mentionnées et le demandeur, s’il maintient son souhait de rachat, doit indiquer en retour les modalités de paiement qu’il retient.\n\t<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

              \n2.3) La confirmation<\/strong>\n<\/p>\n

              \nEnsuite la CNAV adresse un troisième document intitulé « Confirmation d’une demande de versement pour la retraite ». Elle indique au demandeur, dans la limite du nombre de trimestres qu’il a envisagé de racheter, quels sont les trimestres effectivement rachetables en tant que périodes précises du calendrier (par exemple, 4 trimestres rachetables en 1969 et 2 trimestres rachetables en 1970). Le demandeur doit alors indiquer le nombre de trimestres qu’il souhaite effectivement racheter et l’option de rachat de chaque trimestre (taux seul ou taux et durée). Attention, ce choix est définitif.\n<\/p>\n

              \n2.4) La notification d’admission<\/strong>\n<\/p>\n

              \nLa CNAV adresse alors un quatrième document intitulé « Notification d’admission à un versement pour la retraite du régime général » dans lequel sont rappelés les choix de rachat que le demandeur a formulés ainsi que le montant du chèque à adresser à l’Agent Comptable de la CNAV (pour un versement en une seule fois). Les derniers courriers de la CNAV, à réception du chèque, seront :\n<\/p>\n

                \n
              • \n
                \n\tUn reçu du paiement effectué, \n\t<\/div>\n<\/li>\n
              • \n
                \n\tUn relevé de carrière certifié et enrichi manuellement des trimestres rachetés,\n\t<\/div>\n<\/li>\n
              • \n
                \n\tUne attestation pour l’administration fiscale.\n\t<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                \nA noter que la mise à jour complète du relevé de carrière ne sera faite dans les fichiers de la CNAV qu’au moment de la liquidation de la retraite. Rappelons qu’il en est de même pour les années accordées aux mères de famille au titre des enfants élevés jusqu’à 16 ans ; seules les années réellement cotisées figurent sur ce document. Il est donc tout à fait essentiel de conserver le relevé de carrière corrigé manuellement et certifié par la CNAV.\n<\/p>\n

                \nL’attestation fiscale est la preuve du rachat de cotisations auprès des services fiscaux. Ce montant est déductible du revenu imposable, de l’année du rachat si le paiement est effectué en une seule fois, sinon des diverses années concernées. Plus précisément, sur la déclaration des revenus 2004, il était à mentionner à la rubrique DD (déductions diverses) du paragraphe 6 « Charges et imputations diverses ».\n<\/p>\n

                \nAttention, il ne s’agit pas d’une épargne retraite et c’est donc bien le montant total du rachat qui est déductible, et non un montant plafonné comme ce serait le cas pour une épargne retraite. Il n’est pas non plus intéressant de diminuer soi-même son propre revenu d’activité, inscrit à la rubrique AJ, du montant du versement. Certains services des impôts, mal ou trop tardivement informés sur le dispositif de rachat des années d’étude, ont pourtant donné parfois de tels renseignement erronés.\n<\/p>\n

                \nEnfin il est courant de compter deux mois pour l’ensemble de la procédure, malgré le dévouement du personnel de la CNAV, spécialement formé et affecté à ce dispositif nouveau. A signaler que dans des cas exceptionnels, la Caisse peut proposer un rendez-vous sur place afin de traiter une demande en urgence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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