{"id":7481,"date":"2017-02-01T15:51:08","date_gmt":"2017-02-01T15:51:08","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=7481"},"modified":"2017-02-01T15:51:08","modified_gmt":"2017-02-01T15:51:08","slug":"la-dimension-juridique-et-normative-des-relations-humaines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2017\/02\/01\/la-dimension-juridique-et-normative-des-relations-humaines\/","title":{"rendered":"La dimension juridique et normative des relations humaines."},"content":{"rendered":"

La dimension juridique et normative des relations humaines.<\/strong><\/h2>\n

Jacques Igalens<\/strong> \u2013 Professeur \u00e0 l\u2019IAE de Toulouse<\/em><\/p>\n

La gestion des relations humaines existe d\u00e8s le premier salari\u00e9 et avec elle la dimension juridique puisque ce salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de droits que son employeur ne peut ignorer.<\/p>\n

Obligations juridiques de l\u2019employeur<\/h3>\n

Les obligations de l\u2019employeur croissent avec l\u2019augmentation du nombre de salari\u00e9s et, en France, par l\u2019effet des franchissements de seuil, elles atteignent assez rapidement un volume consid\u00e9rable. Jacques Igalens prend la plusieurs exemples concrets pour \u00e9tayer ses propos :<\/p>\n

\u00ab Pour ne prendre que trois exemples tr\u00e8s r\u00e9cents on peut citer l\u2019entretien professionnel, la p\u00e9nibilit\u00e9 et le CPA. Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salari\u00e9 et l’employeur. Il est destin\u00e9 \u00e0 envisager les perspectives d’\u00e9volution professionnelle du salari\u00e9 et les formations qui peuvent y contribuer. Si le salari\u00e9 n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des 6 derni\u00e8res ann\u00e9es des entretiens professionnels pr\u00e9vus et d’au moins deux actions de d\u00e9veloppement, son compte personnel de formation (CPF) est cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 hauteur de 100 heures. Concernant la p\u00e9nibilit\u00e9, toute entreprise doit pr\u00e9venir la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail, quelles que soient sa taille et ses activit\u00e9s. Lorsqu’un salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 au-del\u00e0 de certains seuils, l’employeur doit \u00e9tablir une d\u00e9claration. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie alors d’un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 sur lequel il peut accumuler des points. Enfin au premier janvier 2017, tout salari\u00e9 pourra ouvrir son CPA pour acc\u00e9der \u00e0 ses droits et les mobiliser de fa\u00e7on autonome.<\/p>\n

Ces trois exemples r\u00e9cents montrent, s\u2019il en \u00e9tait besoin, l\u2019imagination et la fertilit\u00e9 du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de droit social. Aucun recoin des relations sociales ne semble \u00e9chapper \u00e0 sa vigilance, d\u00e8s l\u2019embauche et jusqu\u2019au terme de la relation de travail, il d\u00e9taille et modifie sans cesse les obligations qui incombent \u00e0 l\u2019employeur. M\u00eame si certains commentateurs exag\u00e8rent parfois l\u2019\u00e9paisseur du code du travail en agr\u00e9geant le texte et ses commentaires, il n\u2019en reste pas moins que la France se distingue des autres pays par une minutie juridique \u00e0 nulle autre pareille en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des relations sociales. \u00bb<\/p>\n

Ce constat appelle une double interrogation. La premi\u00e8re consiste \u00e0 se demander jusqu\u2019o\u00f9 on peut aller trop loin et si aussi il est de bon ton d\u2019aller plus dans les d\u00e9tails. La seconde interrogation a trait \u00e0 l\u2019application volontaire de dispositifs techniques relatifs aux relations sociales. Reste-t-il donc une place pour de tels dispositifs dans un environnement satur\u00e9 par le droit ?<\/p>\n

<\/p>\n

Simplification ?<\/h3>\n

\u00ab Concernant la premi\u00e8re interrogation relative au volume et \u00e0 la complexit\u00e9 des obligations sociales, le gouvernement actuel a pris trois initiatives. Il a r\u00e9dig\u00e9 une ordonnance dat\u00e9e du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. La simplification concerne essentiellement des obligations d\u2019affichage \u00e0 la charge de l\u2019employeur et des obligations de transmission de documents \u00e0 l\u2019administration. C\u2019est le m\u00eame souci de simplification qui l\u2019a conduit \u00e0 demander \u00e0 l\u2019ancien directeur du travail du Minist\u00e8re du Travail un rapport pour r\u00e9former le droit social. Jean-Denis Combrexelle a ainsi propos\u00e9 de limiter le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la loi \u00e0 quelques r\u00e8gles d’ordre public social par exemple les 48 heures de dur\u00e9e maximale de travail par semaine en mati\u00e8re de temps de travail, le SMIC en mati\u00e8re de salaires et de renvoyer le d\u00e9tail au niveau des branches ou au niveau des entreprises. Pour freiner le flux incessant et souvent d\u00e9sordonn\u00e9 de textes l\u00e9gislatifs, l\u2019auteur du rapport proposait \u00e9galement l’\u00ab application du principe selon lequel toute disposition nouvelle du Code du travail doit \u00eatre gag\u00e9e par l’abrogation d’une disposition devenue obsol\u00e8te du m\u00eame code \u00bb.<\/p>\n

Avec la loi travail dite \u00ab Loi El Khomri \u00bb, le gouvernement de Manuel Valls a fait, non sans grandes difficult\u00e9s, un pas dans la direction du renversement de la hi\u00e9rarchie des normes juridiques mais en la limitant \u00e0 un petit nombre de sujets. En revanche il n\u2019a pas retenu les propositions destin\u00e9es \u00e0 limiter l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 juridique. Enfin, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par Robert Badinter, une mission d’identification des principes du droit du travail fran\u00e7ais. D\u00e8s l\u2019introduction de ce rapport, R. Badinter pr\u00e9cise sa principale limitation \u00ab Le comit\u00e9 a travaill\u00e9 \u00e0 droit constant \u00bb. Suivent 61 principes, de r\u00e9daction souvent concise qui mettent bien en valeur les particularit\u00e9s des relations sociales \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb.<\/p>\n

Au terme de ces trois initiatives il ne semble pas que le droit du travail ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement simplifi\u00e9 et on peut toujours d\u00e9plorer que sa complexit\u00e9 nuise gravement \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 des r\u00e8gles et donc \u00e0 leur appropriation par les employeurs comme par les employ\u00e9s. Certains avancent que cette complexit\u00e9 m\u00eame dissuade les petites entreprises d\u2019embaucher.<\/p>\n

Le bien commun absent du droit social<\/h3>\n

D\u2019o\u00f9 la question, avons-nous un droit social trop envahissant ? Le droit social est, par d\u00e9finition, protecteur des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. Cela est n\u00e9cessaire car la relation d\u2019emploi est une relation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e qui met face \u00e0 face un employeur qui propose un emploi, une r\u00e9mun\u00e9ration et les avantages sociaux qui s\u2019y rattachent tandis que l\u2019employ\u00e9 propose seulement ses comp\u00e9tences et qu\u2019il a un besoin vital de travail. Il ne s\u2018agit pas d\u2019opposer un employeur tyrannique \u00e0 un employ\u00e9 ang\u00e9lique mais de faire ressortir l\u2019asym\u00e9trie de situation qui rend n\u00e9cessaire le droit social. Mais pour n\u00e9cessaire qu\u2019il soit, le droit social pr\u00e9sente aussi des limites et notamment celle de ne pas suffisamment prendre en compte les besoins de l\u2019entreprise qui ne se confondent ni avec ceux des employ\u00e9s ni avec ceux des employeurs. Con\u00e7u le plus souvent comme un jeu \u00e0 somme nulle, le droit actuel a le plus grand mal \u00e0 faire pr\u00e9valoir ce qui est l\u2019\u00e9quivalent du bien commun ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lorsqu\u2019on observe le niveau de l\u2019Etat. Si l\u2019on admet ce constat la question de la n\u00e9cessaire simplification du droit des relations sociales devient plus qualitative que quantitative, il convient de ne plus toujours raisonner \u00ab \u00e0 droit constant \u00bb pour prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ceux des employeurs et des employ\u00e9s.<\/p>\n

La norme pourrait prendre le pas sur le droit : la France devrait s\u2019y impliquer davantage<\/h3>\n

Concernant la seconde interrogation, la norme non juridique, il existe actuellement des travaux au sein de l\u2019ISO pour normaliser la GRH. Le process est arriv\u00e9 au niveau du dernier \u00ab draft \u00bb avant le vote d\u00e9finitif. Or, la France est tr\u00e8s peu active dans ce process, 5 personnes participaient \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9union au mois de juin alors qu\u2019aux USA ou en Allemagne c\u2019est par centaines que les professionnels et les scientifiques participent. Cette d\u00e9saffection a une explication mais elle pr\u00e9sente aussi des risques. L\u2019explication c\u2019est l\u2019exc\u00e8s d\u2019obligations juridiques qui d\u00e9courage le DRH devant la perspective de nouvelles contraintes. Le risque c\u2019est celui de ne pas peser sur le contenu d\u2019une norme internationale qui progressivement s\u2019imposera dans le cadre des relations inter-entreprises. D\u00e8s la terminologie (ISO 30400 \u2013 Management des ressources humaines \u2013 Terminologie) on sent le poids de la culture anglo-saxonne. Les autres aspects de la version actuelle de la norme concernent le recrutement, la GPEC ( Gestion Pr\u00e9visionnelle de l\u2019Emploi et des Comp\u00e9tences), le reporting, la gouvernance humaine ainsi que la question des indicateurs sociaux. Il n\u2019y a aucun expert fran\u00e7ais dans le groupe technique qui travaille sur la question de l\u2019inclusion et de la diversit\u00e9 dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par l\u2019organisme am\u00e9ricain de normalisation.<\/p>\n

Or, en mati\u00e8re de normalisation internationale il n\u2019existe que deux possibilit\u00e9s, participer et ainsi faire prendre en compte les valeurs et les idiosyncrasies nationales ou bien ne pas participer et, \u00e0 terme, accepter celles des autres pays.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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