R\u00e9solution soumise au vote :<\/em> mandatement du secr\u00e9taire du CCUES vs contentieux OFS<\/em> <\/p>\n Alors que nous sommes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse, et \u00e0 la lecture attentive de cette r\u00e9solution, la d\u00e9l\u00e9gation CFE-CGC n\u2019a pu s\u2019emp\u00eacher de sourire. Nous vous livrons notre analyse.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9solution mise au vote : <\/p>\n \u00ab Les \u00e9lus du CCUES ORANGE constatent que depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, le CE OFS a cess\u00e9 de verser la moindre somme au CCUES au titre de sa participation \u00e0 son budget de fonctionnement. Par assignation du 4 novembre 2015, le CCUES a attrait le CE OFS devant le Tribunal de Grande Instance de Cr\u00e9teil pour obtenir le versement des sommes dues par le CE OFS.<\/p>\n Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes et \u00e0 seule fin de retarder le jugement, le CE OFS a soutenu devant les juges par conclusions communiqu\u00e9es le 10 janvier 2017 que le Secr\u00e9taire du Comit\u00e9 n\u2019avait pas le pouvoir de repr\u00e9senter le CCUES dans le cadre de l\u2019instance engag\u00e9e plus d\u2019un an auparavant. \u00c0 seule fin d\u2019\u00e9viter tout d\u00e9bat \u00e0 ce sujet, il y a lieu de confirmer le mandat donn\u00e9 au Secr\u00e9taire du CCUES.<\/p>\n Les \u00e9lus du CCUES r\u00e9unis le 14 f\u00e9vrier 2017 confirment le mandat confi\u00e9 \u00e0 son Secr\u00e9taire, comme le stipule le R\u00e8glement Int\u00e9rieur, pour agir en justice \u00e0 l\u2019encontre du CE OFS afin que celui-ci contribue \u00e0 hauteur de 9.5 % de sa subvention de fonctionnement au budget de fonctionnement du CCUES pour les ann\u00e9es 2016 et 2017. \u00bb<\/p>\n Alors que nous sommes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse, et \u00e0 la lecture attentive de cette r\u00e9solution, la d\u00e9l\u00e9gation CFE-CGC n\u2019a pu s\u2019emp\u00eacher de sourire.<\/p>\n Ainsi donc, demander le respect d\u2019une instance, et du r\u00e8glement int\u00e9rieur qui la r\u00e9git, reviendrait \u00e0 ralentir la justice\u2026 Comment ne pas sourire en effet puisque nous nous trouvons en fait dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure que le CCUES n\u2019a jamais valid\u00e9 !<\/p>\n \u00c0 ce propos, les \u00e9lu(e)s CFE-CGC s\u2019\u00e9tonnent d\u2019ailleurs de la multiplication de prises de d\u00e9cisions unilat\u00e9rales du bureau de notre instance sans aucune consultation pr\u00e9alable des \u00e9lus, et donc bien \u00e9videmment sans aucun mandatement de quiconque s\u2019agissant de ce contentieux : c\u2019est bien cela, et rien d\u2019autre, qui retarde la proc\u00e9dure en cours !<\/p>\n En effet, si le bureau du CCUES est bien l\u00e0 pour appliquer les d\u00e9cisions de notre instance et leurs mises en \u0153uvre, il ne saurait se substituer de mani\u00e8re autonome aux d\u00e9cisions des \u00e9lus. De fait, notre r\u00e8glement int\u00e9rieur indique explicitement les 2 seuls cas de figures donnant mandat au Secr\u00e9taire : <\/p>\n 1\/ S\u2019il donne mandat permanent au Secr\u00e9taire, ceci ne peut \u00eatre que dans le cadre d\u2019un mandat permanent en d\u00e9fense, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce !<\/p>\n 2\/ S\u2019il donne mandat au Secr\u00e9taire en cas d\u2019urgence, il va \u00eatre difficile de nous en convaincre puisque s\u2019agissant d\u2019un contentieux strictement similaire contre le CE de SCE concernant la r\u00e9trocession d\u2019une partie de la subvention de fonctionnement, le CCUES des 13 et 14 octobre 2015 a, quant \u00e0 lui, pris le soin de faire voter un mandat en bonne et due forme.<\/p>\n La r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e ce jour propose donc de confirmer un mandat qui n\u2019existe pas ! En clair on vous demande Mesdames et Messieurs les \u00e9lu(e)s de confirmer un mandat fictif\u2026 ce qui n\u2019est pas sans rappeler certaines affaires en cours<\/p>\n La d\u00e9l\u00e9gation CFE-CGC s\u2019\u00e9tonne donc de la mise en \u0153uvre de telles m\u00e9thodes qui semblent plus relever du combat Syndical partisan que de la bonne lecture du code du travail et du bon usage du RI, du droit et de la jurisprudence.<\/p>\n De plus, contrairement aux all\u00e9gations formul\u00e9es d\u00e8s l\u2019introduction de cette r\u00e9solution, il apparait que le CE OFS n\u2019a jamais remis en cause une contribution au budget fonctionnement du CCUES.<\/p>\n Bien au contraire, celui-ci s\u2019est toujours plac\u00e9 sur le terrain de la n\u00e9gociation et du dialogue dont le seul acquittement a \u00e9t\u00e9 une fin de non-recevoir, faute (et je cite) \u00ab de temps \u00e0 perdre avec \u00e7a et d\u2019envie \u00bb comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit au CE OFS par courrier le 16 octobre 2015, accompagn\u00e9 quelques jours plus tard d\u2019une assignation au tribunal !<\/p>\n Alors pourquoi s\u2019obstiner dans cette voie ? Le contentieux avec le CE OFS est du m\u00eame ordre que celui avec le CE de SCE qui a obtenu gain de cause pour ce m\u00eame litige, en 1\u00e8re instance au TGI de Bobigny puis en Cour d\u2019Appel de Paris, <\/p>\n Dans ces 2 d\u00e9cisions, les juges ont clairement condamn\u00e9 l\u2019absence de m\u00e9diation et de n\u00e9gociations et malgr\u00e9 cela il semble que le pourvoi en cassation prenne le pas sur celui de la discussion, ce que nous regrettons d\u2019autant plus que les fonds mobilis\u00e9s dans ces proc\u00e9dures judiciaires sans fondement ni mandatement pourraient \u00eatre mieux utilis\u00e9s autour d\u2019une expertise sur le r\u00e9seau de distribution par exemple, mais chacun ses combats !<\/p>\n Vous comprendrez donc qu\u2019au-del\u00e0 de consid\u00e9rer cette r\u00e9solution comme totalement ill\u00e9gitime au regard de notre RI, la d\u00e9l\u00e9gation CFE-CGC vote CONTRE et appelle \u00e0 :<\/p>\n \u00a7 Un retour \u00e0 la raison, plut\u00f4t qu\u2019une course poursuite \u00e0 la confrontation,<\/p>\n \u00a7 Un respect strict du r\u00e8glement int\u00e9rieur de notre instance,<\/p>\n \u00a7 Un respect des pr\u00e9rogatives des CE, et de leurs \u00e9lu(e)s\u2026<\/p>\n Et pourquoi pas un changement d\u2019avocat, ce denier, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, donnant de bien mauvais conseils\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contentieux CCUES versus le CE Orange France Si\u00e8ge R\u00e9solution soumise au vote : mandatement du secr\u00e9taire du CCUES vs contentieux OFS Alors que nous sommes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7530","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"1":{"name":"Uncategorized","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/uncategorized\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7530","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7530"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7530\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7530"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7530"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7530"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Analyse de la CFE-CGC<\/h3>\n