Le Code du Travail d\u00e9finit la contribution de l\u2019employeur aux Activit\u00e9s Sociales et Culturelles en pourcentage de la masse salariale globale de l\u2019entreprise. Un accord d\u2019entreprise peut ensuite en am\u00e9nager la distribution\u2026 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et appliqu\u00e9 d\u00e8s octobre 2016, r\u00e9tablissant la r\u00e9partition aux effectifs entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements d\u2019Orange.
Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale \u00e9tait plus favorable est fond\u00e9 \u00e0 demander le versement du reliquat pour les ann\u00e9es 2015 et 2016… C\u2019est ce qu\u2019ont fait les \u00e9lus CFE-CGC d\u2019Orange France Si\u00e8ge, et la Direction, malgr\u00e9 de multiples recours, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calcul\u00e9s \u00e0 la Masse salariale, pr\u00e8s d\u20191,8 million d\u2019euros et 450\u20ac\/ouvrant-droit en moyenne.
La CFE-CGC de votre CE a donc propos\u00e9 que soit mise au vote une r\u00e9solution pour demander \u00e0 son tour le versement du diff\u00e9rentiel entre le versement d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u et calcul\u00e9 sur la base de l\u2019effectif moyen de l\u2019\u00c9tablissement et celui au prorata de la masse salariale.<\/p>\n
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\u00ab Les \u00e9lus du CE Fonctions Support et Finances, rappellent \u00e0 la Direction que le Code du Travail s\u2019impose aux CE depuis leur cr\u00e9ation : l\u2019accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activit\u00e9s sociales et culturelles, sign\u00e9 par des organisations syndicales et non par les CE eux-m\u00eames, n\u2019a aucune validit\u00e9 juridique et ne peut s\u2019imposer au CE Fonctions Support et Finances. [\u2026].
L\u2019accord du 18 f\u00e9vrier 2014, portant sur la dur\u00e9e des mandats des repr\u00e9sentants du personnel de l\u2019UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC d\u00e9marrait au 1er janvier 2015. L\u2019article L. 2323-86 s\u2019applique donc, y compris pour l\u2019ann\u00e9e 2015.
Le CE Fonctions Support et Finances \u00e9tant fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l\u2019\u00c9tablissement pour 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les \u00e9lus demandent que le diff\u00e9rentiel financier entre le versement d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u et calcul\u00e9 sur la base de l\u2019effectif moyen de l\u2019\u00c9tablissement et celui au prorata de sa masse salariale soit vers\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois \u00e0 compter de ce jour.
Le non-respect de l\u2019article L. 2323-86 est constitutif d\u2019un d\u00e9lit d\u2019entrave. \u00c0 d\u00e9faut, le Comit\u00e9 d\u2019\u00c9tablissement donne mandat \u00e0 son secr\u00e9taire et son secr\u00e9taire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, au fond ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, si n\u00e9cessaire afin de faire respecter ses pr\u00e9rogatives en terme de gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles, d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et demander l\u2019application du Droit. [\u2026]. \u00bb<\/p>\n
Donc, au motif de \u00ab pr\u00e9server la solidarit\u00e9 entre CE \u00bb, ce qui n\u2019\u00e9tait absolument pas le sujet, puisqu\u2019en la mati\u00e8re aucun CE n\u2019\u00e9tait l\u00e9s\u00e9 par notre demande, les \u00e9lus des Organisations Syndicales ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 abandonner \u00e0 l\u2019employeur les sommes qui vous sont dues, vous privant ainsi des 734\u20ac en moyenne qui auraient d\u00fb vous revenir ; l\u2019histoire ne dit pas l\u2019usage qu\u2019en fera maintenant la Direction\u2026<\/p>\n
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