Devant l’absence de visibilit\u00e9 sur la progression de la r\u00e9forme indiciaire annonc\u00e9e et attendue des fonctionnaires d’Orange SA, le Syndicat CFE-CGC a pris l’initiative d’adresser le 20 avril 2017 le courrier suivant \u00e0 Orange SA :<\/p>\n
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Objet :<\/b> Conseil des Questions Statutaires d’Orange<\/p>\n
Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil des questions statutaires d\u2019Orange SA,<\/p>\n
Suite aux annonces faites par votre pr\u00e9d\u00e9cesseur au Conseil paritaire du 8 septembre 2016 sur la mise en \u0153uvre unilat\u00e9rale par Orange SA du protocole \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) et au vote sur le projet de d\u00e9cret qui am\u00e9liore l\u2019acc\u00e8s aux deux \u00e9chelons fonctionnels du grade de cadre sup\u00e9rieur de second niveau (IV 2), de tr\u00e8s nombreux fonctionnaires en activit\u00e9 \u00e0 Orange SA sont dans l\u2019attente d\u2019un calendrier de mise en \u0153uvre afin de pouvoir prendre leurs dispositions en vue d\u2019un d\u00e9part en retraite.<\/p>\n
D\u2019une part, compte tenu du faible niveau des pensions des fonctionnaires, les avanc\u00e9es indiciaires significatives, obtenues pour tous les fonctionnaires dans l\u2019accord PPCR sign\u00e9 notamment par la CFE-CGC, sont d\u00e9terminantes pour tous.<\/p>\n
Dans l\u2019attente de pr\u00e9cisions calendaires, pour ne pas \u00eatre de mauvais conseil, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA dissuade tous ses interlocuteurs de miser sur un d\u00e9part en retraite avant le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018, voire le second semestre 2018.<\/p>\n
En effet, selon que la r\u00e9forme promise par Orange SA affecte ou non le nombre d\u2019\u00e9chelons de chaque grade, son impact sur la liquidation de la pension civile sera ou non diff\u00e9r\u00e9 de 6 mois.<\/p>\n
D\u2019autre part, en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons fonctionnels du grade de IV 2, sans nouvelles de l\u2019avancement du d\u00e9cret attendu par les statuts de fonctions, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA leur conseille syst\u00e9matiquement d\u2019attendre la publication de ce d\u00e9cret avant d\u2019entamer quelque d\u00e9marche que ce soit en vue de leur d\u00e9part en retraite qui aurait pour effet d\u2019en arr\u00eater la date.<\/p>\n
Enfin, les cadres sup\u00e9rieurs d\u00e9tach\u00e9s sur des emplois sup\u00e9rieurs souhaitent conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle la r\u00e9forme pr\u00e9vue par le d\u00e9cret \u00ab Transfert primes-points \u00bb leur sera appliqu\u00e9e et l\u2019\u00e9ventuel effet r\u00e9troactif.<\/p>\n
Dans ces conditions, je vous saurais gr\u00e9 de vouloir bien donner \u00e0 toutes les organisations syndicales les informations que vous d\u00e9tenez sur ces questions sans qu\u2019il soit besoin de provoquer \u00e0 cet effet une r\u00e9union exceptionnelle du Conseil des questions statutaires d\u2019Orange SA au titre de l\u2019article 9 de son statut.<\/p>\n
Dans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame la Pr\u00e9sidente, l\u2019assurance de ma haute consid\u00e9ration.<\/p>\n
TRUONG-NGOC Christian<\/b><\/p>\n
Responsable droit public CFE-CGC France T\u00e9l\u00e9com-Orange <\/p>\n
Repr\u00e9sentant au Conseil des questions statutaires <\/p>\n
Elu \u00e0 la Commission Administrative Paritaire Cadres sup\u00e9rieurs<\/p>\n
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Ci-dessous la r\u00e9ponse d’Orange re\u00e7ue le 26 avril 2017 au questionnement du syndicat CFE-CGC d’Orange SA sur les modifications en cours des grilles indiciaires.<\/p>\n
On y apprend en substance :<\/p>\n
1 Que le d\u00e9cret concernant le transfert primes-points des emplois sup\u00e9rieurs va bient\u00f4t sortir (jusque l\u00e0 nous savions par notre F\u00e9d\u00e9ration Fonction Publique qu’il \u00e9tait \u00ab\u00a0en souffrance\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Que les feuilles de paie comportant le transfert primes-points effectif depuis le 31 janvier 2017 ne seront faites qu’avant l’\u00e9t\u00e9 (juin).<\/p>\n
2 Que nous aurons droit \u00e0 une concertation \u00e0 la rentr\u00e9e 2017 sur les nouvelles grilles indiciaires promises avec effet au 1er janvier 2018.<\/p>\n
Que ce dernier d\u00e9lai pourrait \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n
3 Que le d\u00e9cret sur l’acc\u00e8s aux \u00e9chelons fonctionnels du grade de cadre sup\u00e9rieur de second niveau est \u00e0 la Direction de la Fonction Publique et \u00e0 la Direction du Budget.<\/p>\n
Qu’il ne sera pas publi\u00e9 avant \u00ab\u00a0quelques mois\u00a0\u00bb.<\/p>\n
4 Que le Conseil des Questions Statutaires qui remplace le Conseil Paritaire sera r\u00e9uni avant l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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Monsieur Truong Ngoc,<\/p>\n
Faisant suite aux questions pos\u00e9es dans votre courrier \u00e9lectronique ci-dessous, je peux vous apporter les informations suivantes :<\/p>\n
1. les modifications indiciaires cons\u00e9cutives \u00e0 la volont\u00e9 d’Orange de transformer une partie du Compl\u00e9ment salarial en points d’indice pour la retraite sont effectives au 31 janvier 2017, ainsi qu’il r\u00e9sulte des d\u00e9crets 2015-66 et 67. Le d\u00e9cret concernant les indices des emplois sup\u00e9rieurs est en cours de validation aupr\u00e8s de la DGAFP et de la Direction du Budget.<\/p>\n
La mise en paye, prenant en compte la r\u00e9troactivit\u00e9, n\u00e9cessite des modifications du syst\u00e8me d’information et de la paye, et pourrait intervenir avant l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
2. la deuxi\u00e8me phase de transposition aux grades propres \u00e0 Orange des \u00e9volutions de grilles contenues dans le protocole PPCR de la Fonction Publique fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales au second semestre 2017.
Compte tenu des in\u00e9vitables transformations dans la Fonction Publique, il est difficile de donner une id\u00e9e des d\u00e9lais pour les \u00e9tapes suivantes : consultation et avis de la DGAFP, information et consultation du Conseil des Questions Statutaires d’Orange, saisine et ‘avis du Conseil d’\u00c9tat. Cela remet en question les d\u00e9lais qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s le 8 septembre 2016.<\/p>\n
3. le d\u00e9cret \u00e9largissant les conditions d’attribution des \u00e9chelons fonctionnels du grade de cadre sup\u00e9rieur de second niveau attend \u00e9galement l’approbation de la DGAFP et de la Direction du Budget, afin d’\u00eatre transmis au Conseil d’\u00c9tat. Le d\u00e9cret pourrait \u00eatre publi\u00e9 dans les quelques mois qui suivront sa transmission au Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n
Nos actions continuelles sur ces sujet ne viennent pas \u00e0 bout des engorgements dont sont victimes les circuits administratifs avant le changement de gouvernement. <\/p>\n
Croyez bien que l’entreprise agit pour que l’ensemble des textes en cours soient publi\u00e9s et donc applicables au plus vite.<\/p>\n
Par ailleurs, nous envisageons de r\u00e9unir le Conseil des Questions Statutaires d’Orange, si possible, avant l’\u00e9t\u00e9 \u00e0 une date qui vous sera communiqu\u00e9e d\u00e8s que possible.<\/p>\n
Je vous prie de croire en l\u2019assurance de mes meilleures salutations.<\/p>\n
Isabelle <\/b>Deseille<\/b>
Directrice
Ressources Humaines
Expertise et Affaires R\u00e9glementaires
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