Partant du constat de l’habitude r\u00e9currente d’Orange SA de toujours choisir la mesure la moins favorable possible aux fonctionnaires (par exemples jours de carence, calcul de l’aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des fonctionnaires, capital d\u00e9c\u00e8s, etc.), le syndicat CFE-CGC d’Orange SA a point\u00e9 trois domaines o\u00f9, de politique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, Orange SA fait subir des discriminations en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration aux fonctionnaires, parce qu’ils sont fonctionnaires.<\/p>\n
Un r\u00e9cent d\u00e9cret ayant ouvert la possibilit\u00e9 d’action collective devant la juridiction administrative en mati\u00e8re notamment de discrimination, par le courrier ci dessous du 9 juin 2017, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA a fait part de ses constats \u00e0 Orange SA et lui a propos\u00e9 d’ouvrir tr\u00e8s rapidement des n\u00e9gociations \u00e0 ces sujets (la n\u00e9gociation sur le contrat de groupe des fonctionnaires est en cours).<\/p>\n
<\/p>\n
Objet : discrimination salariale entre salari\u00e9s et fonctionnaires d\u2019Orange SA<\/strong><\/p>\n Monsieur le Directeur des Ressources Humaines d\u2019Orange SA,<\/strong><\/p>\n Lors des r\u00e9centes r\u00e9unions des Commissions de r\u00e9mun\u00e9ration des comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissements (CE), il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 aux repr\u00e9sentants du personnel que les SGB (salaires globaux de base) des salari\u00e9s d\u2019Orange SA \u00e9taient en moyenne sup\u00e9rieurs de 20 \u00e0 25 % aux SGB des fonctionnaires d\u2019Orange SA. Ces \u00e9carts ressortent clairement des bilans \u00e9galit\u00e9 professionnelle des comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement (CE) d\u2019Orange SA.<\/p>\n Par ailleurs, les primes de d\u00e9part en retraite servies aux salari\u00e9s (jusqu\u2019\u00e0 60 % du SGB annuel), inexistantes pour les cadres fonctionnaires, sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la prime de fin de carri\u00e8re des fonctionnaires non-cadres (environ 2439 \u20ac) jamais r\u00e9\u00e9valu\u00e9e depuis juillet 1999 (D\u00e9cision n\u00b0 11\/99 du 28 juillet 1999 du DRH de France T\u00e9l\u00e9com).<\/p>\n Enfin, les fonctionnaires d\u2019Orange sont les seuls \u00ab salari\u00e9s \u00bb \u00e0 ne pas disposer d\u2019un contrat collectif de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance et l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale provisoire de 37.50 \u20ac \u00e0 titre d\u2019aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, cr\u00e9\u00e9e sur proposition de la CFE-CGC, n\u2019est pas au niveau de l\u2019avantage consenti par Orange pour ses autres salari\u00e9s.<\/p>\n Ces discriminations en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9rations se soldent en fin de carri\u00e8re par un manque \u00e0 gagner de l\u2019ordre de 7 ann\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration au d\u00e9triment des fonctionnaires d\u2019Orange SA par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues salari\u00e9s de m\u00eames niveaux.<\/p>\n Nous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir premi\u00e8rement exposer au syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA les raisons qui ont conduit Orange SA \u00e0 poursuivre cette politique de discrimination salariale entre salari\u00e9s et fonctionnaires plac\u00e9s dans des situations d\u2019emplois similaires, deuxi\u00e8mement ouvrir d\u2019urgence des n\u00e9gociations afin de pr\u00e9voir le comblement de ces \u00e9carts et \u00e9valuer une juste indemnisation des pr\u00e9judices subis, troisi\u00e8mement mettre un terme \u00e0 ce qui appara\u00eet comme une discrimination contraire au principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb afin d\u2019\u00e9viter l\u2019inauguration par notre entreprise de la nouvelle possibilit\u00e9 d\u2019action de groupe ouverte par le D\u00e9cret n\u00b0 2017-888 du 6 mai 2017.<\/p>\n Dans l\u2019attente, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, les assurances de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n La r\u00e9ponse de M. J\u00e9r\u00f4me Barr\u00e9 enregistr\u00e9e le 18 juillet 2017 est la suivante :<\/strong><\/p>\n Syndicat CFE-CGC Orange <\/strong><\/p>\n Monsieur Patrice SEURIN D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Syndical Central<\/strong><\/p>\n Monsieur Christian TRUONG-NGOC Repr\u00e9sentant Syndical au Conseil des <\/strong>Questions Statutaires<\/strong><\/p>\n 10\/12, rue Saint-Amand 75 015 Paris<\/strong><\/p>\n Paris, le 13 Juillet 2017<\/strong><\/p>\n Messieurs,<\/p>\n Je fais suite \u00e0 votre courrier du 9 juin relatif \u00e0 la situation salariale des salari\u00e9s et des fonctionnaires<\/p>\n d’Orange SA.<\/p>\n Vous faites r\u00e9f\u00e9rence aux bilans \u00e9galit\u00e9 professionnelle des comit\u00e9s d’\u00e9tablissement d’Orange SA afin<\/p>\n d’\u00e9tablir une comparaison salariale entre les salari\u00e9s et les fonctionnaires .<\/p>\n Ces bilans pr\u00e9sentent,depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des indicateurs de r\u00e9mun\u00e9ration distinguant les statuts. Orange SA s’est en effet conform\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal de Grande Instance de Paris (27 mars 2012) enjoignant l’entreprise \u00e0 transmettre au CE VMF, un rapport sur la situation compar\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’emploi et de formation des femmes et des hommes qui comporte, s’agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration, une ventilation selon les statuts.<\/p>\n Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, Orange SA a \u00e9tendu cette distinction \u00e0 l’ensemble des CE.<\/p>\n A cet \u00e9gard, je souhaite vous rappeler les attendus explicites du juge , \u00e0 savoir que:<\/p>\n d’une part \u00a0\u00bb pour appr\u00e9cier l’\u00e9galit\u00e9 de traitement au regard de la r\u00e9mun\u00e9ration au sein de l’\u00e9tablissement concern\u00e9 entre les femmes et les hommes, il est pertinent de comparer les r\u00e9mun\u00e9rations en distinguant selon les fonctionnaires et les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 ,,<\/p>\n d’autre part \u00a0\u00bb que cette distinction ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir une comparaison entre les statuts des fonctionnaires et des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 (…] mais \u00e0 comparer les situations des femmes et des hommes.,,<\/p>\n L’utilisation faite par la CFE-CGC des donn\u00e9es portant sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle en comparant les statuts n’est ainsi pas conforme aux attendus du juge .<\/p>\n Par ailleurs, je vous rappelle que la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s et celle des fonctionnaires ne sont pas directement comparables du fait de cotisations et contributions sociales diff\u00e9rentes . La comparaison que vous avez effectu\u00e9e \u00e0 l’appui des bilans \u00e9galit\u00e9 professionnelle n’est de ce fait aucunement valable sans un pr\u00e9alable technique consistant en un re-calcul th\u00e9orique de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires afin de la porter en \u00ab \u00e9quivalence ,, de celle des salari\u00e9s.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement , les salari\u00e9s et les fonctionnaires d’Orange b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame politique de reconnaissance des comp\u00e9tences , de la performance , de partage de la valeur cr\u00e9\u00e9e, d’\u00e9pargne salariale, d’acc\u00e8s aux produits et services \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, d’am\u00e9nagement de la fin de carri\u00e8re ,…. Cette politique est d\u00e9finie et adapt\u00e9e dans le respect des statuts qui s’imposent \u00e0 l’entreprise, comme c’est le cas, par exemple, de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale attach\u00e9e \u00e0 la cessation du contrat de travail des salari\u00e9s \u00e0 l’occasion du d\u00e9part en retraite, ou encore du calcul de la pension des fonctionnaires \u00e9tablie sur l’indice d\u00e9tenu durant les 6 derniers mois d’activit\u00e9.<\/p>\n L’entreprise s’est engag\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s des pouvoirs publics dans le but de faire \u00e9voluer des dispositions l\u00e9gislatives afin d’\u0153uvrer dans le sens d’une politique RH int\u00e9gr\u00e9e, en particulier concernant les fonctionnaires. La possibilit\u00e9 de mettre en place un contrat collectif de couverture sant\u00e9 pour les fonctionnaires en est un exemple r\u00e9cent.<\/p>\n Comme vous le savez, une n\u00e9gociation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives est en cours. La direction d’Orange vise \u00e0 ce que cette n\u00e9gociation aboutisse \u00e0 un accord dont l’\u00e9quilibre \u00e9conomique et social soit respectueux de l’\u00e9quit\u00e9 pour l’ensemble du personnel.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Direction d’Orange s’est toujours refus\u00e9e \u00e0 opposer le personnel sur le crit\u00e8re du<\/p>\n statut, attitude qui ne saurait \u00eatre que pr\u00e9judiciable \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n Au contraire, la politique Ressources Humaines a, de fa\u00e7on continue, consid\u00e9r\u00e9 l’ensemble du personnel comme une seule et m\u00eame communaut\u00e9 de travail au service du d\u00e9veloppement de l’entreprise.<\/p>\n Pour ma part, j’entends poursuivre dans cette voie en privil\u00e9giant un dialogue constructif avec les<\/p>\n Organisations Syndicales.<\/p>\n Je vous prie de croire en l’expression de mes sinc\u00e8res salutations.<\/p>\n <\/p>\n Cette r\u00e9ponse appelle de la part du syndicat CFE-CGC d’Orange SA les remarques suivantes :<\/strong><\/p>\n Orange SA rel\u00e8ve que les statistiques salariales sur lesquelles s\u2019appuie le syndicat CFE-CGC n\u2019avaient pas pour but de permettre la comparaison des salaires des salari\u00e9s et de ceux des fonctionnaires.<\/p>\n Pour la CFE-CGC d\u2019Orange SA, elles r\u00e9v\u00e8lent cependant une incontestable discrimination au d\u00e9triment des fonctionnaires qui aurait tr\u00e8s bien pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par Orange SA, dans des conditions tout \u00e0 fait l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, en utilisant le compl\u00e9ment salarial.<\/p>\n Ensuite, Orange SA rappelle que les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s et fonctionnaires ne sont pas directement comparables du fait de cotisations et contributions sociales diff\u00e9rentes.<\/p>\n A cet \u00e9gard, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA rel\u00e8ve que les faibles charges pesant sur la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires ont d\u00fb \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9es suite \u00e0 un recours juridictionnel d\u2019un de nos concurrents par un versement par Orange SA \u00e0 l\u2019Etat d\u2019une contrepartie pour les porter au niveau \u00e9lev\u00e9 pay\u00e9 pour des salari\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article 30, 2\u00b0, c), de la Loi 90-568 du 2 juillet 1990 dispose que : \u00ab Le taux de contribution lib\u00e9ratoire est calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9galiser le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France T\u00e9l\u00e9com et les autres entreprises du secteur des t\u00e9l\u00e9communications relevant du droit commun des prestations sociales. \u00bb<\/p>\n L\u2019argument d\u2019Orange SA est donc doublement inop\u00e9rant : les charges des fonctionnaires sont initialement plus faibles que celles des salari\u00e9s et elles sont \u00e9galis\u00e9es par d\u00e9termination de la Loi.<\/p>\n Pour le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA, \u00ab \u00e9galiser \u00bb le niveau de charges sociales et fiscales ne veut pas seulement dire \u00ab augmenter \u00bb ce niveau, mais peut aussi vouloir dire \u00ab diminuer \u00bb ce niveau si Orange SA versait une contribution sociale sup\u00e9rieure pour ses fonctionnaires au titre par exemple du contrat de groupe pour la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ou d\u2019un contrat de groupe pour la pr\u00e9voyance d’une criante n\u00e9cessit\u00e9 depuis la baisse du capital d\u00e9c\u00e8s pay\u00e9 par l’employeur des fonctionnaires. Rappelons que ce capital d\u00e9c\u00e8s \u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit par Orange de un an de traitement brut \u00e0 13660 euros alors que les ayant droits des salari\u00e9s d’Orange SA peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une somme allant jusqu’\u00e0 7 fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle.<\/p>\n Enfin, Orange SA met encore en balance l\u2019avantage de certains fonctionnaires de b\u00e9n\u00e9ficier du calcul de la pension sur l\u2019indice d\u00e9tenu durant les 6 derniers mois d\u2019activit\u00e9 et l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019Orange SA pour justifier l\u2019absence ou la faiblesse de la prime de d\u00e9part en retraite des fonctionnaires.<\/p>\n A cet \u00e9gard, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA constate que de tr\u00e8s nombreux cadres partent sans aucune prime de d\u00e9part en retraite et avec des conditions ayant l\u2019effet d\u2019une importante r\u00e9trogradation indiciaire, alors m\u00eame qu\u2019Orange SA a totalement la main pour am\u00e9liorer la d\u00e9cision n\u00b0 11\/99 du 28 juillet 1999 du DRH de France T\u00e9l\u00e9com qui exclut les cadres de son b\u00e9n\u00e9fice et qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e depuis 18 ans.<\/p>\n Enfin, Orange SA pr\u00e9tend vouloir faire \u00e9voluer les lois en faveur d\u2019une politique RH moins discriminatoire alors que le contrat de groupe des salari\u00e9s date de 2001 et que l\u2019entreprise a frein\u00e9 des quatre fers pour emp\u00eacher que soit vot\u00e9 l\u2019amendement propos\u00e9 en 2011 par le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA rendant possible l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation en vue d\u2019un contrat de groupe au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires.<\/p>\n A cet \u00e9gard, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange SA constate qu\u2019Orange SA, qui d\u00e9pense plus pour ses salari\u00e9s que pour ses fonctionnaires en termes de salaires et de prime de d\u00e9part en retraite, entend gagner sur tous les tableaux en limitant sa participation individuelle \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des fonctionnaires au strict montant de celle qu\u2019il verse d\u00e9j\u00e0 pour les salari\u00e9s au titre de leur contrat de groupe.<\/p>\n L\u2019\u00e9quit\u00e9 revendiqu\u00e9e par Orange SA voudrait que l\u2019entreprise applique l\u2019esprit de la loi sur les contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en contribuant sans discrimination \u00e0 hauteur des besoins pour \u00e9galiser les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 de tous ses agents salari\u00e9s et fonctionnaires.<\/p>\n A ce stade, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA invite tout le personnel d’Orange SA et leurs organisations syndicales \u00e0 soutenir quotidiennement ces justes revendications aupr\u00e8s de tous les managers d’Orange SA.<\/strong><\/p>\n Notre combat est juste et l\u00e9gitime et Orange SA le sait. Le choix est entre ses mains entre une solution globale n\u00e9goci\u00e9e de compromis et \u00e0 d\u00e9faut un possible combat juridique jusqu’en Commission Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme (qui soit dit en passant n’a strictement rien \u00e0 voir avec l’Union europ\u00e9enne dont la Cour et le Tribunal sont pour le moins asociales).<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Partant du constat de l’habitude r\u00e9currente d’Orange SA de toujours choisir la mesure la moins favorable possible aux fonctionnaires (par exemples jours de carence, calcul de l’aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[119],"tags":[],"class_list":["post-7961","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseil-des-questions-statutaires-d-orange"],"blog_post_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","full":""},"categories_names":{"119":{"name":"Conseil des Questions Statutaires d'Orange","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/category\/comites-groupe\/conseil-des-questions-statutaires-d-orange\/"}},"tags_names":[],"comments_number":"0","wpmagazine_modules_featured_media_urls":{"thumbnail":"","cvmm-medium":"","cvmm-medium-plus":"","cvmm-portrait":"","cvmm-medium-square":"","cvmm-large":"","cvmm-small":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7961","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7961"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7961\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7961"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7961"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7961"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}