Objectivement, les bonnes nouvelles ont \u00e9t\u00e9 rares pour les fonctionnaires depuis les \u00e9lections de 2014. Elles ont \u00e9t\u00e9 le fruit d\u2019une longue lutte du syndicat CFE-CGC d\u2019Orange.<\/p>\n
Premi\u00e8re victoire : l\u2019aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/strong><\/p>\n D\u2019abord, il y a eu une prime de 25 euros en 2015 port\u00e9e \u00e0 37.5 euros en 2016 et 2017 au titre d\u2019une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 con\u00e7ue comme une indemnit\u00e9 d\u2019attente d\u2019un contrat de groupe de pr\u00e9voyance sant\u00e9 qui ne verra le jour que le 1er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n Pour en arriver l\u00e0, il aura fallu une grande opini\u00e2tret\u00e9 du syndicat CFE-CGC dont les \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 les suivantes :<\/p>\n D\u00e9claration pr\u00e9alable au Conseil paritaire du 9 d\u00e9cembre 2013 :<\/p>\n \u00ab La CFE-CGC exige l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat de tout versement d\u2019Orange au titre des retraites chapeaux totalement ind\u00e9centes et imm\u00e9rit\u00e9es et le versement imm\u00e9diat \u00e0 chaque fonctionnaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 pr\u00e9voyance sant\u00e9 (IEPS) de 83 euros par mois en attendant la conclusion de l\u2019accord de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance collective auquel ils ont droit. \u00bb<\/p>\n Lettre du 1er<\/sup> octobre 2014 au DRH, M. Bruno METTLING :<\/p>\n \u00ab Le syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com-Orange a l\u2019honneur de vous rappeler les termes de votre engagement lors de la signature de l\u2019accord salarial 2014. Vous avez annonc\u00e9 l\u2019ouverture avant fin 2014 d\u2019une n\u00e9gociation sur les modalit\u00e9s d\u2019aide au financement de la couverture sant\u00e9 des fonctionnaires avec pour perspective une mise en place d\u00e9but 2015.<\/p>\n A cet \u00e9gard, nous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir fixer une date d\u2019ouverture de la n\u00e9gociation et un planning des r\u00e9unions qui permette de mat\u00e9rialiser votre engagement.<\/p>\n Sans pr\u00e9juger du contenu de cette n\u00e9gociation, nous vous rappelons d\u2019une part que nous souhaitons n\u00e9gocier un contrat de groupe compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et pr\u00e9voyance sur le mod\u00e8le des contrats en vigueur tant pour les salari\u00e9s du Groupe Orange que pour les fonctionnaires de La Poste et d\u2019autre part que, dans l\u2019attente, nous avons revendiqu\u00e9 en Conseil paritaire l\u2019instauration imm\u00e9diate d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 pr\u00e9voyance sant\u00e9 (IEPS) de 83 Euros nets par mois au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires en activit\u00e9 \u00e0 Orange. \u00bb<\/p>\n Au quatri\u00e8me trimestre 2014, la n\u00e9gociation avec Orange obtenue par la seule action du syndicat CFE-CGC d\u2019Orange a aboutie au versement de 37.5 euros mensuels \u00e0 mettre en rapport avec les 61 euros mensuels qu\u2019Orange SA va d\u00e9penser pour la seule pr\u00e9voyance sant\u00e9 d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n Le syndicat CFE-CGC a d\u00e9j\u00e0 fait savoir au Directeur de la Reconnaissance et de la R\u00e9tribution qu\u2019il r\u00e9clamait \u00e0 pr\u00e9sent une aide \u00e0 la pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s incapacit\u00e9 invalidit\u00e9 de 25 euros mensuels car le contrat de groupe sign\u00e9 par le syndicat CFE-CGC qui entre en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2018 ne concerne que la pr\u00e9voyance sant\u00e9.<\/p>\n Chacun peut mesurer que les revendications du syndicat CFE-CGC ne sont ni excessives ni d\u00e9magogiques puisque la nouvelle revendication de 25 euros au titre de la pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s incapacit\u00e9 invalidit\u00e9, ajout\u00e9e aux 61 euros d\u00e9pens\u00e9s par Orange pour chaque fonctionnaire aboutit \u00e0 la somme de 86 euros mensuels, tr\u00e8s proche de la revendication initiale de 83 euros mensuels.<\/p>\n C\u2019est cette strat\u00e9gie de \u00ab pied dans la porte \u00bb du syndicat CFE-CGC d\u2019Orange qui a permis d\u2019aboutir apr\u00e8s 7 ans de tergiversations d\u2019Orange SA a un contrat de groupe pr\u00e9voyance sant\u00e9 sans laisser la totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de ses man\u0153uvres dilatoires \u00e0 Orange SA. <\/p>\n Par ailleurs, c\u2019est le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange qui a indiqu\u00e9 en n\u00e9gociation au dernier trimestre 2014 au Directeur de la Reconnaissance et de la R\u00e9tribution que le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire auquel la Justice europ\u00e9enne a condamn\u00e9 Orange au titre de ses charges sociales inf\u00e9rieures pour les fonctionnaires par rapport \u00e0 celles pesant sur les salari\u00e9s de nos concurrents pouvait \u00eatre revu \u00e0 la baisse comme \u00e0 la hausse.<\/p>\n Ce qui veut dire que les charges de l\u2019aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 comme celles du contrat de groupe viennent en d\u00e9duction de ce pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire.<\/p>\n D\u00e8s lors, Orange n\u2019a plus aucun int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 retarder l\u2019application de la loi au b\u00e9n\u00e9fice de ses fonctionnaires.<\/p>\n Seconde victoire : l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons fonctionnels du IV 2<\/strong><\/p>\n Chacun sait que la revendication du syndicat CFE-CGC d\u2019Orange est la transformation des statuts de fonctions en statut de grade \u00e0 l\u2019instar des corps \u00e9quivalents de la Fonction publique.<\/p>\n Cela seul r\u00e8glerait la question de l\u2019intol\u00e9rable r\u00e9trogradation que subissent ceux qui ont \u00e9t\u00e9 les forces vives du management d\u2019Orange SA au moment de leur d\u00e9part en retraite.<\/p>\n Mais pr\u00e9senter de justes revendications, m\u00eame tout \u00e0 fait mod\u00e9r\u00e9es, ne permet pas toujours de parvenir rapidement \u00e0 leur succ\u00e8s.<\/p>\n Cependant, qui ne fait rien n\u2019a rien.<\/p>\n Qu\u2019a donc fait le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange \u00e0 ce titre pendant le mandat que le personnel lui a confi\u00e9 en 2014 ? Il a fait appel avec succ\u00e8s \u00e0 l\u2019empathie des dirigeants d\u2019Orange en leur montrant le caract\u00e8re inadmissible de la situation.<\/p>\n Lettre du 14 f\u00e9vrier 2014 au Directeur de la R\u00e9glementation,<\/p>\n \u00ab Lors de la r\u00e9forme des reclassifications en 1993, la CFE-CGC, constatant que le dernier \u00e9chelon ouvrant droit \u00e0 pension pour les statuts de grade correspondait \u00e0 l’indice brut 966 est intervenue aupr\u00e8s du gouvernement pour obtenir la prorogation des indices 1015 et 1200 traditionnellement accessibles aux personnels administratifs sup\u00e9rieurs des services ext\u00e9rieurs (PASSE) des PTT. Lettre du 27 juin 2016 \u00e0 St\u00e9phane Richard, PDG d’Orange :<\/p>\n \u00ab Objet : Demande de transformation des statuts de fonction en statuts de grade et de cessation d\u2019une discrimination.<\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n Il y a plus d\u2019un an, lors de sa s\u00e9ance du 15 juin 2015, le Conseil paritaire de France T\u00e9l\u00e9com Orange a vot\u00e9 deux v\u0153ux relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des carri\u00e8res des cadres sup\u00e9rieurs fonctionnaires d\u2019Orange SA sous statut de fonction par la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau grade.<\/p>\n Par d\u00e9claration pr\u00e9alable au Conseil paritaire de France T\u00e9l\u00e9com Orange du 19 novembre 2015, le Syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com Orange a demand\u00e9 sans succ\u00e8s que le Conseil paritaire soit inform\u00e9 de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son v\u0153u relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un grade au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi sup\u00e9rieur et que soient communiqu\u00e9s \u00e0 toutes les organisations syndicales les courriers y relatifs entre le Pr\u00e9sident-Directeur-G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Orange SA et la Ministre de la Fonction Publique.<\/p>\n Les cadres sup\u00e9rieurs fonctionnaires sous statut de fonction ressentent comme une violente injustice, le fait qu\u2019ils soient r\u00e9trograd\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019indice de r\u00e9mun\u00e9ration lors de leur cessation d\u2019activit\u00e9. Ils poursuivent massivement leur activit\u00e9 notamment pour tenter de compenser cette injustice par l\u2019acquisition de surcotes.<\/p>\n Tous les cadres sup\u00e9rieurs ne comprennent pas que l\u2019entreprise puisse perp\u00e9tuer cette injustice.<\/p>\n Pour le syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com Orange, tous les statuts de fonction doivent \u00eatre transform\u00e9s avec effet r\u00e9troactif en statut de grade afin que leurs titulaires puissent partir en retraite avec une pension liquid\u00e9e sur la base de l\u2019indice brut qui figure sur leur feuille de paie depuis au moins 6 mois. C\u2019est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans la fonction publique, toute autre pratique leur appara\u00eet discriminatoire.<\/p>\n Le Syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com Orange vous demande de bien vouloir prendre toute disposition pour mettre fin rapidement \u00e0 cette situation avec un maximum d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n Par ailleurs, une circulaire \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire (voir pi\u00e8ce jointe) de la Direction de la R\u00e9glementation traite de l\u2019attribution d\u2019un emploi sup\u00e9rieur de 3\u00e8me<\/sup> niveau (IV 5) afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier les IV 4 ayant atteint leur indice terminal de l\u2019un des indices A1, A2 ou A3 en fonction de crit\u00e8res objectifs. Or, il apparait que cette circulaire est appliqu\u00e9e \u00e0 la \u00ab t\u00eate du client \u00bb sans respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les membres d\u2019un m\u00eame corps. <\/p>\n Le syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com Orange vous demande de mettre fin \u00e0 cette situation de discrimination.<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, l\u2019assurance de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n Le Pr\u00e9sident<\/p>\n S\u00e9bastien CROZIER<\/p>\n L\u2019objectif du syndicat CFE-CGC d\u2019Orange d\u2019une transformation des statuts de fonctions en statut de grade n\u2019est pas encore atteint, mais vous pouvez compter sur le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange pour ne pas l\u00e2cher l\u2019affaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Objectivement, les bonnes nouvelles ont \u00e9t\u00e9 rares pour les fonctionnaires depuis les \u00e9lections de 2014. 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Des indices fonctionnels 1015 et 1200 ont donc \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9com Orange.
Or, France T\u00e9l\u00e9com Orange a jug\u00e9 opportun de soumettre l’acc\u00e8s \u00e0 ces indices fonctionnels \u00e0 un c\u00e9r\u00e9monial chinois qui oblige les IV 3 \u00e0 passer IV 4 et les IV 4 \u00e0 passer IV 5 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l’indice terminal sur lequel ils sont pay\u00e9s souvent depuis une d\u00e9cennie.
Cette disposition insolite, in\u00e9dite et injuste a pour effet qu’aujourd’hui les cadres sup\u00e9rieurs de troisi\u00e8me et de quatri\u00e8me niveau refusent massivement de partir en retraite cr\u00e9ant un bouchon pr\u00e9judiciable aux mobilit\u00e9s et \u00e0 la promotion des plus jeunes.
Gr\u00e2ce \u00e0 cette id\u00e9e g\u00e9niale, France T\u00e9l\u00e9com Orange est oblig\u00e9 de remplacer aux postes de responsabilit\u00e9 un s\u00e9nior par un s\u00e9nior un peu moins \u00e2g\u00e9, pour une p\u00e9riode qui ne saurait \u00eatre qu’int\u00e9rimaire.
La raison de cette volont\u00e9 des cadres sup\u00e9rieurs fonctionnaires de poursuivre leur activit\u00e9 jusqu’\u00e0 l’extr\u00eame limite d’\u00e2ge (actuellement 67 ans plus d\u00e9rogations, mais bient\u00f4t 70 ans) est que le taux de remplacement moyen du dernier revenu des cadres fonctionnaires d’Orange qui \u00e9tait de seulement 50 % en 2008 avant le plein effet de la r\u00e9forme des retraites a, selon nos estimations, plong\u00e9 aux alentours de 40 %.
En outre, le blocage depuis 4 ans du point d’indice fonction publique qui sert de base au calcul des pensions a fait perdre aux futurs retrait\u00e9s environ 8 % de pouvoir d’achat.
Ni la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ni la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui produisent l’une et l’autre des pensions mensuelles de l’ordre de 30 \u00e0 50 euros, ne compensent ces pensions mis\u00e9rables.
Dans ces conditions, c’est pour \u00e9chapper \u00e0 la pauvret\u00e9 que les cadres sup\u00e9rieurs fonctionnaires d’Orange, tr\u00e8s largement discrimin\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues salari\u00e9s de m\u00eame niveau, sont contraints de prolonger leur activit\u00e9.
Les pensions de cadres sup\u00e9rieurs de l’ordre de 1500 euros mensuels ne sont pas rares.
Le syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com Orange vous demande donc de soumettre au prochain Conseil paritaire un projet de d\u00e9cret rendant accessibles de droit les indices fonctionnels 1015 et 1200, ainsi que l’indice interm\u00e9diaire 1100 brut, \u00e0 tous les cadres sup\u00e9rieurs d\u00e8s lors qu’ils ont six mois d’anciennet\u00e9 dans ces indices.
En application du principe de non-discrimination, le syndicat CFE-CGC de France T\u00e9l\u00e9com Orange vous demande de pourvoir largement d\u00e8s 2014 les tableaux d’avancement de grade de directeur d\u00e9partemental (indice 1015) et de directeur r\u00e9gional (indice 1200).
L’\u00e9ventuelle prochaine suspension des avancements d’\u00e9chelon et de grade, \u00e0 laquelle n’\u00e9chapperaient pas les cadres sup\u00e9rieurs d’Orange, rend ces mesures d’une urgence extr\u00eame. \u00bb<\/p>\n