Devant l\u2019absence de communication d\u2019Orange SA tant sur les r\u00e8gles de gestion que sur les modalit\u00e9s d\u2019application du d\u00e9cret du 9 aout 2017 modifiant le d\u00e9cret<\/b> n\u00b02004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres sup\u00e9rieurs de France T\u00e9l\u00e9com, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange rappelle ci-dessous les r\u00e8gles d\u2019usage dans la Fonction Publique d\u2019Etat :<\/b><\/p>\n
Rappelons que, pour les statuts de fonction, l\u2019indice figurant sur la feuille de paie n\u2019ouvre aucun droit \u00e0 liquidation de la pension sur cette base.<\/b> Pour la pension civile, les \u00ab\u00a0statuts de fonction\u00a0\u00bb n\u2019existent pas et ils sont tous des IV 2 en puissance au regard du niveau de leur pension de retraite. <\/b><\/p>\n
C\u2019est pourquoi, le syndicat CFE-CGC d\u2019Orange se bat pour leur transformation en statuts de grade \u00e0 l\u2019instar des Administrations. Pour le moment, le seul moyen d’exister en tant que \u00ab\u00a0statut de fonction\u00a0\u00bb pour le Service des Pensions est d’obtenir l’un des deux \u00e9chelons fonctionnels du IV 2.<\/b><\/p>\n
Un cas simple et sans ambigu\u00eft\u00e9 : le premier \u00e9chelon fonctionnel<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne les cadres sup\u00e9rieurs de second niveau d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi sup\u00e9rieur de premier niveau (IV 3), le 1er<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 ne comportant qu\u2019un seul indice (1027 brut, 830 r\u00e9el), les r\u00e8gles sont simples :<\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019Orange portant nomination au 1er<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 ouvre droit au bout de six mois \u00e0 la consolidation de l\u2019indice 1027 pour la pension civile.<\/p>\n <\/p>\n Un cas qui peut r\u00e9server des surprises : le deuxi\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pourquoi faire simple …<\/b><\/p>\n On pourrait faire simple. Le deuxi\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel est g\u00e9r\u00e9 en trois chevrons A1, A2 et A3. Les chevrons ne sont pas des \u00e9chelons, ce ne sont que des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration. On passe d’un chevron \u00e0 l’autre sans aucune d\u00e9cision administrative, automatiquement tous les ans.<\/p>\n Or, il est de coutume administrative, lorsqu’on obtient une promotion, et l’acc\u00e8s aux \u00e9chelons fonctionnels est une promotion, de ne pas voir le niveau de sa r\u00e9mun\u00e9ration diminuer.<\/p>\n D\u00e8s lors, tous les IV 4 b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ventuels du d\u00e9cret, \u00e9tant de ce fait pay\u00e9s au niveau de r\u00e9mun\u00e9ration A3 depuis au moins 3 ans, devraient \u00eatre pay\u00e9s dans le deuxi\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel sur le m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration A3 que dans leur statut de fonction IV 4.<\/p>\n Au bout de six mois dans le deuxi\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel, l’indice brut A3, r\u00e9el 967, devrait leur \u00eatre acquis pour la liquidation de leur pension civile.<\/p>\n <\/p>\n <\/strong><\/b>Quand on peut faire compliqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n H\u00e9las, la circulaire \u00ab\u00a0de Combret\u00a0\u00bb laisse entrevoir une autre gestion des \u00e9chelons fonctionnels qui, pour n’\u00eatre pas l\u00e9gale selon le syndicat CFE-CGC d’Orange, risque bien de nous \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n On peut en effet imaginer jusqu’\u00e0 trois gestions indiciaires s\u00e9par\u00e9es des statuts de fonction IV 4 : la gestion de leur grade (IV 2), la gestion de leur emploi sup\u00e9rieur (IV 4) et la gestion de leur deuxi\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel. En effet, en ce qui concerne la gestion des emplois sup\u00e9rieurs, \u00e0 partir du 5\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon du IV 4, les indices ne sont plus exprim\u00e9s en nombres (par ex. 1027) mais en lettres et chiffres (par ex. A1). C’est une gestion traditionnelle par \u00e9chelons. L’indice du 5\u00e8me \u00e9chelon du IV 4 est le A1 et l’indice du 6\u00e8me et dernier \u00e9chelon du IV 4 est le A3. L’indice A2 n’est pas utilis\u00e9 par Orange, ce fait a un caract\u00e8re statutaire.<\/p>\n Or, en ce qui concerne la gestion des \u00e9chelons fonctionnels, le 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 est quant \u00e0 lui subdivis\u00e9 en 3 chevrons (A1 indice r\u00e9el major\u00e9 (IM) 885, A2 indice r\u00e9el major\u00e9 919 et A3 indice r\u00e9el major\u00e9 967). Ces chevrons ne sont pas des \u00e9chelons mais de simples niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le fonctionnaire IV 4 qui est nomm\u00e9 au 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 serait en r\u00e9alit\u00e9 nomm\u00e9 au 1er<\/sup> chevron de cet \u00e9chelon fonctionnel c\u2019est-\u00e0-dire au chevron A1, indice r\u00e9el major\u00e9 885, indice brut 1100. En r\u00e9alit\u00e9, il serait r\u00e9trograd\u00e9 en terme de traitement indiciaire de A3 en A1 \u00e0 l’occasion de sa brillante promotion, ce qui est assez inhabituel dans la gestion Fonction Publique, pour ne pas dire ill\u00e9gal. Par ailleurs, l’indice de r\u00e9mun\u00e9ration A2 n’existe pas \u00e0 Orange. Comment d\u00e8s lors Orange pourrait-il pr\u00e9tendre devant le Service des Pensions qu’un fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l’indice A2 et que sa retraite devrait \u00eatre liquid\u00e9e sur cet indice statutairement inexistant \u00e0 Orange ?<\/p>\n Rien ne serait visible sur sa feuille de paie, puisqu’il continuerait d’\u00eatre g\u00e9r\u00e9 sur son emploi sup\u00e9rieur IV 4 \u00e0 l’indice A3, cette gestion servant de \u00ab\u00a0rideau de fum\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 sa r\u00e9trogradation de fait du 6\u00e8me \u00e9chelon (A3) de l’emploi sup\u00e9rieur IV 4 au 1er chevron (A1) du 2\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel du grade IV 2. En cons\u00e9quence, le fonctionnaire IV 4 qui est nomm\u00e9 au 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 en application de l\u2019article 9 du d\u00e9cret n\u00b02004-767 du 29 juillet 2004 ne b\u00e9n\u00e9ficierait en r\u00e9alit\u00e9 de la liquidation de sa pension civile au chevron A3 auquel il est pay\u00e9 depuis au moins 3 ans (mais plus souvent cinq \u00e0 dix ans) qu\u2019au bout de 2 ann\u00e9es et demi suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de sa date de nomination au 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel.<\/p>\n Ce raisonnement, qui ressort de la lecture de la page 22 de la circulaire \u00ab\u00a0de Combret\u00a0\u00bb et de d\u00e9cisions prises, serait \u00e9galement valable pour les IV 5 (\u00ab retraite \u00bb ou pas) qui sont automatiquement nomm\u00e9s au 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2. Cette nomination leur ouvrirait une \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb dans le 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel qui n\u2019aboutit au Graal de l\u2019indice A3, 1200 brut, IM 967, que deux ans apr\u00e8s.<\/p>\n En outre, la clause d\u2019anciennet\u00e9 de six mois de traitement effectif dans l\u2019\u00e9chelon pour la liquidation de la pension civile joue \u00e0 plein pour les chevrons car ce ne sont pas des \u00e9chelons mais de simples niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Par exemple, si Orange nomme un fonctionnaire IV 4 au 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2017, son droit \u00e0 la liquidation de la pension sur cet \u00e9chelon fonctionnel, chevron A1, ne sera constitu\u00e9 que le 1er<\/sup> janvier 2018. <\/p>\n Si sa carri\u00e8re se poursuit pendant 1 an de plus, jusqu\u2019au 1er<\/sup> juillet 2018, il aura atteint le chevron A2, indice r\u00e9el major\u00e9 919, indice brut 1150. Mais, il lui faudra attendre six mois pour pouvoir prendre sa retraite \u00e0 cet indice r\u00e9sultant de son chevron A2 \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019.<\/p>\n Si sa carri\u00e8re se poursuit pendant 2 ans de plus, jusqu\u2019au 1er<\/sup> juillet 2019, il aura atteint le chevron A3, indice r\u00e9el major\u00e9 967, indice brut 1200. Mais, il lui faudra attendre six mois pour pouvoir prendre sa retraite \u00e0 cet indice r\u00e9sultant de son chevron A3 \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n Conclusions :<\/strong><\/p>\n Merci de vous faire confirmer aupr\u00e8s de votre DRH laquelle des analyses du syndicat CFE-CGC d\u2019Orange il retient, avant de prendre toute d\u00e9cision qui cristalliserait votre date de d\u00e9part en retraite, car la gestion opaque des fonctionnaires \u00e0 Orange n\u2019est pas toujours en accord avec ce qu\u2019on peut d\u00e9duire de l\u2019application des r\u00e8gles Fonction Publique (en l\u2019absence de publication de ses r\u00e8gles par Orange SA).<\/p>\n Rappelons que 82 points d’indice r\u00e9el repr\u00e9sentent en moyenne environ 385 euros suppl\u00e9mentaires de pension entre le A1 et le A3 et que 48 points d\u2019indice r\u00e9el repr\u00e9sentent en moyenne environ 225 euros suppl\u00e9mentaires de pension entre le A2 et le A3.<\/p>\n Rappelons aussi qu’Orange SA a la main pour choisir discr\u00e9tionnairement le chevron A1, A2 ou A3 au moment de sa d\u00e9cision d’attribution du 2\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel du IV 2.<\/p>\n Rappelons enfin qu\u2019Orange SA choisit librement, au titre de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, la date r\u00e9troactive \u00e0 laquelle il nomme les fonctionnaires sous statut de fonction au 1er<\/sup> ou au 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel de leur grade. On voit actuellement des nominations \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2017 comme des nominations plus tardives (1er<\/sup> septembre 2017).<\/p>\n Or, il suffit de quelques mois pour voir sa retraite s\u00e9rieusement amput\u00e9e.<\/p>\n Enfin, la sollcitude des DRH, qui retardent actuellement le plus possible les nominations \u00e0 un \u00e9chelon fonctionnel au motif d’une optimisation des points de NBI, risque de vous faire perdre entre 225 et 385 euros mensuels de pension, pour un gain mensuel de 3.5 euros de NBI.<\/p>\n
Les choses seraient d\u00e8s lors beaucoup plus compliqu\u00e9es pour les cadres sup\u00e9rieurs de second niveau d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi sup\u00e9rieur de deuxi\u00e8me niveau (IV 4) et nomm\u00e9s au deuxi\u00e8me \u00e9chelon fonctionnel de leur grade.<\/p>\n
Puis, sa \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb dans le 2\u00e8me<\/sup> \u00e9chelon fonctionnel du IV 2 se poursuivrait au bout d\u2019un an par un passage automatique au chevron A2, indice r\u00e9el major\u00e9 919, indice brut 1150 et enfin au bout d\u2019un an suppl\u00e9mentaire par un passage automatique au chevron A3, indice r\u00e9el major\u00e9 967, indice brut 1200.<\/p>\n