\n2010<\/a> (site gouvernemental)\n<\/p>\n
\n <\/b>\n<\/p>\n
\nLes fonctionnaires peuvent
\npartir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de
\nservices effectifs et 3 enfants. Les règles de calcul de leurs droits sont
\nfigées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service.
\nConcrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de
\nservice, partira à la retraite avec une durée de cotisation à 37,5 ans et sans
\ndécote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de
\ndépart à la retraite (2020, 2030…).\n<\/p>\n
\nInformation complémentaire<\/i> :\n<\/p>\n
\nPour les pères, le
\ndispositif s’applique uniquement s’ils se sont arrêtés 2 mois consécutifs au
\nmoment de l’arrivée de chaque enfant (<\/i>Interruption d’activité pendant la
\npériode comprise entre 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance
\nou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance
\nou l’adoption). <\/i>\n<\/p>\n
\n <\/p>\n
Ce qui change<\/h2>\n
\nSources : \n– Retraites \n– Projet \n– Fermeture \n– Poursuite \n– La \n– La \nCette dernière \nUne femme fonctionnaire \nExemple de calcul : 136 \nSi elle dépose son dossier \nSoit pour notre \nUne femme fonctionnaire \nRègle applicable jusqu’au 13 \nExemple de calcul : \nA partir du 13 juillet \nSoit pour notre exemple : \nBien sûr il n’y a \n <\/i>\n<\/p>\n \nToutes les mères qui \nA voir en complément<\/u> : le tract de l’UNSA Fonction Publique sur ce
\n– SEDEP Lannion<\/a>\n<\/p>\n
\n2010<\/a> (site gouvernemental)\n<\/p>\n
\nde loi<\/a> (sur le site Les Échos) – Article 18\n<\/p>\n
\ndu dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les deux conditions
\n(15 ans de services effectifs et parent de 3 enfants) au 1er janvier 2012;<\/p>\n
\nde la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui réunissent les deux
\nconditions avant le 1er janvier 2012, avec l’alignement des règles de calcul
\nsur le droit commun (règle générationnelle ou règle de l’année de naissance),
\ncomme le propose le COR, afin de mettre à égalité les assurés nés la même année
\n;<\/p>\n
\nrègle de calcul de droit commun (« générationnelle ») est moins favorable que
\nla règle actuelle qui permet à la fois d’échapper à la réforme de 2003
\n(allongement de la durée d’assurance et instauration de la décote) et de pouvoir
\npartir plus tôt. Le demandeur fera donc un choix individuel, comme aujourd’hui
\npour tous les autres assurés, entre le montant de sa pension et la précocité du
\ndépart à la retraite. <\/p>\n
\nréforme du dispositif sera effective le 13 juillet 2010<\/u><\/b>. En conséquence, les fonctionnaires qui désirent
\nbénéficier des conditions actuellement en vigueur, doivent déposer leur demande
\nde retraite anticipée avant le 13 juillet 2010.\n<\/p>\n
\ndisposition aurait du faire l’objet d’une circulaire au JO du 24 ou du 25 juin
\n2010, qui n’est cependant pas parue à ce jour (28 juin 2010)<\/i>\n<\/p>\nExemples de calcul<\/h2>\n
\nnée en 1956 qui en 1994 avait trois enfants et 15 ans de service<\/u> dans la fonction publique peut partir avec les
\nrègles en vigueur en 1994 soit avant la réforme Fillon (pas de décote). Le
\nmontant de sa pension était alors proportionnel à son nombre d’annuités
\ncotisées (moins la durée du temps partiel qui ampute les trimestres
\nd’assurance), soit : nombre d’annuités \/ 37,5 ans (150 trimestres)<\/b>
\n* 75% = taux de pension. \n<\/p>\n
\ntrimestres cotisés \/150 trimestres *75% = 68 % sans décote\n<\/p>\n
\nà partir du 13 juillet, ce sont les règles en vigueur pour la génération
\n1956 qui s’appliqueront. Soit un calcul sur 41,5 annuités <\/b>(166
\ntrimestres et non 150 trimestres) avec la réforme annoncée le 16 Juin 2010, et
\nsurtout une décote<\/b> pour toutes les années manquantes, comme prévu par la
\nloi Fillon.\n<\/p>\n
\nexemple : 136\/166*75% = 61,446% – avec la décote de 25% <\/b>le nouveau
\npourcentage de pension est de 46,085% soit une baisse de 14,75%.<\/b> \n<\/p>\n
\nnée en 1963 qui remplit les conditions en 2006 <\/u> [enfant né
\nen 2006 (perte du bénéfice de la bonification) et 15 ans de service].\n<\/p>\n
\njuillet 2010 : calcul sur l’année qui remplit les conditions d’obtention
\nsoit 156 trimestres pour 2006 en ajoutant la décote<\/b>: x trimestres
\ncotisés \/ 156 trimestres (année 2006) * 75% = taux de pension.\n<\/p>\n
\n(87 trimestres cotisés\/156)*75% = 41,827% avec une décote de 2,5% devenait
\n40,781%.\n<\/p>\n
\n2010 le calcul deviendra, toujours avec la décote<\/b>: x trimestres
\ncotisés\/167 trimestres (née en 1963) * 75% = taux de pension.\n<\/p>\n
\n(87\/167)*75% = 39,072% mais avec une décote de 25% devient 29,304% soit une
\nbaisse de<\/b> 13,91%<\/b> \n<\/p>\n
\naucune obligation à prendre sa retraite aussi précipitamment, alors faites un
\nclick RH via @noo pour demander vos calculs de retraite officiels qui ne vous
\nengagent à rien, afin d’étudier votre situation.<\/i>\n<\/p>\n
\nsouhaitent partir d’ici à la fin de l’année, doivent<\/b> déposer leur
\ndemande avant le 13 juillet 2010. <\/b>Il semblerait qu’il faille six mois entre
\nle dépôt de la demande de retraite et le premier versement de la pension. <\/i>\n<\/p>\n
\nsujet\n<\/p>\n
![\"pdf\"](\"http:\/\/localhost:8080\/wp-content\/uploads\/2010\/11\/pdf.png\" "\\"pdf\\"")
unsa retraite fonctionnaires 3 enfants<\/a>\n<\/p>\n