{"id":9364,"date":"2018-07-06T11:35:50","date_gmt":"2018-07-06T11:35:50","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=9364"},"modified":"2018-07-06T11:35:50","modified_gmt":"2018-07-06T11:35:50","slug":"donnees-personnelles-des-salaries-un-cas-particulier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2018\/07\/06\/donnees-personnelles-des-salaries-un-cas-particulier\/","title":{"rendered":"Donn\u00e9es personnelles des salari\u00e9s : un cas particulier"},"content":{"rendered":"

S\u2019il est une question \u00e9pineuse qui fait boguer les juristes de la CNIL sollicit\u00e9s \u00e0 son sujet, c\u2019est bien celle du recueil du consentement des salari\u00e9s en ces temps modernes d\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es).<\/span><\/p>\n

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Le consentement du subordonn\u00e9 invalid\u00e9<\/strong><\/p>\n

En effet, si la CNIL a toujours reconnu qu\u2019un consentement ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme donn\u00e9 librement dans un contexte de subordination, que devient alors l\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 de le recueillir pour tout traitement de donn\u00e9es personnelles lorsqu\u2019il s\u2019agit de salari\u00e9s ?<\/p>\n

Certes, et fort heureusement, le RGPD pr\u00e9voit des dispenses lorsqu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es indispensables \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail, cependant cela ne saurait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019usage de photographies dans un annuaire, l\u2019inscription \u00e0 un r\u00e9seau social d\u2019entreprise, ou encore la participation \u00e0 un projet d\u2019analyse des mails professionnels.<\/p>\n

Dans tous ces contextes, parfois anodins au regard des habitudes prises, le recueil du consentement est questionnable. Met-on sa photographie sur l\u2019annuaire de son propre chef, ou bien parce qu\u2019un responsable l\u2019a demand\u00e9 ?
D\u00e9cide-t-on de s\u2019inscrire sur le r\u00e9seau social de l\u2019entreprise par int\u00e9r\u00eat personnel, ou bien par crainte de se retrouver exclu de son \u00e9quipe ?<\/p>\n

Ce qui, en apart\u00e9, am\u00e8ne \u00e0 consid\u00e9rer le corollaire suivant : une soci\u00e9t\u00e9 qui subordonne les individus les uns aux autres se condamne \u00e0 produire des donn\u00e9es biais\u00e9es par cet \u00e9tat de fait. Combien de recommandations dithyrambiques sur Linkedin ont-elles \u00e9t\u00e9 soumises par des subordonn\u00e9s \u00e0 la demande de leur directeur ? Combien d\u2019avis positifs sur tel h\u00f4tel ou tel restaurant ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par des employ\u00e9s \u00e0 la demande du patron de l\u2019\u00e9tablissement ?<\/em><\/p>\n

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L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, carte joker du RGPD<\/strong><\/p>\n

Alors que la d\u00e9monstration de sa validit\u00e9 s\u2019av\u00e8re une v\u00e9ritable gageure, \u00e0 plus forte raison au sein d\u2019une entreprise, le RGPD pr\u00e9voit une autre disposition pour permettre l\u2019enregistrement de donn\u00e9es personnelles de salari\u00e9s sans imposer le recueil du consentement : l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n

La CNIL donne quelques exemples en ressortant, comme la pr\u00e9vention de la fraude ou encore la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux, cependant celui-ci peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s pourvu que jamais elles ne pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s fondamentales des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Et il se pourrait bien qu\u2019ici demeure une nouvelle opportunit\u00e9 \u00e0 saisir pour les repr\u00e9sentants du personnel : celle de d\u00e9noncer toute notion de \u00ab volontariat \u00bb en entreprise pour mieux devenir les garants, par le truchement d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9s, de l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la direction et ceux des personnels.<\/p>\n

Pour en savoir plus :<\/strong><\/em><\/p>\n