La loi Rebsamen introduit l\u2019obligation de n\u00e9gocier sur la lutte contre les discriminations. L\u2019accord pour l\u2019emploi et l\u2019insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations introduit la lutte contre les discriminations dans le chapitre 8, depuis 2017.<\/p>\n
\u00ab En droit, une discrimination est un traitement d\u00e9favorable qui doit g\u00e9n\u00e9ralement remplir deux conditions cumulatives :<\/p>\n
Les discriminations sont d\u00e9finies selon 25 crit\u00e8res dont 9 relevant de la seule l\u00e9gislation fran\u00e7aise (situation de famille, apparence physique, patronyme, m\u0153urs, lieu de r\u00e9sidence, perte d’autonomie, particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9sultant de la situation \u00e9conomique, capacit\u00e9 \u00e0 s’exprimer dans une langue autre que le fran\u00e7ais et domiciliation bancaire).<\/p>\n
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Le temps d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette partie de l\u2019accord lors des n\u00e9gociations ont conduit les parties signataires \u00e0 s\u2019engager pour d\u00e9finir \u00e0 post\u00e9riori les indicateurs de suivi.
\u00ab Les parties conviennent de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9flexion sur le sujet vaste et complexe de la lutte contre les discriminations. L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 d\u00e9finir, avec la commission de suivi de l\u2019accord, les moyens de lutte contre les discriminations et notamment la d\u00e9finition d\u2019indicateurs de suivis adapt\u00e9s.\u00bb
L\u2019accord trace des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es sans apporter de r\u00e9els changements d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de mettre en place des indicateurs qui peuvent aiguiller les actions futures. <\/p>\n
Lors d\u2019une premi\u00e8re r\u00e9union, le d\u00e9fenseur des Droits et le pr\u00e9sident d\u2019Allodiscrim ont dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux. Nous avons propos\u00e9 le suivi des saisines effectu\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019Allodiscrim et le suivi des inaptitudes.
Lors d\u2019une deuxi\u00e8me r\u00e9union, la direction a propos\u00e9 une liste d\u2019indicateurs abond\u00e9e ensuite par les propositions des Organisations Syndicales.<\/p>\n
Nos propositions retenues<\/b> :<\/p>\n
– le suivi des saisines Allodiscrim <\/b><\/p>\n
Les motifs de discriminations diff\u00e8rent selon les entreprises. Il nous semble important de regarder pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui se passe chez Orange.<\/p>\n
Indicateurs retenus : <\/b><\/p>\n – le suivi des inaptitudes<\/strong><\/p>\n Selon une \u00e9tude, 40% des SDF d\u2019IDF ont connu une situation d\u2019inaptitude.<\/p>\n La raison de sant\u00e9, est une des premi\u00e8res causes de discrimination selon le D\u00e9fenseur des Droits et Allo Discrim. Indicateurs retenus :<\/strong><\/p>\n sorties des personnes en situation de handicap suite inaptitude<\/p>\n<\/li>\n toutes sorties suite inaptitude<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n – les temps partiels <\/p>\n Le temps partiel est \u00e9gal entre les femmes et les hommes alors que l\u2019entreprise a un effectif f\u00e9minin inf\u00e9rieur. La majeure partie des aidants familiaux sont des femmes (2\/3). La sant\u00e9 est un des crit\u00e8res de discriminations : il est donc int\u00e9ressant d\u2019\u00e9tudier les temps partiels (pour raisons m\u00e9dicales).<\/p>\n Indicateurs retenus :<\/strong><\/p>\n – le plan de pr\u00e9vention <\/p>\n Nous avons sollicit\u00e9 la direction pour la mise en place d\u2019un plan de pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019image de celui pr\u00e9vu dans l\u2019accord sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes et l\u2019\u00e9quilibre vie priv\u00e9e-vie professionnelle au sein d\u2019Orange SA visant \u00e0 pr\u00e9venir et lutter contre toute forme de sexisme, de harc\u00e8lement, ou de violence. <\/b>Il est possible de saisir :<\/p>\n <\/p>\n En savoir + concernant Le D\u00e9fenseur des Droits : https:\/\/defenseurdesdroits.fr\/fr\/institution\/competences\/lutte-contre-discriminations<\/a><\/p>\n <\/p>\n Pour aller plus loin :<\/p>\n Article L.1132-1 du Code du Travail <\/a><\/p>\n\n
L\u2019accord pr\u00e9voit une \u00e9tude pluridisciplinaire du poste en cas d\u2019aptitude avec compensation. Une consultation des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel est obligatoire en cas d\u2019inaptitude : https:\/\/www2.editions-tissot.fr\/actualite\/representants-du-personnel-ce\/inaptitude-quelle-place-pour-les-delegues-du-personnel-en-2017<\/a><\/p>\n\n
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La direction propose d\u2019inscrire clairement que les r\u00e9sultats du testing pourront permettre la d\u00e9finition d\u2019un plan d\u2019actions.<\/p>\nLes saisines<\/strong><\/h2>\n
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