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<\/h4>\n<\/h4>\nEn Angleterre, d\u00e8s 1913, les entreprises doivent assurer \u00e0 leur personnel la possibilit\u00e9 de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes. En France, cette obligation est pr\u00e9cis\u00e9e en 1960 : lorsqu\u2019au moins 25 salari\u00e9-e-s en font la demande, l\u2019employeur doit installer un r\u00e9fectoire dans l\u2019entreprise. Dans les entreprises de moins de 25 salari\u00e9-e-s, il doit simplement mettre \u00e0 disposition un local adapt\u00e9 \u00e0 la prise des repas (rappelons que pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, il est interdit de manger dans les locaux o\u00f9 l\u2019on travaille). Toutes les entreprises ne disposant pas des espaces n\u00e9cessaires, le \u00ab Titre Restaurant \u00bb (TR) permet de proposer une compensation aux salari\u00e9-e-s.<\/p>\n
L\u2019ordonnance n\u00b0 67.830 du 27 septembre 1967 <\/a>et ses d\u00e9crets d\u2019application conf\u00e8rent au titre restaurant le caract\u00e8re d\u2019un avantage auquel sont associ\u00e9es des exon\u00e9rations sociales et fiscales b\u00e9n\u00e9ficiant tant aux salari\u00e9-e-s qu\u2019aux employeurs, et font du titre restaurant un v\u00e9ritable titre de paiement.<\/p>\n Depuis mars 2014<\/a>, les titres restaurants peuvent \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (carte \u00e0 puce, application mobile avec paiement sans contact), ce qui facilite la gestion<\/a> pour tous les acteurs, tout en limitant la fraude. Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation sera obligatoire en 2020.<\/p>\n L’employeur d\u00e9termine librement le montant de la valeur faciale du titre, et prend en charge entre 50 et 60 % de sa valeur, le reste \u00e9tant pay\u00e9 par le ou la salari\u00e9-e. Mais pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de cotisation sociale, la contribution patronale est limit\u00e9e \u00e0 un montant pr\u00e9cis r\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e : 5,43 \u20ac par titre en 2018, pour un ticket \u00e0 9,05 \u20ac, et une contribution salari\u00e9-e de 3,62 \u20ac (montants appliqu\u00e9s chez Orange).<\/b> Cette exon\u00e9ration interdit le cumul d\u2019un titre restaurant avec le remboursement d\u2019une note de frais ou une invitation par l\u2019employeur, un fournisseur ou un client pour le m\u00eame repas.<\/p>\n Seuls celles et ceux qui ne disposent pas d\u2019un restaurant d\u2019entreprise \u00e0 moins de 15 mn de leur lieu de travail ou dont les horaires d\u00e9cal\u00e9s ne leur permettent pas de manger \u00e0 la cantine peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du titre restaurant. <\/p>\n La valeur des titres est calcul\u00e9e chaque ann\u00e9e pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plein des exon\u00e9rations de charges sociales.<\/p>\n Pour respecter la loi, les titres restaurant doivent \u00eatre nominatifs. Cependant, en 2017, 90 000 titres non nominatifs ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s (soit pr\u00e8s de 810 000 \u20ac en valeur faciale). Par qui ont-ils \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ? On a surpris des managers payant avec ces titres des repas d\u2019\u00e9quipe cens\u00e9s \u00eatre financ\u00e9s par le budget de l\u2019entreprise et non celui des ASC. Ou les distribuant en tant que prime. Tous les doutes sont donc permis.<\/p>\n Parmi les 25 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9clar\u00e9-e-s chez Orange, 20 000 utilisent r\u00e9ellement leurs titres restaurant. Que deviennent les autres ? Selon le p\u00f4le restauration \u00ab les gens les rendent<\/i> \u00bb (sic !). Nous n\u2019avons encore crois\u00e9 aucun coll\u00e8gue qui l\u2019ait fait ; nous menons l\u2019enqu\u00eate ! Enfin, l\u2019attribution de titres restaurant n\u2019est pas suivie dans le SI. Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire de TR peut donc recevoir une double subvention en allant d\u00e9jeuner \u00e0 la cantine. Ou disposer d\u2019un titre restaurant pour des repas rembours\u00e9s sur note de frais. <\/p>\n Selon le Code du travail, les t\u00e9l\u00e9travailleurs et t\u00e9l\u00e9travailleuses b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits individuels et collectifs que leurs coll\u00e8gues exer\u00e7ant dans les locaux de l\u2019entreprise. Si ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient des titres restaurant, les t\u00e9l\u00e9travailleurs et t\u00e9l\u00e9travailleuses y sont \u00e9ligibles, lorsque leur journ\u00e9e est organis\u00e9e en deux vacations entrecoup\u00e9es d\u2019une pause repas, et sous r\u00e9serve que toutes les obligations qui s\u2019appliquent \u00e0 leur utilisation soient respect\u00e9es. A d\u00e9faut, le redressement est \u00e0 craindre, pour l\u2019employeur et pour le ou la salari\u00e9-e.<\/p>\n Distribuer des titres restaurant aux coll\u00e8gues en t\u00e9l\u00e9travail impose Que dit la loi ?<\/a><\/h3>\n
\nLes titres sont attribu\u00e9s uniquement au personnel salari\u00e9, stagiaire ou int\u00e9rimaire employ\u00e9 dans l’entreprise utilisatrice (\u00e0 l\u2019exception des mandataires sociaux), et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par la personne qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire, selon les r\u00e8gles suivantes : <\/p>\n\n
Et chez Orange ?<\/h3>\n
Moins de fraude? Que nenni !<\/h3>\n
Des TR pour les t\u00e9l\u00e9travailleurs : oui SI\u2026<\/h3>\n
Syst\u00e8me d\u2019Information insuffisant<\/h4>\n
donc de disposer d\u2019un Syst\u00e8me d\u2019Information (SI) qui permette : <\/p>\n