{"id":966,"date":"2009-03-30T18:20:09","date_gmt":"2009-03-30T18:20:09","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=966"},"modified":"2009-03-30T18:20:09","modified_gmt":"2009-03-30T18:20:09","slug":"la-cfe-cgc-unsa-reclame-une-negociation-annuelle-2009-loyale-et-sincere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2009\/03\/30\/la-cfe-cgc-unsa-reclame-une-negociation-annuelle-2009-loyale-et-sincere\/","title":{"rendered":"La CFE-CGC\/UNSA r\u00e9clame une N\u00e9gociation Annuelle 2009 loyale et sinc\u00e8re"},"content":{"rendered":"

La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> ne partage pas \u00ab\u00a0le satisfecit \u00a0\u00bb de la Direction de France T\u00e9l\u00e9com SA sur le bilan de l’accord salarial 2008.<\/p>\n

La Direction de France T\u00e9l\u00e9com pr\u00e9tend que l’ensemble des salari\u00e9s non cadres de droit priv\u00e9 et les fonctionnaires et salari\u00e9s de droit priv\u00e9 cadres seuls concern\u00e9s par l’accord salarial 2008 auraient obtenu une augmentation de + de 3 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> a rapell\u00e9 \u00e0 la Direction RH de France T\u00e9l\u00e9com les r\u00e8gles de droit qui r\u00e9gissent la N\u00e9gociation Annuelle Obligatoire dans une d\u00e9claration pr\u00e9alable faite avant la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation sur l’accord salarial 2009 .<\/p>\n

<\/p>\n

Avant que les n\u00e9gociations salariales 2009 ne d\u00e9butent \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com SA, et apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du bilan de l\u2019accord salarial 2008 que vous nous avez faite lors de 2 r\u00e9unions sur le bilan national 2008. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> souhaite vous r\u00e9pondre qu\u2019elle ne partage pas votre \u00ab satisfecit \u00bb sur le bilan g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AI 2008 \u00e0 FTSA pr\u00e9sent\u00e9 .<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 des groupes A, B, C et D ainsi que tous les cadres des groupes Dbis, E, F, et G (fonctionnaires et salari\u00e9s de droit priv\u00e9) auraient obtenu une augmentation de plus de 3 %<\/strong> de leur salaire global. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> souhaite v\u00e9rifier votre affirmation et vous demande de pr\u00e9senter avant l\u2019ouverture de la NAO 2009 les bilans sociaux pour chaque \u00e9tablissement de plus de 300 salari\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L2323-68 du Code du Travail.<\/strong><\/p>\n

\u00ab Dans les entreprises comportant des \u00e9tablissements distincts, il est \u00e9tabli, outre le bilan social de l\u2019entreprise et suivant la m\u00eame proc\u00e9dure, un bilan social particulier \u00e0 chaque \u00e9tablissement dont l\u2019effectif habituel est au moins de trois cents salari\u00e9s \u00bb La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> vous rappelle \u00e9galement les articles L2241-1 et 2 sur le domaine de la NAO et les articles L2242-1 \u00e0 19 concernant les modalit\u00e9s de la N\u00e9gociation Obligatoire.<\/p>\n

Les domaines de la NAO<\/span><\/strong><\/p>\n

1\/<\/strong> L\u2019\u00e9volution \u00e9conomique, la situation de l\u2019emploi dans la branche, son \u00e9volution et les pr\u00e9visions annuelles ou pluriannuelles \u00e9tablies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 et les missions de travail temporaire.<\/p>\n

A ce jour, la CFE-CGC\/UNSA d\u00e9plore que les syndicats n\u2019obtiennent jamais d\u2019information sur ces sujets et demandent la pr\u00e9sentation des documents pour la pr\u00e9sente NAO 2009.<\/strong><\/p>\n

2\/<\/strong> Les actions \u00e9ventuelles de pr\u00e9vention compte tenu de ces pr\u00e9visions.<\/p>\n

A ce jour, la CFE-CGC\/UNSA d\u00e9plore que les syndicats n\u2019obtiennent jamais d\u2019information sur ces actions et les demandent pour la pr\u00e9sente NAO 2009.<\/strong><\/p>\n

3\/<\/strong> L\u2019\u00e9volution des salaires effectifs moyens par cat\u00e9gories professionnelles et par sexe au regard des salaires minimas hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

A ce jour, la CFE-CGC-UNSA d\u00e9plore que les syndicats n\u2019obtiennent jamais d\u2019information sur les \u00e9volutions des salaires moyens et les demandent pour la pr\u00e9sente NAO 2009.<\/strong><\/p>\n

D\u2019autre part la CFE-CGC\/UNSA<\/strong> ne signera pas l\u2019accord de branche sur les minimas salariaux, la partie patronale (UNETEL-RST) niant toute inflation sup\u00e9rieure \u00e0 1 %.<\/p>\n

La CFE-CGC\/UNSA demande l\u2019ouverture de n\u00e9gociation sur les minima de tous les groupes d\u2019emploi.<\/strong><\/p>\n

Les modalit\u00e9s de la NAO<\/span><\/strong><\/p>\n

1\/ L\u2019\u00e9galit\u00e9-professionnelle (Article L 2242-5 \u00e0 7 )<\/strong><\/p>\n

La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> demande pour v\u00e9rifier que les mesures soient bien mises en place, d\u2019obtenir les bilans par \u00e9tablissement de plus de trois cents personnes<\/strong> et que des indicateurs portent plus particuli\u00e8rement sur :<\/p>\n

    \n
  1. Les salaires moyens H\/F par groupe d\u2019emploi et par m\u00e9tier ; <\/li>\n
  2. Les salaires \u00e0 l\u2019embauche par groupe d\u2019emploi et par m\u00e9tier ainsi que les dipl\u00f4mes d\u00e9tenus ; <\/li>\n
  3. L\u2019anciennet\u00e9 moyenne dans le groupe d\u2019emploi ; <\/li>\n
  4. La dur\u00e9e moyenne entre 2 promotions ; <\/li>\n
  5. L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des femmes en cong\u00e9 de maternit\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n

    2\/ Les salaires et la dur\u00e9e de travail (article L2242-8 \u00e0 10)<\/strong><\/p>\n

    La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> demande pour v\u00e9rifier que les mesures soient bien mises en place, d\u2019obtenir les bilans par \u00e9tablissement de plus de trois cents personnes<\/strong> et que des indicateurs portent plus particuli\u00e8rement sur :<\/p>\n

      \n
    1. Les salaires effectifs (incluant les diff\u00e9rentes primes) par groupe d\u2019emplois ; <\/li>\n
    2. La dur\u00e9e effective et l\u2019organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 la demande des salari\u00e9s (nombre de demandes et nombres de refus) ; <\/li>\n
    3. Le nombre de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les missions de travail temporaire, le nombre de salari\u00e9s positionn\u00e9s sur des missions avec la dur\u00e9e des missions, le nombre de sous-traitants avec leur mission, le nombre de CDITP avec leur mission et le nombre de journ\u00e9es de travail effectu\u00e9s par les CDITP ; <\/li>\n
    4. Le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9 par \u00e9tablissement et par groupe d\u2019emploi ; <\/li>\n
    5. Les pr\u00e9visions annuelles et pluriannuelles (sur 3 ans) d\u2019emploi \u00e9tablies dans l\u2019entreprise. <\/li>\n<\/ol>\n

      3\/ Le r\u00e9gime d\u2019assurance maladie (Article L2242-11)<\/strong><\/p>\n

      La CFE-CGC\/UNSA demande l\u2019ouverture aux fonctionnaires de l\u2019accord sant\u00e9 pr\u00e9voyance afin qu\u2019ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame prise en charge de la part mutuelle employeur que les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 (60 %).<\/strong><\/p>\n

      4\/ Int\u00e9ressement, Participation et \u00c9pargne salarial (article L 2242-12)<\/strong><\/p>\n

      La CFE-CGC\/UNSA demande que soit pr\u00e9sent\u00e9 lors de la NAO le bilan annuel de la r\u00e9partition des stocks options par montants et b\u00e9n\u00e9ficiaires (cadres dirigeants et salari\u00e9s).<\/strong><\/p>\n

      5\/ Travailleurs handicap\u00e9s (article L2242-13 et 14)<\/strong><\/p>\n

      La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> demande pour v\u00e9rifier que les mesures soient bien mises en place, d\u2019obtenir les bilans par \u00e9tablissement de plus de trois cents personnes<\/strong> et que des indicateurs portent plus particuli\u00e8rement sur :<\/p>\n

        \n
      1. Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, \u00e0 la formation et \u00e0 la promotion professionnelles, les dipl\u00f4mes demand\u00e9s pour le recrutement et les salaires de recrutement ; <\/li>\n
      2. Les conditions de travail et d\u2019emploi, les augmentations annuelles, les parts variables, les promotions. Toutes ces donn\u00e9es par classification et par tranche d\u2019\u00e2ge cLes actions de sensibilisation au handicap de l\u2019ensemble du personnel de l\u2019entreprise. <\/li>\n<\/ol>\n

        Enfin, la CFE-CGC\/UNSA vous rappelle l\u2019article L2253-3 (loi Fillon du 4 mai 2004), \u00ab Qu\u2019en mati\u00e8re de salaires minima, de classifications, de garanties collectives compl\u00e9mentaires du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de mutualisation des fonds \u00e0 la formation professionnelle (DIF), une convention ou un accord d\u2019entreprise ne peut comporter de clauses d\u00e9rogeant \u00e0 celles des conventions de branche :<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> demande l\u2019ouverture de n\u00e9gociation sur les minima salariaux en absence d\u2019accord au niveau de la branche ; <\/li>\n
        2. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> d\u00e9nonce le fait que l\u2019entreprise n\u2019ait pas entam\u00e9 de n\u00e9gociations sur l\u2019avenir du groupe Dbis depuis le 1 janvier 2007 , conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.2 de la CCNT ; <\/li>\n
        3. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> d\u00e9nonce la non application des 50 % de prise en charge de la part mutuelle des fonctionnaires de FTSA ; <\/li>\n
        4. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> demande l\u2019application dans les DOM des augmentations d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des n\u00e9gociations finalis\u00e9es 200 \u20ac\/salari\u00e9 pour les bas salaires ; <\/li>\n
        5. La CFE-CGC\/UNSA<\/strong> demande \u00e0 la Direction de pr\u00e9senter le bilan 2008 de la r\u00e9partition des stocks options par montants et par b\u00e9n\u00e9ficiaires (cadres dirigeants et salari\u00e9s). <\/li>\n<\/ol>\n

          En cons\u00e9quence, la CFE-CGC\/UNSA<\/strong> vous informe qu\u2019en l\u2019absence des documents<\/strong> demand\u00e9s sur<\/strong> les bilans sociaux pour chaque \u00e9tablissement de plus de 300 salari\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L2323-68 du Code du Travail ainsi qu\u2019en l\u2019absence de bilan 2008 sur la r\u00e9partition des stocks options<\/strong> avant la prochaine r\u00e9union de n\u00e9gociation 2009 et du refus de r\u00e9pondre<\/strong> \u00e0 la demande de la CFE-CGC\/UNSA<\/strong> d\u2019ouvrir des n\u00e9gociations sur le devenir du Dbis et de la participation de FT pour la part mutuelle des fonctionnaires, elle soumettra le dossier \u00e0 l\u2019Inspection du Travail.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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