{"id":9862,"date":"2018-10-04T09:11:22","date_gmt":"2018-10-04T09:11:22","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8080\/?p=9862"},"modified":"2018-10-04T09:11:22","modified_gmt":"2018-10-04T09:11:22","slug":"la-cfe-cgc-orange-ecrit-a-la-drh-pour-ameliorer-notre-epargne-salariale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.cfecgc-orange.app\/index.php\/2018\/10\/04\/la-cfe-cgc-orange-ecrit-a-la-drh-pour-ameliorer-notre-epargne-salariale\/","title":{"rendered":"La CFE-CGC Orange \u00e9crit \u00e0 la DRH pour am\u00e9liorer notre \u00e9pargne salariale"},"content":{"rendered":"

\"money<\/p>\n

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Cr\u00e9dit photo : nattanan23 via Pixabay<\/a><\/p>\n<\/figure>\n

Apr\u00e8s nos demandes d’ouverture d’une n\u00e9gociation visant \u00e0 obtenir un accord d’entreprise pour le PEG<\/a>, la CFE-CGC Orange a adress\u00e9 un second courrier \u00e0 la Direction des Ressources Humaines Groupe, afin d’obtenir des \u00e9volutions au sein du PEG et du PERCo, afin d’am\u00e9liorer les droits des personnels, notamment les versements de jours issus du Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCo, ou encore l’\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les personnels d’Orange SA et ceux des filiales fran\u00e7aises en mati\u00e8re d’\u00e9pargne salariale.<\/p>\n

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ne manqueront pas de vous informer des r\u00e9sultats que nous aurons obtenus suite \u00e0 ces demandes.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger le courrier en pdf :\"pdf\"courrier_cfe-cgc_orange_vlb_amenagementsepargnesalariale_2octobre2018.pdf<\/span><\/a><\/p>\n

Lire le contenu directement dans cette page :<\/p>\n

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Madame la Directrice, <\/p>\n

Comme vous le savez, la CFE-CGC Orange est tr\u00e8s impliqu\u00e9e dans les dispositifs d\u2019\u00e9pargne et d\u2019actionnariat salari\u00e9s mis \u00e0 la disposition des personnels du Groupe Orange. Alors que la Loi Pacte actuellement en discussion au Parlement va consolider et renforcer les dispositions l\u00e9gales en faveur de ces dispositifs, nous sommes au regret de constater que notre entreprise n\u2019applique pas toutes les dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur en faveur des personnels. <\/p>\n

La CFE-CGC Orange demande donc \u00e0 la Direction d\u2019y rem\u00e9dier dans les meilleurs d\u00e9lais, sur la base des diff\u00e9rentes propositions contenues dans ce courrier.<\/p>\n

Evolutions du PERCo<\/h2>\n

R\u00e9\u00e9valuer le nombre et la valeur
des jours du Compte \u00c9pargne Temps transf\u00e9rables vers le PERCo<\/h3>\n

L\u2019avenant du 6 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 l\u2019accord du 2 f\u00e9vrier 2000 portant sur l\u2019organisation, l\u2019am\u00e9nagement et la r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 Orange S.A. autorise le transfert de droits issus d\u2019un Compte \u00c9pargne Temps (CET) afin d\u2019alimenter le Plan d\u2019\u00c9pargne pour la Retraite Collectif (PERCo). Chez Orange, il est actuellement possible de verser annuellement la valeur de 5 jours d\u2019un CET vers le PERCo et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abondement de 20% (soit l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une journ\u00e9e au maximum). <\/p>\n

Or : <\/p>\n

–       l\u2019article 26 de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation et r\u00e9forme du temps de travail, permet de mon\u00e9tiser jusqu\u2019\u00e0 10 jours en les transf\u00e9rant du CET vers le PERCO, dans les m\u00eames conditions d\u2019abondement que l\u2019avenant pr\u00e9cit\u00e9 (20% du temps vers\u00e9 par le salari\u00e9),<\/p>\n

–       enfin, la loi du 8 ao\u00fbt 2016, dans son article 11, a amend\u00e9 le Code du travail (article L3152-4<\/a>), confirmant la possibilit\u00e9 pour les personnels de transf\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 10 jours de CET vers un PERCo, avec le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exon\u00e9rations fiscales et sociales.<\/p>\n

Par ailleurs il est n\u00e9cessaire que la formule de valorisation mon\u00e9taire des jours de CET soit mise en conformit\u00e9 avec la loi : chaque jour doit \u00eatre valoris\u00e9 pour la m\u00eame valeur que l\u2019Indemnit\u00e9 de Cong\u00e9s Pay\u00e9s (ICP), selon sa valeur au moment du transfert, incluant les parts variables (commerciale, vendeur, manag\u00e9riale\u2026) qui ne sont actuellement pas prises en compte. La formule de valorisation des jours travaill\u00e9s supposerait que l\u2019on travaille 260 jours par an, ce qui ne correspond \u00e0 aucun r\u00e9gime de travail en vigueur et minimise la valorisation des journ\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es. Il appara\u00eet donc important et urgent qu\u2019Orange se mette en conformit\u00e9 avec la loi dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

La CFE-CGC demande l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation afin que notre accord soit r\u00e9vis\u00e9 pour permettre le versement de 10 jours de cong\u00e9 par an dans le PERCo, et que la formule de valorisation mon\u00e9taire soit mise en conformit\u00e9 avec la loi. <\/b><\/p>\n

Rappelons que nous avons d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 cette demande le 21 f\u00e9vrier dernier<\/a>, par un courrier rest\u00e9 sans r\u00e9ponse. Les personnels sont impatients de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit : nous esp\u00e9rons \u00eatre enfin entendus.<\/p>\n

Par ailleurs, la CFE-CGC Orange renouvelle sa demande d\u2019\u00e9tendre l\u2019accord PERCo \u00e0 toutes les filiales fran\u00e7aises du Groupe, pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 rappel\u00e9es plus loin dans ce courrier. <\/b><\/p>\n

Am\u00e9nager les fonds du PERCo pour b\u00e9n\u00e9ficier du forfait fiscal r\u00e9duit<\/h3>\n

Depuis la Loi Macron de 2015<\/a>, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un forfait social r\u00e9duit<\/a> (de 20% \u00e0 16%) lorsque le r\u00e8glement du PERCo pr\u00e9voit conjointement <\/p>\n

–       une gestion pilot\u00e9e dans laquelle les fonds sont investis par d\u00e9faut si le salari\u00e9 n\u2019exprime pas explicitement d\u2019autre choix,<\/p>\n

–       et l\u2019investissement d\u2019au moins 7% du portefeuille de parts dans des titres d\u00e9di\u00e9s au financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Etablissements de Taille Interm\u00e9diaire).<\/p>\n

L\u2019am\u00e9nagement de notre PERCo pour qu\u2019il respecte la seconde de ces deux r\u00e8gles (la premi\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans notre PERCo) permettrait, selon nos estimations, de d\u00e9gager 3,6 millions d\u2019euros d\u2019\u00e9conomie annuelle sur le forfait social actuellement pay\u00e9 par Orange au titre du PERCo. Ces \u00e9conomies pourraient notamment \u00eatre utilis\u00e9es pour cr\u00e9er des options suppl\u00e9mentaires afin de d\u00e9velopper l\u2019actionnariat salari\u00e9s (cf chapitre PEG Orange Actions de ce m\u00eame courrier).<\/p>\n

La CFE-CGC Orange demande l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation afin de r\u00e9viser notre accord PERCo, et que le Conseil de Surveillance du PERCo puisse proc\u00e9der aux demandes d\u2019am\u00e9nagement des fonds aupr\u00e8s des gestionnaires concern\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Evolutions du PEG Orange Actions<\/h2>\n

Cr\u00e9er un compartiment \u00ab Orange Actions Garanti \u00bb<\/h3>\n

Au fil des travaux r\u00e9alis\u00e9s afin de promouvoir l\u2019actionnariat salari\u00e9s dans le Groupe Orange, la CFE-CGC constate que certaines cat\u00e9gories de personnel, plus particuli\u00e8rement les femmes et les personnels les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, participent peu \u00e0 l\u2019actionnariat salari\u00e9s. Pour diverses raisons, ces personnels montrent davantage d\u2019aversion au risque, et privil\u00e9gient les placements \u00ab prudents \u00bb au sein des dispositifs d\u2019\u00e9pargne et d\u2019actionnariat salari\u00e9s.<\/p>\n

Afin d\u2019ouvrir au plus grand nombre la possibilit\u00e9 de devenir actionnaire d\u2019Orange, la CFE-CGC Orange propose la mise en place d\u2019un compartiment \u00ab Orange Actions Garanti \u00bb au sein du fonds Orange Actions, selon un m\u00e9canisme \u00e0 \u00e9tudier dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres aupr\u00e8s des banques susceptibles de proposer une telle offre. Dans les grandes lignes, le dispositif s\u2019appuierait sur les r\u00e8gles suivantes : <\/p>\n

–       une garantie, pour les personnels souscrivant au FCPE, de r\u00e9cup\u00e9rer a minima<\/i> un prix de sortie sup\u00e9rieur \u00e0 leur investissement de d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la garantie ;<\/p>\n

–       pour que l\u2019\u00e9tablissement financier puisse proposer un prix de sortie garanti, il devra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cote sur le prix des actions achet\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le dispositif : cette d\u00e9cote pourrait \u00eatre financ\u00e9e par les \u00e9conomies que nous proposons de r\u00e9aliser sur le forfait social du PERCo ; l\u2019\u00e9tablissement financier conservera en outre les dividendes des actions d\u00e9tenues au sein de ce compartiment pendant toute la p\u00e9riode de garantie ;<\/p>\n

–       un m\u00e9canisme \u00e0 effet de levier, \u00e9ventuellement optionnel, peut \u00eatre envisag\u00e9 ;<\/p>\n

–       enfin, afin de conserver la ma\u00eetrise du budget global d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cote des actions, la souscription pourra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un montant maximal par souscripteur.<\/p>\n

La CFE-CGC Orange a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l\u2019inscription de ce point \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil de Surveillance Orange Actions du 25 octobre prochain, et compte sur votre appui pour que la cr\u00e9ation d\u2019un tel compartiment soit mise \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/b> En r\u00e9duisant le risque d\u2019investissement dans l\u2019achat d\u2019actions Orange, il sera un facteur d\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, et donc d\u2019\u00e9largissement de l\u2019actionnariat salari\u00e9s, dont notre PDG rappelle r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019il y est fortement attach\u00e9.<\/p>\n

Etendre l\u2019abondement au versement de la participation dans le fonds Orange Actions du PEG<\/h3>\n

Actuellement, seuls les versements issus de l\u2019int\u00e9ressement et les versements volontaires dans le PEG Orange Actions font l\u2019objet d\u2019un abondement de l\u2019entreprise. Ce m\u00e9canisme d\u2019abondement exclut une partie des filiales du Groupe : elles ne disposent pas toutes d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement, et quand bien m\u00eame elles en disposent, cet abondement n\u2019est pas syst\u00e9matiquement pr\u00e9vu dans leurs accords.<\/p>\n

Comme vous le savez, nous attachons une grande importance \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement entre tous les personnels du Groupe, qu\u2019ils soient en maison m\u00e8re ou en filiale. C\u2019est un facteur clef de coh\u00e9sion sociale, et donc d\u2019engagement des personnels. C\u2019est \u00e9galement un levier pour am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 des mobilit\u00e9s entre maison m\u00e8re et filiales, souhait\u00e9e par la Direction. <\/p>\n

Nous vous proposons donc d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les personnels, en d\u00e9cidant d\u2019\u00e9tendre l\u2019abondement pour versement dans le PEG Orange Actions aux sommes issues de la participation. La quasi-totalit\u00e9 des personnels du Groupe en France \u00e9tant couverts par l\u2019accord Groupe sur la participation, cela permettrait :<\/p>\n

–       d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les personnels concernant la perception de l\u2019abondement,<\/p>\n

–       de d\u00e9velopper l\u2019actionnariat salari\u00e9s,<\/p>\n

–       et enfin de simplifier les r\u00e8gles de l\u2019abondement : la simplicit\u00e9 am\u00e9liore aussi l\u2019\u00e9quit\u00e9, en permettant \u00e0 toutes et tous de s\u2019approprier les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le fonctionnement de notre entreprise. En mati\u00e8re d\u2019\u00e9pargne et d\u2019actionnariat salari\u00e9s, sujet per\u00e7u comme complexe par beaucoup de nos coll\u00e8gues, ce doit \u00eatre une priorit\u00e9.<\/p>\n

La CFE-CGC Orange demande donc l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation afin d\u2019inclure, dans notre accord sur la participation, le principe du versement d\u2019un abondement pour tout versement de la participation dans le PEG Orange Actions, ou dans le PERCo.<\/b><\/p>\n

Esp\u00e9rant que vous donnerez une suite favorable \u00e0 nos demandes, et restant \u00e0 votre disposition pour contribuer activement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces diff\u00e9rentes propositions, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame, l\u2019expression de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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