Munis d’une carte d’identité, d’une carte bancaire et du RIB reconstitué, les escrocs ont peuvent alors pu se présenter dans des boutiques de téléphonie, afin de souscrire des abonnements chez des opérateurs mobiles, dont Orange. Les vendeurs étaient dans l’incapacité d’identifier la fraude, chaque élément étant en lui-même « valide » en au regard des vérifications possibles disponibles dans les applications de gestion de ces opérateurs. La subvention sur les terminaux mobiles offerte aux clients lors d’une souscription à un abonnement permettait ensuite aux escrocs de revendre, les mobiles avec une marge…..

En première instance, les juges ont condamné notamment une vendeuse (de France Télécom) à 12 mois avec sursis. Le parquet a fait appel.

Lors de cette procédure, j’ai été cité comme témoin de la partie civile, en tant qu’expert des processus de vente et de la règlementation à France Télécom. J’ai pu préciser que les contraintes juridiques qui pèsent sur France Télécom en tant qu’ « opérateur dominant » sur le fixe empêchent le développement de solutions garantissant la protection des clients…..

….De même, on se souvient de la condamnation des 3 opérateurs mobiles sur une soit disant « entente ». Dès lors, comment imaginer alors l’existence d’un fichier unique des abonnements permettant de mieux lutter contre la fraude ?

La vendeuse a finalement été relaxée… mais les failles du système ne seront pas corrigées pour autant. En appel, soulignons-le, le Procureur de la République avait, en parfait zélote, requis la condamnation de la vendeuse de France Télécom à 18 mois de prison dont dix mois avec sursis.

Mon intervention et celle d’autres vendeurs a permis en appel d’éclairer la Justice sur sur l’incapacité des vendeurs à détecter la fraude et sur la fragilité de la protection des citoyens.

La relaxe est une bonne nouvelle pour les vendeurs incriminés à tort, et notamment la vendeuse de France Télécom, mais les citoyens ne seront toujours pas protégés pour autant à l’abri de nouvelles escroqueries du même ordre….

C’est en effet au législateur, à l’Autorité de la Concurrence et au régulateur des télécommunications (Arcep) qu’il revient de modifier des règles qui découlent d’abord d’une vision dogmatique de la concurrence et qui sont finalement préjudiciables à la sécurité des consommateurs.

Alors que l’Arcep vient d’annoncer qu’elle veut « mettre le consommateur au centre de son action pour 2010 », voici donc un chantier qui devrait faire partie des priorités…

 

Extrait : Marianne2 – 27 janvier 2010