Avant le projet de réforme

A partir du 31 décembre 2010

Les fonctionnaires peuvent partir
à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de
service effectif et 3 enfants.

Les règles de calcul de leurs
droits (nombre de trimestres de cotisation de référence et application ou non
d’une décote) sont celles en vigueur à la date à laquelle la personne a eu 3
enfants et 15 ans de service.

Tous les parents de 3 enfants au
1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de
service mais avec alignement des règles de calcul sur le droit commun
(règle générationnelle dite de l’année de naissance).

Les fonctionnaires qui ne
réunissent pas l’ensemble des conditions au plus tard le 1^er
janvier 2012 ne bénéficient plus d’aucun dispositif particulier, ils entrent
dans le droit commun.

Exemple : une femme
fonctionnaire née en 1956 qui en 1994 avait trois enfants et 15 ans de
service dans la fonction publique

Règles en vigueur en 1994, soit
avant la réforme Fillon. La pension est proportionnelle au nombre d’annuités
cotisées (moins la durée du temps partiel qui ampute les trimestres d’assurance),
soit :

nombre d’annuités cotisées / 37,5
ans (150 trimestres) correspondant à la durée de référence avant 2003 * 75% =
taux de pension.  Pas de décote.

Exemple de calcul :
136 trimestres cotisés /150 trimestres *75% : taux de pension = 68
% 

Ce sont les règles en vigueur
pour la génération 1956 qui s’appliqueront. Soit un calcul sur 41,5
annuités (166 trimestres et non 150 trimestres) avec la réforme annoncée
le 16 Juin 2010, et surtout une décote pour toutes les années
manquantes, comme prévu par la loi Fillon.

Pour notre exemple :
136/166*75% = 61,446% – avec la décote de 25% le nouveau pourcentage
de pension est de 46,085% soit une baisse de  14,75%. 

Exemple : une femme
fonctionnaire née en 1963 qui remplit les conditions en 2006  [3^ème
enfant né en 2006 (perte du bénéfice de la bonification) et 15 ans de
service].

Règles en vigueur en 2006, soit
156 trimestres de cotisation, avec application de la décote pour toutes les
années de cotisation manquantes, soit :

trimestres cotisés / 156 trimestres
(année 2006) * 75% = taux théorique – décote = taux de pension

Exemple de calcul :
(87 trimestres cotisés/156)*75% = 41,827% avec une décote de 2,5% = taux de
pension 40,781%.

Le calcul devient :

trimestres cotisés/167 trimestres
(née en 1963) * 75% = taux théorique – décote = taux de pension

Pour notre exemple :
(87/167)*75% = 39,072% avec une décote de 25% = taux de pension :
29,304% soit une baisse de  13,91%