Dans une décision non encore rendue publique que Le Monde (Bertrand Bissuel – 17/06/2022, article réservé aux abonnés) s’est procurée, le Comité européen des droits sociaux estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne.

Plus d’informations dans Capital – Noah Sdiri – 17/06/2022